Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des horaires variables pour le personnel non cadre de la BFCOI" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES POUR LE PERSONNEL NON CADRE DE LA BFCOI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la BFCOI :

• le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SNB CGC, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Les autres organisations syndicales présentes aux négociations :

• le syndicat CGT MA, représenté par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat UDFO, représenté par Madame xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Fait à Saint Denis, le 17 décembre 2021

IL EST CONVENU LES DISPOSITION SUIVANTES

PREAMBULE

La mise en place des horaires variables vise à améliorer la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés tout en assurant le bon fonctionnement des activités de La Banque et la qualité de nos services pour nos clients.

1. Personnel concerné

Le présent aménagement s’applique au personnel salarié non cadre, hors agences et CRC/BFC One pour lesquels respectivement les horaires fixes et de travail en équipe sont nécessaires au service pour nos clients.

2. Principes de fonctionnement

L’existence d’un système d’horaires variables permet au personnel d’organiser son temps de travail en bénéficiant de souplesse quant à ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages dites « variables », tout en étant obligatoirement présent sur les plages dites « fixes », et sous réserve du respect des durées légales et conventionnelles maximales de durée du travail.

L'utilisation des plages « variables » pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette possibilité s'inscrit dans le respect des dispositions définies au présent règlement.

Le système d’horaires variables ne déroge pas au principe selon lequel les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande ou avec l’accord express de l’employeur.

Le fonctionnement d’un régime d’horaires variables impose au salarié qui bénéficie de souplesse dans la gestion de ses horaires de travail de procéder à l’enregistrement précis des heures de début et de fin de chaque période de travail, et de respecter les limites de report et de débit d’heures autorisées par le règlement d’horaires variables

En cas de dépassement répété des maxima autorisés ou d’omissions répétées de pointage, la DRH peut sur demande de la hiérarchie imposer à l’intéressé le retour à l'horaire fixe de référence en vigueur (à date 7h45-16h18, 45 minutes de pause déjeuner entre 11h30 et 13h30).

3. Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire effective de travail est fixée à 39 heures par semaine réparties du lundi au vendredi pour le personnel salarié non cadre, hors agences et CRC.

4. Plages horaires et aménagement de la journée de travail

• Les plages fixes : temps de présence obligatoire pendant lequel tous les salariés concernés par les horaires variables doivent être présents.

Elles sont fixées de 8h45 à 11h45 le matin, et de 13h45 à 16h l’après-midi.

En l’absence d’autorisation préalable du manager, toute arrivée ou départ sur les plages fixes est considéré comme « un retard ». En cas de retards fréquent, le retour à l’horaire fixe de l’intéressé pourra être décidé par la DRH sur demande du manager, sans préjudice de sanction.

• Les plages variables : pendant ces périodes, le personnel peut déterminer son heure d'arrivée avant une plage fixe et son heure de sortie après une plage fixe.

Elles sont fixées de 7h30 à 8h45 le matin, et de 16h à 18h30 l’après-midi.

• La plage variable méridienne : chaque salarié doit respecter une interruption de 45 minutes minimum pour déjeuner, pendant la plage variable de milieu de journée qui est fixée de 11h45 à 13h45. En cas de non-enregistrement de sortie ou d'entrée dans la plage méridienne, 45 minutes sont comptabilisées.

• Aménagement des journées de travail : afin d’assurer un fonctionnement harmonieux des activités de travail, il est demandé aux salariés de s’entendre pour assurer sous la responsabilité des responsables de services les travaux nécessaires.

Lorsque des impératifs de fonctionnement l’exigent, les responsables de service peuvent sous réserve d’un délai de prévenance adapté prévoir un effectif minimum devant être présent pendant tout ou partie des plages variables de manière à assurer un bon fonctionnement du service (notamment, pour les fonctions support au Réseau, durant les heures d’ouverture à la clientèle, ou pour les heures de présence obligatoires et nécessaires à la sécurité de personnes, des biens…).

En aucune manière la durée de travail effectif d'une journée ne peut excéder 10 heures.

5. Report d’heures

• Crédit d'heures : c'est le nombre d'heures effectué, selon le libre choix du salarié, au-delà de l'horaire hebdomadaire de travail le concernant. Il ne peut excéder 3 heures par semaine.

Ce crédit peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante. Les heures reportées sont sans effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires qui ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l’employeur.

• Débit d'heures : c'est le nombre d'heures manquant en fin de semaine par rapport à l'horaire hebdomadaire de travail concernant le salarié. Il ne peut excéder 3 heures par mois.

Ce débit peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante.

• Cumul des reports : à la fin de chaque mois, le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 6h en crédit et plus de 3h en débit.

Le crédit d’heures ne peut être récupéré qu’en heures.

Le crédit ou le débit d'heures devra être régularisé totalement en cas de départ du collaborateur (démission, retraite…). A défaut, il sera récupéré sur les éléments de paie de départ du salarié.

• Dépassement des crédits ou des débits d'heures autorisés : l’exécution d’heures au-delà de 3 heures en fin de semaine ou de 6 heures en fin de mois, et le débit d’heures au-delà de 3 heures, non expressément demandés ou générés par des contraintes de service validées par la hiérarchie, ne sont pas autorisés.

  6. Suivi du temps de travail

L’enregistrement et le décompte du temps de travail sera assuré via un système informatisé de gestion des temps.

Pour permettre le suivi des horaires de travail, chaque salarié doit obligatoirement et personnellement effectuer l'enregistrement de quatre mouvements journaliers: en arrivant à son travail, en partant et en revenant de déjeuner et en partant après son travail.

L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique ou, à défaut, la personne habilitée en la matière. Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.

Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande motivée des intéressés.

7. Absences

Chaque journée ou demi-journée d'absence justifiée quelle qu’en soit la cause est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée.

Sur la base de 39 heures hebdomadaires une journée de travail correspond à 7h48 de travail effectif, une demi-journée correspond à 3h54 de travail effectif.

8. Dispositions finales

1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Leur mise en œuvre effective interviendra au cours de l’exercice 2022 lorsque sera déployé le système informatisé de gestion des temps.

2. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives aux horaires de travail.

3. Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;

• conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;

• à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

  4. Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

5. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application.

6. Information des salariés

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’entreprise, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Des réunions d’information seront organisées et une communication générale sera effectuée auprès de l’ensemble des collaborateurs.