Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime d'ancienneté et d'une prime variable des non-cadres" chez DIPA FRANCE - DIPA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE ET D’UNE PRIME VARIABLE DES NON-CADRES

DIPA

ENTRE :

La société DIPA, au capital de 49.440 euros dont le siège social est situé 2980 Avenue Julien Panchot 66968 Perpignan - France représentée par Madame XXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe et dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

Les représentants titulaires au CSE de DIPA suivants :

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Madame XXX, élue titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Madame XXX, élue titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le Groupe Cémoi est constitué de plusieurs sites (usines, entrepôts et siège) qui ont fait l’objet de rachats successifs. Lors de ces rachats, chaque site a conservé notamment son système de rémunération de l’ancienneté et de la rémunération variable des non-cadres. Les sites du Groupe appliquent donc des systèmes différents, tout en ayant tous dérogé à l’application stricto sensu de la Convention Collective Nationale des 5 branches alimentaires diverses dans ses articles 6.2.2 et 8.2 pour l’ensemble du personnel (cadres et non-cadres).

Ces spécificités peuvent générer une incompréhension et un manque de lisibilité de nos dispositifs entre les salariés du Groupe.

La Direction du Groupe Cémoi a ainsi décidé d’engager des négociations sur les thématiques de l’ancienneté des non-cadres et de la rémunération variable des non-cadres, afin de clarifier le système de rémunération actuel et proposer un modèle homogène et commun à tous les sites français du Groupe.

La Société DIPA et ses représentants élus au CSE (ci-après nommées « les parties ») sont convenues que la construction d’un nouveau système de rémunération de l’ancienneté et de la rémunération variable des non-cadres ne pouvait être envisagée que si les parties partageaient les mêmes objectifs.

Ces objectifs sont les suivants :

• Comprendre et partager les enjeux

• Aboutir à un système homogène et commun à tous

• Se doter d’un système compréhensible par tous les salariés

• Signer un accord collectif venant sécuriser notre rétribution en matière d’ancienneté et de variable des non-cadres

• Respecter un équilibre budgétaire

• Contribuer à la fidélisation des salariés présents et définir un système qui soit attractif pour les nouveaux et futurs embauchés

• Et pour éviter une application stricto sensu de notre CCN

Après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur un nouveau système de rémunération de l’ancienneté des non-cadres ainsi que de la rémunération variable des non-cadres défini au sein du présent accord. Ce nouveau système confirme la dérogation à notre Convention Collective en ses articles 6.2.2 et 8.2 pour l’ensemble des salariés du Groupe Cémoi et instaure un nouveau système pour ses salariés non-cadres, propre au Groupe Cémoi et à DIPA pour ses non-cadres permettant de répondre aux enjeux présentés ci-dessus.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans une convention ou un accord collectif, un engagement unilatéral de l’employeur, un usage, une note de la Direction, des procès-verbaux des instances représentatives du personnel, ou via les contrats de travail.

Il se substitue notamment aux dispositions relatives aux thématiques suivantes :

• Prime et/ou rémunération de l’ancienneté des non-cadres (prime d’ancienneté, prime d’ancienneté conventionnelle, prime d’acquisition des connaissances, prime de contribution et prime peintre)

• Congés d’ancienneté (cadres et non-cadres)

• Prime et/ ou rémunération variable des non-cadres (prime de progrès, prime de contribution, prime sur objectifs des Technicien/ Agent de Maitrise et prime au mérite.)

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure tout cumul entre les nouveaux dispositifs institués par le présent accord, et ceux qui préexistaient au sein de DIPA (le présent accord se substituant à ces derniers). La disparition des anciens dispositifs du fait de l’entrée en vigueur du présent accord étant pondérée par la mise en place d’une ligne différentielle et/ou de compensation instaurée et décrite en son article 5.

Les parties conviennent que le nouveau système proposé remplit les objectifs sus cités et entendent préciser que la mise en place de ce nouveau système par voie d’accord collectif vient encadrer et sécuriser la rémunération des salariés non-cadres au titre de l’ancienneté et du variable de tous les sites du Groupe Cémoi France et de DIPA.

A titre de précision, la notion d’ancienneté est définie à l’article 4.10.2 de notre Convention Collective. Il s’agit « de la durée des contrats antérieurs dans l’ensemble des sociétés du Groupe, à l’exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave et lourde ».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime venant rémunérer l’ancienneté ci-après nommée « prime d’ancienneté France » ainsi qu’une prime variable portant sur la performance ci-après nommée « prime d’objectifs annuels ».

Conformément à l’article L.2253-6 du Code du travail, cet accord se substituera dès le 01 janvier 2022 à l’ensemble des dispositions antérieures ou postérieures (entre la date de signature du présent accord et la date d’application de l’accord au 1^er janvier 2022) applicables au sein de DIPA portant sur le même objet. Ces dispositions pouvant être formalisées notamment par voie d’usage, de note de la Direction, de procès-verbaux des instances représentatives du personnel, d’accord collectif ou via un contrat de travail.

Cet accord vient par ailleurs confirmer la dérogation aux articles 6.2.2 et 8.2 de la Convention Collective Nationale des 5 branches alimentaires diverses et ce, dès sa signature.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres appartenant à la société DIPA c’est-à-dire aux salariés positionnés sur la grille conventionnelle de N1E1 à N6E2.

