Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du comite social et économique de la SMVV" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA S.M.V.V.

Entre :

La Société Martiniquaise de Village de Vacances (SMVV), dont le siège est situé à Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers 97227 Sainte-Anne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France, sous le n° 329 881 528, représentée par, en sa qualité de DRH.

Dénommée ci-après « la SMVV »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CGTM-FSM, représentée par ;

• CSTM, représentée par ;

• CFTC, représentée par,

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »,

d'autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule : 

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la SMVV dans le cadre des élections qui se sont déroulées le 14 mars 2019.

Ses membres ont été élus pour un mandat de 4 ans, qui devait arriver à échéance le 14 mars 2022.

Par accord en date du 17 novembre 2022, les Parties ont convenu d’une prorogation des mandats des membres des représentants du personnel, jusqu’à la date du 14 septembre 2023.

Par la suite, il est apparu que les enjeux qui avaient motivés cette prorogation, à savoir faciliter la continuité et la fluidité du dialogue social au cours de la période de transition et de préparation du projet de travaux de rénovation des Boucaniers, perduraient sur une période plus longue.

Aussi, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives, qui l’ont accepté, une seconde prorogation des mandats des représentants du personnel actuels.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SMVV sont prorogés jusqu’à l’élection des nouveaux représentants qui sera organisée au plus tard le 15/12/2023 pour le premier tour, selon les modalités qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des représentants du personnel sortants cesseront le premier jour suivant l’élection de la totalité des représentants nouvellement élus.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, qui prend fin au jour suivant l’élection de la totalité des représentants nouvellement élus.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.  

2.2 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

2.3 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Sainte-Anne, le 26 mai 2023

En 5 exemplaires.

Pour la SMVV

Pour la CGTM-FSM Pour la CSTM Pour la CFTC