ACCORD D’ENTREPRISE

FLIP SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La S.A.S FLIP

SIREN : 330 001 645

Dont le siège social est à Gondecourt 59147 – ZI – Pierre et Marie Curie

Prise en la personne de son Président, la société Janus Holding, dûment représentée

D’une part

Et

1. CFTC

Représentée par son Délégué syndical

D’autre part

Table des matières

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 : Les salaires 4

A/ Préambule 4

B/ Les mécanismes et l’existence de primes selon les services 4

1/ Les services 5

2/ Les représentants du personnel 13

ARTICLE 3 : Prime de Transport 15

- Participation aux frais de carburant 15

- Les bénéficiaires 16

ARTICLE 4 : Prime d’ancienneté 16

ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail 17

ARTICLE 6 : Partage de la valeur ajoutée 17

ARTICLE 7 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes 17

ARTICLE 8 : Durée de l’accord et exécution 18

ARTICLE 9 : Publicité et suivi 19

PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242-1, L 2242-5 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale unique au sein de FLIP.

La négociation s’est engagée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l’issue de la première réunion, il a été fixé le lieu et le calendrier des réunions. La société FLIP a remis aux partenaires sociaux les éléments nécessaires avant la seconde réunion.

Les parties, lors de la négociation, ont évoqué :

• Les salaires effectifs

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Les parties soulignent qu’il n’existe pas de plan d'épargne collectif pour la retraite

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La société FLIP déclare qu’elle n’a pas mis de salariés à disposition auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Les parties signataires rappellent que la société dispose :

2. D’un accord sur l’égalité hommes/femmes

3. D’un accord (et des avenants) sur l’aménagement du temps de travail

4. D’un accord sur la participation

Lors de la négociation, les parties ont fait le constat que les systèmes de prime, mis en place pour les NAO précédentes, avaient apporté un certain bénéfice mais devaient être adaptée.

Ils ne seront donc pas tous reconduits en l’état dans leur forme et dans la totalité.

Au terme de la réunion en date du 24 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Les partenaires ont pris note de l’article L 2312-14 soulignant que « Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du CSE ». Ils ont décidé néanmoins de soumettre le projet au CSE pour avis notamment sur les conditions de travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLIP pour la durée visée à l’article 8 du présent accord.

ARTICLE 2 : Les salaires

A/ Préambule

Les partenaires sociaux rappellent que la fixation des minima conventionnels est du domaine de la branche. Il est donc renvoyé purement et simplement aux accords de branches applicables (nationaux et régionaux).

Toutefois, si le syndicat souligne l’importance de la rémunération pour les salariés, la direction rappelle la nécessité de maintenir la compétitivité de la société FLIP.

Les partenaires soulignent qu’ils ont souhaité établir une distinction entre les services et entre les cadres.

Pour les cadres, la différence de méthode de calcul de la rémunération de chacun repose sur des critères objectifs reconnus et liés aux sujétions des métiers.

Pour les services, il a été retenu des mécanismes de primes distinctes en prenant en compte objectivement les contraintes de chaque service et, plus particulièrement, en retenant des primes sur des bases pertinentes selon les métiers afin que chaque salarié puisse se les approprier.

La pertinence s’apprécie notamment au regard des différences radicales d’exécution des tâches mais aussi des moyens de mesures dont dispose la société.

Les partenaires sociaux reconnaissent que ces différences sont objectives et pertinentes. Le présent accord rend ces primes et leurs calculs parfaitement contrôlables.

B/ Les mécanismes et l’existence de primes selon les services

Chaque service dispose d’un mécanisme de prime adapté à ses propres contraintes. Tous les montants des primes indiquées sont proratisés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

1/ Les services

1.1/ Le service Production

Le service Production bénéficie de la prime sur objectifs de Production mensuelle.

Il est décidé du mécanisme suivant tenant compte des impératifs d’amélioration de la sécurité, de la qualité, de la productivité, et du présentéisme au sein de l’entreprise.

