Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 26.7.2018 sur contingent d heures supplementaires" chez MORASSUTI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MORASSUTI et les représentants des salariés le 2019-10-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219002332
Date de signature : 2019-10-25
Nature : Avenant
Raison sociale : MORASSUTI
Etablissement : 32981473500034 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
accord d entreprise (2018-07-26)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-25
AVENANT A L’ACCORD DU 26.07.2018
SUR CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La Société MORASSUTI
Dont le siège est à ST ETIENNE (42000) 5 rue barrouin
Représentée par Monsieur XXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
ET :
Monsieur XXXXXX
Agissant en tant que délégué du personnel titulaire, mandaté par le syndicat FILPAC-CGT.
Il a été décidé de reconduire le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 300 heures par année civile et par salarié, pour l’année 2020.
Toutes les autres mesures demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE de la Loire.
Le présent avenant est conclu en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
A Saint-Etienne le 25 octobre 2019 .
M. XXXXXXX
Délégué du personnel titulaire,
Mandaté par le syndicat FILPAC-CGT.
Pour le Société MORASSUTI
M. XXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com