Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros

dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général,

ci-après dénommée « BFC ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la BFC :

- le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

- le syndicat SNB-CGC, représenté par Madame xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Les autres organisations syndicales présentes aux négociations :

- le syndicat CGT MA, représenté par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

- le syndicat UDFO, représenté par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Fait à Saint Denis, le 28 juin 2022

La Négociation Annuelle sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 23 février 2022, reprise le 2 juin 2022 et s’est poursuivie les 8, 16 et 21 juin 2022.

Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après

ARTICLE 1- MESURE D’AUGMENTATION DE SALAIRE

Tout salarié de la BFC, hors contrat d’alternance, relevant de la classification bancaire :

• inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2022

• rémunéré à solde entière ou à temps partiel

• justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté au 1^er juillet 2022

• dont le salaire annuel de base (temps plein) est inférieur ou égal à xx euros bruts au 1^er juillet 2022

bénéficie d’une augmentation de son salaire annuel de base de XX%.

Cette augmentation interviendra avec la paie d’août 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2- MESURE D’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TITRE RESTAURANT

La valeur faciale des titres-restaurant est portée de XX € à XX€.

La part patronale du titre restaurant est augmentée de XX€ et la part salarié de XX€.

Cette mesure entrera vigueur avec la paie de juillet 2022.

ARTICLE 3- MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties décident de la mise en place d’un forfait mobilités durables qui prévoit la prise en charge par l’entreprise des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de XXX € par an.

Conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2020, les moyens de transports concernés sont :

• les frais de carburant et/ou d’alimentation électrique des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les frais de transports en commun (en plus des 50% des frais d'abonnement pris en charge par l’employeur) ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Cette prime sera versée mensuellement sur 12 mois à hauteur de XX€ par mois à compter de la paie de septembre 2022.

Les bénéficiaires du forfait mobilité durable de XXX€ ne pourront prétendre au bénéfice de la prime transport carburant actuellement en vigueur d’un montant de XXX € par an (XXX € par mois).

Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable établiront annuellement une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un de ces modes de transport.

Le changement de mode de transport n’est possible qu’une fois par année civile.

ARTICLE 4- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PARKING

En raison de contraintes liées à leurs lieux et horaires de travail et/ou à l’implantation géographique de leur domicile, l’entreprise prendra en charge les frais engagés par les salariés pour garer leur véhicule personnel pendant leur temps de travail à hauteur de XX € par an, soit XX€ par mois à compter de septembre 2022.

Les salariés concernés établiront annuellement une attestation sur l’honneur de dépense de frais de parking et pourront sur demande être amenés à produire les justificatifs de paiement de ces frais.

ARTICLE 5- BUDGET CONSACRE A LA SUPPRESSION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Pour la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, un budget spécifique est fixé dans le cadre de la présente négociation annuelle sur les salaires.

Au titre de l’année 2022, les parties conviennent d’y consacrer un budget de XXX €.

ARTICLE 6- AUTRES DISPOSITIONS CONVENUES

6.1) Pour attirer et retenir les collaborateurs, la Direction proposera l’établissement d’une grille de salaire des jeunes embauchés qui sera présentée au CSE central.

6.2) Soucieuse de proposer les meilleures conditions de crédit pour ses salariés, La Direction s’engage à étudier les conditions au personnel (taux, frais de dossier…).

6.3) Les parties au présent accord conviennent que la Négociation annuelle sur les salaires pour 2023 sera ouverte en novembre 2022.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE- FORMALITES DE REVSION

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, à l’exception des articles 2, 3 et 4 conclus pour une durée indéterminée.

NOTIFICATION-DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur le dossier commun U:\Documentation RH.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet à l’exception des mesures pérennes visées aux articles 2, 3 et 4

REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.