Il faut noter également une nouveauté par rapport aux accords des années précédentes : la prime de production est calculée sur le mois M – 1 afin d’être au plus juste de la performance du mois précédant.

1. Le mécanisme

La prime mensuelle de production est composée de 3 éléments :

1. La prime de productivité

2. La prime de sécurité

3. La prime de qualité

Eléments composant la prime de Production	Objectif (montant de la prime mensuelle pour un objectif de 100%)
Productivité	80€
Sécurité	20€
Qualité	40€
TOTAL	140€

1. La prime de productivité

La prime de productivité est la comparaison entre l’objectif de productivité et la productivité réelle. L’objectif minimum déclencheur de la prime est un taux de production de 1 ,01.

Pour mémoire, notre objectif de temps moyen de fabrication par volet est de 73 minutes et il correspond à un ratio de 1. Ce ratio, s’il est respecté, doit nous permettre d’atteindre notre objectif de Main d’Œuvre Directe de 11%. Pour être au plus près de la réalité, nous avons fixé

Un objectif mensuel de taux de production dépendant de la saisonnalité commerciale. Ainsi, nos objectifs sont les suivants :

	janvier	février	mars	avril	mai	juin
Obj tx prod	1,01	1,01	1,01	1,02	1,02	1,04
	juillet	août	septembre	octobre	novembre	décembre
Obj tx prod	1,02	1,01	1,02	1,03	1,04	1,01

Le calcul de la prime de productivité est un ratio entre l’objectif de temps passé pour fabriquer un volet (en minutes) et le temps réel Atelier.

Ce calcul prend en compte le temps associé à un produit, le temps de préparation et le temps de conduite d’atelier.

Afin d’obtenir une meilleure visibilité des performances de l’atelier, nous avons intégré les heures de formation des intérimaires dans le temps global de l’atelier, mais nous avons minoré son impact dans le temps objectif. Ces heures sont issues des badgeages de KELIO et concernent uniquement les intérimaires ayant une ancienneté inférieure à un mois. Pour avoir une meilleure flexibilité dans l’atelier, nous ne pouvons pas négliger l’impact de l’intérim et de la formation de ces derniers.

Les quantités produites sont issues d’Optilog et les temps sont issus des chronomètres qui ont été réalisés en 2018.

2. La prime de sécurité

Chaque accident de travail dans le mois donnera lieu à la suppression de la prime de sécurité pour l’ensemble du service.

La direction souligne que le non-respect de la sécurité peut se traduire par des sanctions disciplinaires.

Individuellement le non-port des EPI, ou le non-respect des consignes, donnera lieu à la suppression de la prime de sécurité sur le mois pour le salarié à l’origine du non-respect.

3. La prime de qualité

Le montant de la prime Qualité est augmenté et passe de 20€ à 40€. L’objectif est de sensibiliser les opérateurs à l’exigence d’une production de qualité en diminuant les non conformités. Cette prime est déclenchée si le ratio est inférieur ou égal aux montants décrits ci-dessous :

	janvier	février	mars	avril	mai	juin
Obj qualité*	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000
Prime qualité	40 €	40 €	40 €	40 €	40 €	40 €
	juillet	août	septembre	octobre	novembre	décembre
Obj qualité	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000	9/1000
Prime qualité	40 €	40 €	40 €	40 €	40 €	40 €

(*nombre de défauts incombant à l’atelier/nombre de pièces produites sur la même période)

En visant 9/1000 chaque mois, notre ambition est de rester exigeant toute l’année sur ce point.

Si le ratio calculé est supérieur à l’objectif : la prime qualité n’est pas versée.

Si le ratio est inférieur ou égal à l’objectif : la prime qualité est versée.

Un fait générateur de non-qualité, imputable à un opérateur, aura pour effet la suppression de la totalité de sa prime.

