Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour le report des élections des délégués du personnel CSE" chez MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI DE BESANCON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI DE BESANCON et le syndicat CGT le 2019-02-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T02519000857
Date de signature : 2019-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI DE B
Etablissement : 32984397300036 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-15

Besançon, le 15 février 2019

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE REPORT DES ELECTIONS

ET LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL

A LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI DE BESANCON

Entre

La Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon, dont le siège social est situé au 10 C rue Midol à Besançon,

D’une part,

Et

M.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Les dernières élections des délégués du personnel au sein de la Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon se sont achevées le 10 avril 2017. La durée du mandat des représentants du personnel était de deux années.

Depuis le 1er janvier 2018, un comité social et économique (C.S.E.) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il se substitue aux délégués du personnel, comité d’entreprise et au comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (C.H.S.C.T.). Le C.S.E. est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Or, le délai entre le 1er tour des élections du C.S.E. et la diffusion de l’information aux salariés sur le calendrier et les conditions de l’organisation des dites élections a été doublé. Le remplacement des délégués du personnel par le futur C.S.E. n’est donc pas réalisable d’ici le 10 avril 2019, date de fin de mandat des actuels représentants du personnel.

Il est de ce fait convenu entre les parties signataires du présent protocole,

  • le report de la date des élections du C.S.E., l’organisation de ces dernières étant envisagée le 11 juin 2019 pour le 1er tour et le 25 juin 2019 pour le 2ème tour, d’une part,

  • et la prorogation du mandat des délégués du personnel actuellement en fonction jusqu’au 26 juin 2019, d’autre part.

Le calendrier et les conditions de l’organisation des élections du C.S.E. seront définitivement fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

Cet accord est signé par les parties prenantes, à savoir :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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