Accord d'entreprise "LA PROLONGATION DES MANDATS DU CSE" chez URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T01422006292
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE
Etablissement : 32985738700016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE (2022-09-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-26
Accord de modification
du nombre de mandats des élus du CSE
ENTRE
L'Association Ligue de l’Enseignement de Normandie
dont le siège social est situé au 16, rue de la Girafe, 14 000 Caen représenté par XXX liée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC : 1518)
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXX, déléguée syndicale
L'organisation syndicale CFDT F3C de Basse-Normandie représentée par XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Le présent accord a pour objet de définir le nombre de mandats des élus du CSE au sein de la Ligue de l’enseignement de Normandie.
Article 1 – Renouvellement des mandats
L’employeur et les délégués syndicaux s’accordent sur le fait de modifier le nombre de mandats maximum autorisés. Il est désormais possible d’assurer 4 mandats successifs au lieu de 3 en référence à l’article L2314-33 du code du travail.
Article 2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.
Article 3 – Information – diffusion – entrée en vigueur :
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.
Seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail :
-Le CSE
-Les salariés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’effet de l’accord est immédiate.
Fait à Caen, le 26/09/2022
XXX, délégué général
Le syndicat CFDT F3C représenté par XXX, délégué syndical
Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par XXX, déléguée syndicale
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