2. La proratisation de la prime

La prime de Production est proratisée en fonction du nombre de jours de travaillés dans le mois. Les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donnent lieu à la suppression ou à la réduction de la prime de production, selon les conditions du présent accord.

Si un opérateur a plus de deux absences injustifiées dans le mois, la prime totale sera nulle. Si un opérateur a une absence injustifiée chaque mois, au bout de 2 mois consécutifs, la prime totale sera nulle.

3. Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés affectés au service Production bénéficie de ce mécanisme : les opérateurs de Production, les conducteurs de ligne et coordinateurs d’atelier ainsi que les salariés affectés au service Maintenance. Les caristes en sont exclus.

1.2/ Les services supports 

Les services supports se distinguent en deux catégories :

• Les services Administratifs regroupant le Bureau d’Etudes, la Comptabilité, les responsables du service Clients

• Le service Approvisionnement comme service support de la Production

1. 2. 1. Le mécanisme

Les primes reposent sur un mécanisme dit de « Prime mensuelle sur objectif individuel » dont les critères objectifs sont définis lors de l’entretien annuel comprenant notamment les points suivants :

1. Qualité des prestations données aux salariés de l’entreprise

2. Rigueur dans l’exécution des tâches données.

Les évaluations se feront par le supérieur hiérarchique de chacun. Par souci d’égalité entre les services, le montant maximum de la prime est plafonné au maximum des primes données dans les services non-support.

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné pour le non-respect d’une règle de sécurité, ne percevra pas la présente prime.

2. Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés affectés aux services supports bénéficient de ce mécanisme excepté :

1. L’encadrement de l’administration, qui relèvent du dispositif 1.6

2. Les chefs d’équipe, qui relèvent du dispositif 1.1

1.3/ Le service Clients

Les partenaires constatent que les précédents dispositifs négociés dans les précédentes NAO étaient négociés pour une durée déterminée et n’entendent pas les renouveler.

3. 3. Le mécanisme

Les règles de construction de la prime mensuelle appliquée au Technico-commerciaux sédentaires ont été revues afin d’augmenter le niveau de qualité des saisies, et de baisser la pression sur le chiffre d’affaires à saisir par mois. Il est entendu qu’un niveau minimum de productivité sera cependant exigé.

Cette prime est construite sur un objectif collectif et un objectif individuel.

Le montant maximal de cette prime qualité est de 240€ brut par mois par salarié.

Objectif individuel = 180€ si objectif atteint	Objectif collectif = 60€ si objectif atteint
Définition de l’objectif  : zéro erreur de saisie de commande	Définition de l’objectif : zéro erreur de saisie de commande
Finalité : chacun améliore la qualité de ses saisies	Finalité : chacun participe par la qualité de ses saisies à la progression attendue par nos clients. En interne, amélioration de la cohésion d’équipe, de la solidarité et de la responsabilisation individuelle.
Méthode : étude sur la période M-1 du nombre et de la nature des erreurs par salarié (export via Optilog)	Méthode : calcul d’une moyenne des erreurs de saisies ayant entraînés un SAV sur la période M-1. Le ratio est le suivant : nombre d’erreurs totales du service divisé par le nombre de Technico-commerciaux sédentaires. L’objectif d’équipe est de 2 erreurs maximum en moyenne sur la période.
Règles de calcul de la prime Pour amorcer le calcul de la prime, la productivité moyenne minimale quotidienne doit être atteinte (cf. tableau ci-dessous). Si dans le mois, il n’y a eu aucune erreur, la prime de 160€ brut est versée. A chaque erreur, 45€ est déduit du total. Au bout de 4 erreurs, la montant de la prime est nul. De même, si le coût d’un ou plusieurs SAV/délancements sur la période donnée est supérieur ou égal à 1000€ en prix de revient pour la société FLIP, l’annulation totale de la prime aura lieu. Une erreur de saisie est caractérisée par la génération d’un SAV et/ou délancement (arrêt de commande lancée en production).	Règles de calcul de la prime Les SAV générés par des erreurs de saisies sont étudiés sur la période M-1. Sont exclus les SAV générés par des collaborateurs désormais absents de l’équipe. Sont exclus également les erreurs des collaborateurs débutants c’est-à-dire les personnes en période d’essai, ou celles dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois. La prime collective est versée au collaborateur si et seulement si celui-ci a rempli ses objectifs individuels et a donc bénéficié de sa prime individuelle.

