Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez ARYSTA LIFESCIENCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ARYSTA LIFESCIENCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : T06419001086
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ARYSTA LIFESCIENCE
Etablissement : 33012984200044 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Négociation annuelle 2022 (2022-05-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25

Protocole d’accord sur la négociation annuelle 2019

de la société ARYSTA LIFESCIENCE SAS

La société Arysta Lifescience SAS représentée par Jean Noël SERAFINI agissant en qualité de Responsable des Opérations et de Mme La DRH agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Arysta Lifescience représentées par :

  • Pour la CFDT :

  • Pour FO :

  • Pour CFE-CGC :

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, se sont rencontrés les 11 décembre 2018, 14 et 24 janvier 2019.

Les dernières propositions respectives à la clôture de la négociation sont les suivantes :

PROPOSITIONS SYNDICALES

Florent Larrouy – CFDT

  • Augmentation générale de 3% pour tout le personnel avec un talon de 50€

  • Extension de la prime vacances au collège Cadre

  • Ouverture des discussions pour un changement de prestataire pour la mutuelle et la prévoyance santé

  • Accord de méthode :

    • Ouverture de négociation Accord Droit Social et mise en place du CSE

    • Ouverture négociation Accord d’intéressement

    • Qualité de vie au travail

La mise en place par le biais d’un accord spécifique de la prime exceptionnelle « Macron » par courrier reçu le 20 décembre 2018

Marie ANTOINE – FO

  • 3% d’augmentation générale pour tous les salariés

  • Rétablissement de l’intéressement

Fabrice Jaymes – CFE/CGC

  • 2.99% d’augmentation générale pour tous les salariés

  • Rétablissement de l’intéressement

RAPPEL DU CONTEXTE en 2018

Inflation

INSEE

UIC Arysta
2018 1.2% 0%

Personnel Production:

AG : 0,9 % au 1er avril 2018

AI : 0,6 % au 1er avril 2018

Personnel Administratif :

AG : 0,7 % au 1er avril 2018

AI : 0,8 % au 1er avril 2018

Cadres :

AI : cible à 1.6 % au 1er avril 2018

% de salariés augmentés par catégorie en 2018

  • Ouvriers 100%

  • Employés 100%

  • Agent de Maîtrise 100%

  • Cadres 93%

Rémunération variable

La rémunération variable appelée plus communément « Bonus » a représenté en 2018 :

  • Ouvriers / Employés : 7.56 % de la rémunération annuelle de base

  • Technicien/Agent de Maîtrise : 8.64 % de la rémunération annuelle de base

  • Cadres : 19.33% de la rémunération annuelle de base

Formation

Le budget alloué au titre de la formation professionnelle en 2018 a été de 80K€.

Nombre de formation Nombre d’heures de formation
FEMME 44 1350
HOMME 101 1875

Emploi

10 personnes ont été embauchées en CDI en 2018 et 9 personnes en CDD

Autre mesure mise en place

Une charte sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques de l’usage des e-mails professionnels a été annexée au Règlement Intérieur signé le 23 avril 2018.

PROPOSITIONS DIRECTION 2019

Article 1 : FORMATION

Formation

La société dédiera pour l’année 2019 un budget de 75K€ pour la formation professionnelle et le développement des compétences de ses collaborateurs

Egalité H/F

En vue d’ouvrir les discussions sur le thème Egalité H/F, un projet d’accord a été proposé aux organisations syndicales en date du 24/01/2019.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

Augmentations 2019– Propositions du 14/01/2019

UIC Propositions Arysta Réunion du 14/01/2019
1% au 1er janvier 2019

Ouvriers / Employés :

AG: 1.3 % au 1er avril 2019

AI : 0.3 % au 1er avril 2019

Inflation de référence (2018)

1.4%

Techniciens / AM :

AG: 1.2 % au 1er avril 2019

AI: 0,4 % au 1er avril 2019

Cadres:

AI : 1.7 % au 1er avril 2019

Augmentations 2019 – Réunion de finalisation du 24/01/2019

A l’issu des négociations, il a été convenu ce qui suit :

UIC Augmentations Arysta au 01/04/2019 :
1% au 1er janvier 2019

Personnel production:

AG: 1.4 % au 1er avril 2019

AI : 0.4 % au 1er avril 2019

Inflation de référence (2018)

1.4%

Personnel administratif:

AG: 1.3 % au 1er avril 2019

AI: 0,5 % au 1er avril 2019

Cadres:

AI : 2 % au 1er avril 2019

Article 4 : DATES D’EFFET

Le présent accord est applicable en ce qui concerne les dispositions relatives aux augmentations à compter du 1er avril 2019.

Article 5 : DEPOT et DIFFUSION de ce PROCES VERBAL

Il est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231.6 du code du travail.

Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Pau.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations représentatives au sein de l’entreprise, un exemplaire sera adressé à la DIRRECTE des Pyrénées Atlantiques.

Pour la société Arysta Lifescience SAS, le 25/01/2019

Mme La DRH

Directrice des Ressources Humaines

La déléguée syndicale FO

Le délégué syndical CFE/CGC

Le délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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