Accord d'entreprise "NAO (PV des réunions)" chez TOSHIBA REGION CENTRE EST - TCEM (TOSHIBA REGION CENTRE EST)

Procès-Verbal d’accord des réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2018

Il est précisé que 3 points sur 4 font l’objet d’accord des parties.

Entre

XXX

Représentée par

XXX

,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société et à savoir, la XXX représentée par XXX en tant que Délégué Syndical,

Préambule :

La Direction Générale n’a pas été saisie afin de rentrer en négociation avec la section syndicale représentative.

En date du 17 Janvier 2018, par courriel de XXX, une demande de rencontre est formulée pour début février. Le 5 Février 2018, XXX, délégué syndical XXX répond à ce courriel s’interrogeant sur la nécessité de tenir ces négociations. En date du 9 Février 2018, par courriel, il est rappelé que les avantages sociaux dont bénéficient les salariés sont le fruit de l’historique de la filiale.

Il est rappelé que le siège communique en effet et annuellement une enveloppe d’augmentation mais sa répartition est de la responsabilité de XXX Général qui attache une importance toute particulière à la qualité du dialogue social.

Il est rappelé qu’il est essentiel d’ouvrir des négociations afin d’utiliser toutes les marges de manœuvre dont notre société peut disposer, et ce, en amont de l’exercice à venir.

Une invitation à une première réunion a été émise pour le 15 Février 2018 à 14h30.

Les réunions ont eu lieu à l’agence de Lyon, selon le calendrier suivant :

• 15 Février 2018 : Réunion préparatoire entre XXX, délégué syndical XXX et M XXX de la société XXX. XXX était accompagné de XXX et constituant la délégation XXX.

• 19 Mars 2018 : Réunion d’échanges et de négociations entre XXX, délégué syndical XXX, accompagné de XXX et constituant la délégation XXX, et XXX, Général et XXX de la société XXX.

• 28 Mai 2018 pour préparation et signature du PV final entre XXX, délégué syndical XXX, accompagné de Monsieur XXX et constituant la délégation XXX, et Monsieur XXX, et Madame XXX de la société XXX.

I - SYNTHESE DES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR XXX LORS DE LA PREMIERE REUNION PREPARATOIRE DU 15 FEVRIER 2018 :

CONCERNANT LES SALAIRES ET ACCESSOIRES :

1/ Augmentation générale : tendance XXX ?

2/ Demande de revalorisation significative.

3/ Augmentation de la valeur des titres restaurant.

4/ Point sur les moyens et le climat social.

II - SYNTHESE DES ECHANGES AVEC XXX :

Mise à jour de l’ensemble des classifications des collaborateurs de la société selon l’article 6.1 Classification de la convention collective 3252 dont est rattachée la société XXX.

Les organisations syndicales signataires de la présente Convention Collective ont en effet procédé à une refonte de la grille de classification des emplois en conservant le mécanisme de classement par application de critères de classement.

En préambule de la réunion préparatoire, XXX a reprécisé que le statut de filiale à 100% XXX limite tout de même les marges de manœuvre de chaque dirigeant.

Les informations concernant la campagne de revue des salaires au 1er avril 2018 sont traitées et envoyées par la Direction des Ressources Humaines XXX.

En date du 19 mars 2018, ces informations n’étaient pas parvenues à la Direction Générale de XXX. En date du 23 Avril 2018, XXX communique à l’ensemble de ses managers afin de relayer ces informations. A titre exceptionnel, il a été confirmé que la revue des salaires sera réalisée sur le mois de Mai avec un rétroactif sur le mois d’Avril 2018.

Les informations par la Direction des Ressources Humaines de XXX ont été transmises par courriel en date du 27 Avril 2018.

III - REPONSES CONCERNANT LES SALAIRES ET ACESSOIRES :

1/ Augmentation générale : tendance XXX ?

XXX, filiale de XXX est tributaire de la stratégie et de la politique de rémunération de XXX.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

• La politique salariale prend en compte la situation économique de l'entreprise, la situation du marché de l'emploi et l'évaluation de la performance individuelle.

• Le taux d’inflation a été pris en compte dans la définition du taux appliqué

• Le principe d’augmentation générale n’est pas retenu. L’objet de la revue de salaire est de différencier au mieux les salariés ayant réalisé une bonne performance en 2017.

• Il est également nécessaire de veiller à une certaine équité entre des salariés dont le niveau de compétences et d’expérience est comparable.

• Chaque manager à la possibilité d’agir sur la rémunération fixe et la rémunération variable éventuelle dans le respect des pratiques de la société.

SALARIES ELIGIBLES ET NON ELIGIBLES

• Sont éligibles les salariés en CDI dont l’ancienneté au 1er avril est à minima d’un an révolu.

