Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO 2018" chez MECAHERS - MECACHROME TOULOUSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MECAHERS - MECACHROME TOULOUSE et le syndicat CFE-CGC le 2018-06-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T03118000360
Date de signature : 2018-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : MECAHERS GROUP
Etablissement : 32993679300028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE (2023-06-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-07
Procès-verbal du 07 juin 2018
NAO 2018
Direction Membres Syndicaux |
Monsieur – Président Madame– RRH Monsieur– Délégué Syndical CGT |
|
Monsieur– Représentant Syndicat CGT (invité)
|
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales, en vue de la négociation annuelle 2018, les 27 février, 21 mars, 16 avril, 14 mai et 07 juin 2018.
Une première réunion s’est tenue le 27 février 2018 afin de déterminer ensemble les dates et lieux des réunions ultérieures. Une seconde réunion s’est tenue le 21 mars 2018 où la Direction a remis ses propositions aux syndicats. Les réunions suivantes, en date des 16 avril et 14 mai 2018 ont permis les négociations entre Direction et Syndicats. La réunion de clôture a eu lieu le 07 juin 2018.
A l'issue de cette dernière réunion, un accord a pu être trouvé entre MECAHERS GROUP représentée par Monsieur, Président, et Madame, responsable des ressources humaines,
et
le personnel représenté par les délégués syndicaux : Monsieur, C.G.T., Monsieur, C.F.E-C.G.C. ainsi que Monsieur représentant C.G.T (invité).
Augmentation Individuelle :
Aucune enveloppe globale n’est fixée, il sera décidé au cas par cas les augmentations individuelles en fin d’année 2018.
Augmentation générale :
La Direction a décidé d’attribuer les augmentations générales (A.G) ci-après, au 01/07/2018:
Une A.G de 1.3% sur le salaire brut de base.
Jour décès grand parent accordé aux non cadres au même titre que les cadres.
Il n’existe pas de jour de congé exceptionnel accordé lors du décès des grands parents dans la convention collective régionale Midi Pyrénées de la métallurgie. Cependant, ce congé exceptionnel d’un jour existe dans la convention nationale des cadres Métallurgie.
Pour harmoniser l’ensemble et à compter du 01/07/2018, lors décès d’un grand parent, un jour de congé exceptionnel sera accordé aux salariés, cadres ou non cadres, sur justificatif.
Heures supplémentaires prises en repos seront majorées de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés et sur demande de la hiérarchie peuvent être payées avec la majoration légale, elles peuvent aussi être prises en « récupération » avec une majoration sur ces heures de 25%, applicable au 01/07/2018.
Budget social du Comité d’Entreprise (C.E) 2018
Le budget social accordé au C.E sera de 23 000€, avec une participation exceptionnelle de 3 000€ supplémentaire pour cette année 2018.
La séance est levée à 10h15.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôts et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la DIRECCTE Midi Pyrénées
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du CPH
A LAUNAGUET le 07 juin 2018
Président Délégué Syndical - CGT
Délégué Syndical CGC/CFE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com