Accord d'entreprise "Avenant temporaire sur l'aménagement du temps de travail "Production"" chez FLIP (Siège)

AVENANT TEMPORAIRE

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL « PRODUCTION »

« DISPOSITIF CANICULE 2019 »

Entre les soussignés :

La S.A.S FLIP

Dont le siège social est à Gondecourt 59147 – ZI – Pierre et Marie Curie

Prise en la personne de son représentant légal représenté par Monsieur

D’une part

Et

CFTC

Représentée par Monsieur , Délégué syndical CFTC

D’autre part

Préambule :

Les parties constatent une forte canicule annoncée pour le mois de juillet 2019 et le souhait des salariés de l’atelier de commencer le travail à une heure plus matinale.

FLIP rappelle qu’elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs en période de Canicule.

Il est constaté que les problématiques d’ambiance thermique ont été prise en compte dans le cadre du DUEPR.

Néanmoins FLIP et les salariés souhaitent adapter de manière occasionnelle l’organisation du travail pour une durée déterminée tout en veillant à ce qu’aucun salarié :

• N’effectue deux fois par semaine plus de 3 heures de travail quotidien avant 6H du matin et après 21H ni au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures

• Ne travaillera 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures

Le recours à la possibilité du travail à partir de 5H du matin est donc exceptionnel et totalement conjoncturel.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés relevant du service « production » agents de maîtrise et cadre intégrés inclus. Aucune différence n’est opérée entre les femmes et les hommes quant à la capacité de bénéficier du présent avenant.

Le présent avenant ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes.

Article 2 : Aménagement temporaire des horaires

2.1/ Définition du travail de nuit

Conformément à l’article L 3122-20, les partenaires décident que la période de travail de nuit est fixée pour tout travail entre 21 heures et 5 heures du matin.

2.2/ Le travail en équipe

Il est convenu que le travail est organisé en deux équipes.

L’équipe 1 pourra voir son planning viser un début de travail à compter de 5H du matin jusqu’à 12H30 avec une pause de 30 mn.

L’équipe 2 pourra voir son planning viser un début de travail à 12H30 jusqu’à 20H avec une pause de 30 mn.

L’équipe 1 alterne avec l’équipe 2 afin que chaque équipe alterne le travail le matin et le travail le soir une semaine sur deux.

2.3/ Durée maximale et repos

La durée maximale de travail est de 10 heures par jours et de 35 heures hebdomadaire.

Les salariés bénéficient :

• D’un repos, de 11 heures consécutives, entre deux journées de travail

• D’un temps de pause de 30 minutes.

2.4/ Contrepartie

Compte tenu de l’objectif de santé des salariés et de l’absence de travailleur de nuit et de l’article 2.1/ du présent avenant sur le travail de nuit, les partenaires soulignent que le travail sur la tranche horaire de 5H à 6H ne donne pas lieu à une contrepartie sous forme de majoration de salaire ou de repos.

Cette absence de compensation spécifique n’empêche pas l’application éventuelle des règles de majorations pour heures supplémentaires si des heures supplémentaires sont effectuées selon les règles applicables.

2.5/ Sécurité

En cas de poste isolé et présentant un caractère dangereux, il sera mis en place une ronde toutes les 15 minutes ou il sera remis au salarié un moyen de communication assurant sa liaison avec un autre salarié présent.

Des bouteilles d’eau et des fontaines sont accessibles pendant les périodes de travail.

Des ventilateurs sont mis à dispositions pour les postes proches de machines produisant de la chaleur.

2.6/ Affectation

L’affectation à l’équipe du matin repose sur le volontariat.

Les salariés remettront à leur responsable un courrier soulignant leur souhait de bénéficier de cet aménagement exceptionnel dit « aménagement Canicule 2019 » indiquant leur nom, leur prénom et leur souhait de bénéficier du dispositif temporaire « Canicule 2019 » expirant le 2 aout 2019. Il indiquera son accord de principe sur le roulement des équipes. Ce courrier sera daté et signé. La société FLIP apposera sur ce courrier son accord.

Ce courrier sera transmis au médecin du travail. Le refus d’affectation à ce poste par le médecin du travail s’imposera au salarié et à la société FLIP.

En cas d’impératif familial posant une difficulté sur le travail à partir de 5H, le salarié en informera son responsable qui l’affectera à l’équipe de l’après midi dans la mesure du possible.

Article 3 : Portée de l'avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 suivants.

Article 4 : Durée de l'avenant et révision

Le présent avenant prend effet à compter du 25 juin 2019 pour une durée déterminée expirant le 2 aout 2019.

Le présent avenant cessera donc de produire ses effets le 3 aout 2019.

Article 5 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Par ailleurs, les partenaires sociaux feront un état du suivi de l’application de cet avenant et des forfaits une fois par an.

Article 6 : Communication et commission de suivi

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés.

Il est convenu que la commission de suivi du présent avenant est la commission de suivi de l’ensemble des dispositions concernant l’aménagement du temps de travail au sein de FLIP.

Article 7 : Publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera publié dans une version intégrale en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (FLIP effacera définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation).

L’accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) selon les modalités de l’article D2231-7 et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de LILLE.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Gondecourt

Le 25/06/2019

En Quatre exemplaires originaux

Société FLIP	CFTC
Pour le Président