L’objectif collectif a pour but de faire grandir chaque membre de l’équipe et de s’encourager les uns les autres. Pour ne pas tomber dans le biais de la stigmatisation individuelle, les managers devront veiller à mettre en place un plan d’action pour les collaborateurs qui auraient le plus besoin d’être aidés.

Comme il a été évoqué également par les membres de l’équipe, des double-contrôle et des binômes devront être créé afin que chacun s’implique dans cette dynamique.

Une productivité minimale sera demandée pour le déclenchement de la prime totale. La productivité moyenne par jour sera suivant l’ancienneté et le type de produits saisis par le TCS.

A titre indicatif, voici le niveau attendu sur la base des productivités moyennes en 2018.

Débutant < 4 mois ancienneté	13 saisies minimum par jour
De 4 mois à 12 mois	18 saisies minimum par jour
Plus de 12 mois	25 saisies minimum par jour

Le niveau de productivité pourra être revu individuellement, en fonction des nouveautés produits ou de la saisonnalité commerciale et la charge de commande sur certaines familles de produits.

Le collaborateur devra connaître à l’avance l’objectif de productivité minimum qui lui incombe. Ceci sera abordé en point mensuel avec le manager.

Si la productivité minimale n’est pas atteinte sur le mois, le déclenchement de la prime n’aura pas lieu.

4. Les bénéficiaires

Tous les technico-commerciaux sédentaires entrent dans ce mécanisme de prime. L’encadrement du service Clients relève du 1.2.

5. La proratisation de la prime

La totalité de la prime (individuelle et collective) est proratisée en fonction du nombre de jours de travaillés dans le mois. Les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donnent lieu à la suppression ou à la réduction de la prime, selon les conditions du présent accord.

1.4/ Le service Transport

4. 6. Le mécanisme

Il est décidé, entre les partenaires sociaux, un système de prime mensuelle basée sur :

• Le respect des tournées chauffeurs

• La propreté du matériel fourni

• La qualité des produits

  1. La prime sur le respect des tournées

Une prime mensuelle de 100€ brut sera versée si respect à 95% de l’ordre de tournée prévu sur le mois.

Le calcul se fera sur la base de l’ordre de tournée/chargement transmis au chauffeur et le trajet réel grâce à la géolocalisation du véhicule sur la même période. Chaque fin de tournée, le point est fait avec le responsable Transport (sur la S-1).

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné par les autorités compétentes pour le non-respect du code de la route, ne percevra pas la présente prime.

Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la direction informera l’administration du nom du chauffeur qui a contrevenu au code la route.

2. La prime sur la propreté du matériel fourni

Une prime mensuelle de 20€ brut sera versée si le véhicule est constaté propre à l’intérieur et à l’extérieur. Les critères sont connus des chauffeurs et suivis dans un tableau tenu par le responsable Transport.

3. La prime sur la qualité des produits

Une prime mensuelle de 20€ brut sera versée si 100% des colis ont été livrés et en bon état (en cas de perte ou de casse colis, le montant de la prime sera nul). Le suivi est fait par le responsable Transport.

7. Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés affectés au service Transport bénéficie de ce mécanisme excepté l’encadrement du service transport, qui relève du dispositif 2.2.5/.

8. La proratisation de la prime

La prime Transport est proratisée en fonction du nombre de jours de travaillés dans le mois. Les absences, hormis celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, donnent lieu à la suppression ou à la réduction de la prime, selon les conditions du présent accord.

