Accord relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

ENTRE :

La Société Galitt, SAS au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est sis PAE Les Glaisins à Annecy Le Vieux, représentée par Monsieur _________, Secrétaire Général, dûment mandaté,

ci-après désigné « la société »

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale définie ci-dessous :

L’Organisation Syndicale FEC-FO représentée par Monsieur _______ en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

d’autre part.

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Issu de la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM », le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un nouveau dispositif facultatif qui a pour objectif d’inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de transport de leurs salariés dans le cadre de leur trajet domicile-travail réalisé au moyen de transports respectueux des enjeux environnementaux.

Depuis le 1er janvier 2020, la société Galitt a mis en place le forfait mobilités durables afin d’encourager l’utilisation des mobilités douces (PV de désaccord NAO 2019, puis PV de NAO 2020).

La société GALITT a souhaité faire évoluer les modalités de mise en œuvre du FMD afin d’appliquer les dispositions négociées au sein du Groupe Sopra Steria.

Le présent accord est le résultat de cette négociation.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM » et de ses décrets d’application.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements pris par l’entreprise sur cette thématique, notamment à l’issue des différents cycles de NAO.

Eligibilité au dispositif FMD

L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) et stagiaires de la société est éligible au FMD sous réserve de justifier de l’utilisation d’au moins un mode de transport éligible entre son domicile (adresse mentionnée sur le bulletin de paie) et son lieu de travail (site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à prise en charge au titre des frais professionnels).

Sont considérés comme éligibles, les modes de transports suivants :

• L’usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise.

• L’usage de la trottinette électrique (personnelle ou en location).

• L’usage du covoiturage en tant que passager ou conducteur selon les cas.

• L’usage des transports en commun hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité).

• L’usage en autopartage des automobiles électriques ou hydrogènes et des scooters électriques.

Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au FMD.

L’éligibilité au dispositif est conditionnée à la signature d’une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1 du présent accord).

Modalités de mise en œuvre du dispositif FMD

3.1. Modalités de mise en œuvre adaptées à chaque transport

Les modalités de mise en œuvre du FMD sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 4.2 :

• Usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) et de la trottinette électrique (personnelle ou en location) : distance aller-retour la plus courte pour tout ou partie du trajet (trajet de rabattement) entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue.

• Usage du covoiturage :

  • Soit en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage : remboursement sur présentation de la facture nominative de la plateforme de mise en relation dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.

  • Soit en cas de covoiturage hors plateforme : remboursement de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue. Dans ce cas, le remboursement sera versé au conducteur uniquement qui devra communiquer le ou les noms des salariés ou stagiaires covoiturés et attester sur l’honneur qu’il ne facture pas le trajet à son ou ses passagers.

• Usage des transports en commun hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité) : remboursement sur justificatif d’achat (ex : justificatif de paiement) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.

• Usage en autopartage des voitures électriques ou hydrogènes et des scooters électriques : remboursement sur justificatif (ex : facture nominative de la société d’autopartage) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.

Afin de faciliter le traitement des demandes de FMD, les modalités décrites ci-dessus pourront être remplacées par une attestation sur l’honneur annuelle (voir annexe 1). La société se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles des demandes de remboursement FMD.

3.2. Montant du FMD

Le FMD est fixé à :

• 300€ maximum par année civile et par personne éligible en cas de cumul avec la prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement de transport en commun (cf infra).

• 480€ maximum par année civile et par personne éligible en l’absence de cumul avec la prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement de transport en commun.

Les personnes éligibles doivent respecter ces plafonds de remboursement.

3.3. Cumul du FMD avec le remboursement de l’abonnement transport en commun à 50%

Le FMD peut être cumulé avec le remboursement à 50% de l’abonnement transports en commun ou du service public de location de vélos dans deux cas :

• Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).

• En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.

Dans ce cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (800€ par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond.

Par ailleurs, si la personne éligible sollicite le remboursement à hauteur de 50% de l’abonnement transports en commun (sous réserve de fourniture des justificatifs nécessaires, cf procédure de remboursement des frais de déplacement), alors qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un montant supérieur à 300 euros au titre du FMD sur l’année civile considérée, le montant versé au-delà du plafond de 300 euros sera considéré comme correspondant au remboursement par anticipation des frais de transport en commun.

Traitement fiscal et social

L’ensemble des sommes versées au-delà des plafonds visés ci-dessus sera soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux conformément à la législation en vigueur.

Equipement sécurité pour l’usage du vélo ou de la trottinette électrique

Les salariés ou stagiaires bénéficiant d’un versement FMD à raison de l’usage d’un vélo ou d’une trottinette électrique, pourront solliciter le remboursement d’équipements de sécurité tels qu’un casque cycliste, un gilet de sécurité, un écarteur de danger ou un catadioptre, pour un montant cumulé maximum de 40 euros, sous réserve de fourniture d’un justificatif d’achat (facture nominative). Ce droit n’est ouvert qu’une fois par bénéficiaire.

Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent que le suivi du déploiement des engagements pris dans le cadre du présent accord sera effectué par le CSE.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt – publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord est déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Courbevoie, le 16 décembre 2022.

(En 3 exemplaires originaux)

Pour la société Galitt Pour l’organisation syndicale FEC-FO

Monsieur ________ Monsieur _______

Annexe 1 : Attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

DANS LE CADRE DU VERSEMENT FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société GALITT, m’engage sur l’honneur, conformément à l’accord Forfait Mobilités Durables du [DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD], à :

• Réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) avec l’un des modes de transport éligible au FMD.

• Solliciter le versement au titre du FMD uniquement pour les jours travaillés hors journées réalisées en télétravail.

• Respecter les limites de versement du FMD telles que fixées dans l’accord.

• Être en possession des justificatifs visés à l’accord et être en mesure de les présenter à tout moment en cas de demande de l’entreprise sur les 3 dernières années.

La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.

Cette attestation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de signature.

Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit.

Signature

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur FMD - covoiturage

Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société GALITT atteste sur l’honneur réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) en covoiturage en tant que conducteur.

Détail des trajets :

• Date (s)/périodes(s) :

• Nombre de Km parcourus :

• Prénom et nom du ou des salariés / stagiaires passagers :

Je certifie par la présente, ne percevoir aucune contrepartie financière de la part des salariés / stagiaires mentionnés ci-dessus dans le cadre du covoiturage ainsi déclaré.

La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.

Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit.

Signature