Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez SAPB - SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE BEGLES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE POUR 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La …., représentée par :

Monsieur …

D’autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

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Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 1^er et 13 mars 2018, et le 4 avril 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire pour 2018, et notamment :

• Rémunération, des salaires effectifs et du temps de travail 

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération femmes / hommes ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  L’ensemble des réunions se sont tenues en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles s’agissant de ces sous-thèmes de la négociation périodique obligatoire.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 - Évolution de la rémunération des Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens pour 2018 :

1.1 Augmentation des salaires bruts de base pour 2018

L’augmentation des salaires effectifs bruts de base au titre de l’année 2018 est fixée comme suit :

 +1,2% au 1^er janvier 2018

1.2 Talon d’augmentation générale

Les parties s’accordent pour garantir une augmentation minimale de 25 € bruts du salaire de base pour tous les salariés.

N.B : Concernant les augmentations individuelles, il a été convenu de ne pas consacrer d’enveloppe aux augmentations individuelles en 2018 ; étant précisé que les parties se sont engagées à former un groupe de travail pour réfléchir ensemble à un mode d’attribution des augmentations individuelles pour 2019 (sans aucune obligation de résultat bien entendu).

Article 2 – Révision du montant forfaitaire de la prime vacances au 1^er juin 2018 : une prime de vacances d’un montant forfaitaire de 1500 euros bruts sera versée sur la paie de juin 2018 pour la période de référence (soit du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018).

Le cas échéant cette prime sera revalorisée au 1^er juin 2019, en fonction des nouvelles augmentations générales qui pourraient être négociées entre les parties pour l’année 2019.

Article 3 – Egalité professionnelle :

Les Parties renouvellent leurs engagements respectifs pour continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.

Un projet de nouvelles mesures relatives à l’égalité femme – homme a été présenté au cours de la première réunion de négociation. Il n’a pas été fait de remarque particulière.

Les Parties conviennent de poursuivre les négociations en ce domaine.

Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les Parties conviennent de poursuivre les négociations sur les parcours professionnels et le développement des compétences.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Les Parties conviennent de fixer l’application du présent accord à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 6 - Dépôts :

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

• un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

• un exemplaire signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,

• un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

• un exemplaire signé pour l’entreprise.

  Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

  1. Fait à …, le 6 avril 2018

     Pour … Monsieur …

     Pour les organisations syndicales

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