1.5/ L’encadrement

5. 9. Le mécanisme

Pour chaque cadre, il est retenu un système individualisé mais reposant sur des critères objectifs dont notamment :

• La qualité de l’encadrement

• La réussite des projets menés

• Détection des axes d’amélioration du service

La prime est fonction du total des primes perçues dans le service sous la responsabilité du bénéficiaire de la prime mais ne peut excéder ce montant total.

La prime est annuelle.

L’appréciation se fait par la direction sur la base des critères objectifs vus ci-dessus dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation. Le pourcentage d’atteinte de ces objectifs donne accès à la prime au prorata de l’enveloppe dédiée à son service (= total primes perçues dans le service). En cas de présence de plusieurs cadres dans le même service, l’enveloppe du service est proratisée entre les cadres en fonction de leur rémunération annuelle.

Dans le cadre de la politique de sécurité de la société, le salarié, ayant été sanctionné pour le non-respect d’une règle de sécurité, ne percevra pas la présente prime.

10. Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés constituant l’encadrement d’un service, et ce quel que soit leur service d’affectation.

2/ Les représentants du personnel

Les salariés exerçant des fonctions aux seins des institutions représentatives du personnel ou exerçant un mandat syndical ne pourront se voir refuser l’attribution d’une des primes (visées au présent accord) du fait de l’exercice de leur fonction.

Les représentants du personnel et tout salarié disposant d’un mandat spécifique au profit des salariés disposent des règles applicables à son service et des dispositions suivantes :

• L'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération

• La partie variable, relevant du présent accord, tient compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats, au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés, et, pour la part correspondant à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Ainsi et concernant la prime de présentéisme, il est précisé qu’un salarié investi d’un mandat syndical ou de représentant du personnel ne peut être privé d’une prime de présentéisme dès lors que ses absences sont liées à l’exercice de son mandat.

[Ainsi, et pour exemple :

Si un salarié consacre la moitié de son temps de travail à l'exercice de mandats représentatifs, sa prime sera constituée de deux éléments : au titre de la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat, le salarié devra percevoir, pour la première moitié, le montant moyen (divisé par deux) de la prime versée aux autres salariés ; au titre de la rémunération de son travail de production, le salarié percevra, pour l’autre moitié, la prime correspondant effectivement à ses performances appréciées sur la base d'objectifs réduits.]

Les primes seront versées :

• Mensuellement : pour les chauffeurs, ouvriers et encadrement de la production, le service approvisionnements et le service clients

• Annuellement : pour les autres

Le montant des primes est brut des cotisations salariales.

***

Ces formules ont pour but d’améliorer les situations personnelles de chacun dans une concurrence extrêmement virulente entre les sociétés avec l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Il va de soi que la mise en œuvre de ces primes de performances ne peut se faire sans une adhésion forte des salariés au projet d’entreprise.

L’ensemble des primes visé à l’article 2 du présent accord n’est mis en place que pour l’année 2019 et ne sera en aucune manière reconductible par tacite reconduction. Les renvois à des accords NAO précédentes sont des renvois purement techniques sur les règles mais en aucun cas sur son application qui ne résulte que du présent accord. La direction exposera aux différents services concernés les mécanismes ci-dessus.

ARTICLE 3 : Prime de Transport

Les partenaires sociaux constatent, une fois de plus, la faiblesse de l’offre des transports publics à GONDECOURT et leur absence de praticité.

• Participation aux frais de carburant

La société se propose de participer aux frais de carburant (ou d’alimentation de véhicule électrique ou hybride) des salariés dans le cadre du dispositif facultatif de l’article L 3261-3 du code du travail.

Une prime de transport d’un montant annuel de 200€ net sera versée à tous les salariés.

Cette prime sera versée mensuellement, soit 16,66€ net par mois.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour l’année 2019, FLIP prendra en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ".

Le bénéfice de ces deux dernières indemnités peut être cumulé avec la prise en charge (dans les conditions légales) des frais de transports publics lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et par salarié.