• Ne sont pas éligibles :

  • Les salariés ayant fait l’objet d’un réajustement de salaire en cours d’année,

  • L’équipe commerciale,

Chaque membre du Comité de Direction a donc disposé d’une enveloppe de 1% de la masse salariale fixe de son service qu’il a réparti auprès de ses collaborateurs, en respectant l’égalité de rémunération que tout employeur est tenu d’assurer.

Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, stagiaires sont soumis à des règles spécifiques régies par la loi et ne sont donc pas concernés.

Un salarié ayant fait l’objet d’un réajustement de salaire durant l’exercice FY16 ne pourra pas prétendre à une nouvelle évolution de salaire pour l’exercice à venir.

Les lettres d'augmentation seront cette année remises aux managers pour communication aux salariés concernés.

Les augmentations seront traitées avec la paye du mois de mai. Il sera procédé à un rappel au titre du mois d’avril.

2/ Demande de revalorisation significative.

XXX, délégué syndical XXX, accompagné de XXX, s’est exprimé clairement quant à une attente et une demande significative concernant la revalorisation des salaires. XXX, délégué syndical XXX, accompagné de XXX demande une revalorisation des salaires à hauteur de 3%.

XXX entend cette demande. Celui-ci rappel rester contraint de par les consignes du groupe. Celui-ci ne peut en effet dépasser 1% global. Il étudiera par ailleurs au cas par cas selon demande et échange avec les managers des primes pour récompenser au mieux les salariés ayant réalisé une performance significative sur FY17 et ainsi les en remercier.

La revue de salaire n’est qu’un élément de la rémunération. Il est par ailleurs rappelé que la valorisation des salaires comprend l’intéressement dont le coefficient de distribution est à hauteur de 3.16% malgré les objectifs à améliorer et la participation dont le PBT à augmenter de 60% par rapport à FY16.

3/ Augmentation de la valeur des titres restaurant.

Le titre restaurant au sein de XXX à ce jour à hauteur de 8.82 euros avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%. A savoir 3.52 euros de part salariale et 5.30 euros de part patronale.

L’exonération maximale de la participation patronale est à ce jour à hauteur de 5.43 euros.

La Direction Générale accède à la demande de l’augmentation du titre restaurant. Une demande similaire a également été formulée en réunion de Comité d’Entreprise.

Afin de rester dans le cadre législatif de l’URSAFF, la valeur du titre-restaurant sera de 9,05 euros. La répartition reste identique. La part salariale s’élèvera alors à 3,62 euros.

4) Point sur les moyens et le climat social.

Une demande sur les moyens, et plus précisément sur les outils informatiques, a été enregistrée compte tenu de la lenteur persistante et des blocages connus de tous les services de la société.

La situation devrait évoluer de manière significative à la rentrée de Septembre 2018. La direction générale s’y engage. Il s’agit d’une priorité.

XXX, délégué syndical XXX, accompagné de XXX, souhaite attirer l’attention de la direction sur un climat social morose.

La campagne des entretiens va pourvoir le mesurer. Celle-ci est lancée depuis le 2 Mai 2018 et se terminera au plus tard le 30 Septembre 2018.

Par ailleurs, la direction générale décide de mettre en œuvre une enquête de « satisfaction clients internes ». Ce point a pu également être abordé lors de la dernière réunion de CE du 16 mai 2018.

Le but de cette enquête de satisfaction interne sera de sonder nos collaborateurs sur son quotidien. L’objectif est de recueillir de manière anonyme ces informations afin de réfléchir sur des axes d’amélioration.

Les thématiques autour desquelles l’enquête pourra s’articuler sont :

• La perception de l’image que les collaborateurs ont du service.

• La qualité perçue de la prise en charge.

• L’organisation et le cadre de travail.

• Le management et l’ambiance de travail.

Il est convenu de présenter lors de la prochaine rencontre avec la DUP une ébauche de ce questionnaire.

Une enquête à l’échelle nationale et via le groupe sera également réalisée.

CONCLUSION :

La Direction générale a transmis lors de la réunion du 19 Mars 2018 :

- un point sur la répartition des effectifs dans la société (Hommes/Femmes – Catégorie – Statut, Age … Entrées, sorties).

- Points sur les absences maladies et longues maladies.

- la moyenne des rémunérations par service.

- une moyenne des prévisions de l’inflation 2018-2019.

La Direction Générale rappelle qu’il est interdit de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.

L’exercice fiscal FY17 est terminé.

Les objectifs ambitieux de l’exercice ne sont pas atteints et sont même en retrait comparé à l’année dernière, mais néanmoins, les résultats restent bons. C’est tous ensemble que nous continuerons à progresser.

Exercice	FY16	FY17
Budget PBT	XXX	XXX
Résultats PBT	XXX	XXX

Ce PV clos la période de N.A.O pour l’année civile 2018.

Le PV est édité en 4 exemplaires originaux,