Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez DUNLOP - MW FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DUNLOP - MW FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2021-11-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00221002074
Date de signature : 2021-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : MW FRANCE
Etablissement : 33026394800011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le mise en place du CSE (2019-09-20)
AVENANT A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2020-12-15)
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2023-10-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-24
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XX,
D’autre part.
PREAMBULE
Vu la nécessité de régulariser l’existance juridique des commissions relatives à la gestion de certaines activités sociales et culturelles, les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :
Ajout de l’article 4.3.5. Commissions facultatives
Est ajouté au texte initial l’article suivant :
Article 4.3.5. Commissions Facultatives
Le CSE peut constituer des commissions spéciales pour l’étude et/ou le suivi de problème :
D’ordre professionnel
D’ordre social
D’ordre éducatif, culturel ou ayant pour objet l’organisation des loisirs
Les commissions sont désignées par les membres titulaires du CSE.
La présidence d’une commission revient de droit à un membre du CSE.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont régies par un avenant au Règlement Intérieur (RI) du CSE.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Informations des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.
SIGNATAIRES
A Tergnier, en 4 exemplaires originaux
Le 24 Novembre 2021
Pour la Direction
XX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
XX XX
Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com