Le salarié remettra un relevé kilométrique à la direction en indiquant le déplacement (point départ et point arrivée), le kilométrage parcouru, la date.

• Les bénéficiaires

La prime du 3.1/ est ouverte aux salariés utilisant leur véhicule personnel dès lors que cette utilisation est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

FLIP prendra en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettra la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

• Le mécanisme

La société FLIP doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Chaque salarié bénéficiaire communiquera au service paie ces justificatifs. Les salariés remettront aussi une copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Le bulletin de paie indiquera le montant de la prise en charge des frais de transports personnels.

Il est précisé que cette prise en charge ne peut se cumuler avec la prise en charge des coûts des titres d’abonnement aux transports collectifs.

ARTICLE 4 : Prime d’ancienneté

A compter du 1^ier Janvier 2019, les primes d’anciennetés seront maintenues sur les bases suivantes :

- Au-delà de 10 ans 19 € brut/mois

- de 5 ans à 10 ans 9,5€ brut/mois

La prime d’ancienneté est versée mensuellement.

Les partenaires sociaux entendent souligner que la justification de cette prime est avant tout liée à la reconnaissance de la compétence des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise et leur secteur d’activité. Ce dispositif s’inscrit aussi dans le cadre d’un véritable engagement entre les générations afin de transmettre le savoir-faire spécifique des salariés FLIP.

Il convient de capitaliser sur le savoir-faire spécifique obtenu chez FLIP et sur l’engagement des salariés sur le long terme avec FLIP.

ARTICLE 5 : Organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux disposent d’accords d’entreprises adaptés à la réalité des différents services. Chaque modalité d’organisation est liée à un système de décompte permettant de décompter le temps et de vérifier que les règles de respect du temps de repos entre deux journées de travail et le repos hebdomadaire sont bien respectés.

ARTICLE 6 : Partage de la valeur ajoutée

La société FLIP dispose d’un mécanisme permettant un partage de la valeur ajoutée :

• la participation

Les parties notent qu’il n’y a d’obligation de négocier sur ce thème qu’à défaut d’accord d’intéressement, de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

ARTICLE 7 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Un accord spécifique est mis en place sur ce sujet. Les partenaires sociaux soulignent toutefois que l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été pris en compte dans l'ensemble du présent accord.

Le diagnostic des écarts éventuels de rémunération (au sens de l’article L 3221-3 du Code du travail), entre les femmes et les hommes qui a été établi sur la base des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes a permis de constater qu’il n’existe pas d’écart.

Les négociations sur le point ont volontairement retenu des critères applicables sans différences entre les hommes et les femmes. Les partenaires prendront en compte les dispositions nouvelles à appliquer.

ARTICLE 8 : Durée de l’accord et exécution

Les partenaires ont pris note de l’article L 2242-1, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, soulignant que la fréquence des négociations sur la rémunération peut être portée à 4 ans. Les partenaires estiment toutefois que la fréquence annuelle est adaptée pour les négociations sur la rémunération (salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajouté).

En conséquence, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 31 décembre 2019. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus effet.

Les parties se réuniront pour examiner les thèmes légaux dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncés pendant sa durée. Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adapter.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en mains propres aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision. Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

ARTICLE 9 : Publicité et suivi

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE.

A cet accord est joint les PV :

• D’ouverture des négociations consignant notamment les revendications du syndicat

• Du CSE indiquant son avis notamment sur les conditions de travail.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise.

Le suivi du présent accord sera assuré par les membres du CSE. Compte tenu de la durée du présent accord, les partenaires soulignent que le suivi consistera en une information sur la durée du temps de travail, le partage de la valeur ajouté et l’égalité femmes/hommes. En cas de difficulté, le CSE saisira la direction et le DS pour une éventuelle révision.

Fait à GONDECOURT,

Le 24 janvier 2019

Pour la Société FLIP	Le syndicat
Pour le Président	Pour la CFTC :