Dès lors que le salarié remplit les conditions d’attribution prévues par le présent accord celui-ci bénéficiera des primes ci-dessous quel que soit son type de contrat de travail (CDI, CDD, CDD saisonniers).

Les stagiaires sont exclus du présent accord.

Article 3 – Mise en place de la prime d’ancienneté France

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’ancienneté propre au Groupe Cémoi et à DIPA venant déroger à la prime d’ancienneté conventionnelle prévue à l’article 6.2.2 de la Convention Collective Nationale des 5 branches alimentaires diverses dont relève DIPA. Cette prime d’ancienneté France se substitue à toutes les primes en vigueur à la date de signature du présent accord portant sur la rémunération de l’ancienneté et des congés d’ancienneté.

Les parties conviennent que DIPA ont d’ores et déjà dérogé aux dispositions de la Convention Collective précitée et confirment ces dérogations, qui continueront à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, soit jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions instituées par le présent accord.

A partir du 01 janvier 2022, l’ensemble des salariés de DIPA remplissant les conditions d’attribution décrites ci-dessous bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle figurant spécifiquement sur leur bulletin de salaire et dont les modalités de versement sont fixées comme suit.

• Pourcentage et conditions d’attribution de la prime d'ancienneté France

A partir du 01 janvier 2022, une prime d’ancienneté France sera attribuée aux salariés de DIPA bénéficiant d’une ancienneté de 24 mois révolus selon les modalités suivantes :

Ancienneté du salarié	% du salaire de base mensuel	Correspondance pour une année (12 mois)	Versement par mois	Equivalent mensuel
A partir de 2 ans	25%	¼ de salaire de base mensuel	¼ de salaire de base mensuel divisé par 12	2,08%
A partir de 5 ans	50%	½ de salaire de base mensuel	½ de salaire de base mensuel divisé par 12	4,17%
A partir de 7 ans	75%	¾ de salaire de base mensuel	¾ de salaire de base mensuel divisé par 12	6,25%
A partir de 9 ans	100%	1 mois de salaire de base mensuel	1 mois de salaire de base mensuel divisé par 12	8,33%
A partir de 12 ans et +	125%	1 mois et ¼ de salaire de base mensuel	1 mois et ¼ de salaire de base mensuel divisé par 12	10,41%

Cette prime correspond à un pourcentage du salaire mensuel de base divisé par 12. Le salaire mensuel de base de référence est celui du mois en cours du versement. Ce montant évolue dès lors que le salaire de base mensuel du mois en cours évolue.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une continuité (CDD/CDD saisonniers) de contrat de travail cette ancienneté sera reconstituée sur le bulletin de salaire et la prime d’ancienneté sera calculée selon cette ancienneté reconstituée.

• Bénéficiaires de la prime d’ancienneté France

Tous les salariés non-cadres remplissant les conditions d’attributions indiquées à l’article 2 du présent accord bénéficieront de la prime d’ancienneté.

Les stagiaires ne bénéficieront pas de la présente prime.

• Modalité de versement de la prime d'ancienneté France

La prime d’ancienneté France sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés de DIPA via une ligne distincte mensuelle sur chaque bulletin de salaire. Cette ligne est intitulée « prime d’ancienneté France ».

La prime d’ancienneté France suit le salaire de base mensuel. Cela signifie que lorsque le salaire de base augmente, la prime d’ancienneté France augmente à due proportion. Lorsque la date d’anniversaire du changement de palier est atteinte (2, 5, 7, 9 et 12 ans) alors le montant de la prime d’ancienneté France sera réévalué le mois suivant cette date anniversaire.

Exemple :

• Salarié embauché le 15 janvier 2020. Le 15 janvier 2022, ce salarié a 2 ans d’ancienneté. Il perçoit un salaire de base mensuel de 1700€ et annuel de 20 400€.

Il bénéficie sur son bulletin de salaire du mois de février 2022, d’une prime d’ancienneté (ligne spécifique sur le bulletin de salaire : prime d’ancienneté France). Cette prime est calculée de la façon suivante :

• 25% du salaire de base mensuel soit 425€ pour une année. Ces 425€ sont divisés par 12. Le salarié aura tous les mois une prime d’ancienneté de 35,42€. Ce montant évolue dès lors que le salaire de base mensuel du mois en cours évolue.

Le salarié change de palier le mois suivant sa date d’anniversaire. Le 15 janvier 2025, il aura 5 ans d’ancienneté, il bénéficiera sur sa paye de février 2025 de 50% de son salaire de base mensuel divisé par 12.

Article 4 – Mise en place d’une prime d’objectifs annuels

Les parties conviennent de la mise en place d’une nouvelle prime variable venant valoriser la performance et l’implication des salariés de DIPA.

Cette nouvelle prime variable se substitue à toutes les primes en vigueur à la date de signature du présent accord portant sur la rémunération variable des non-cadres (prime progrès, prime contribution, prime mérite et prime sur objectifs des Techniciens/ Agents de Maitrise).

A partir du 01 janvier 2022, l’ensemble des salariés de DIPA remplissant les conditions d’attributions décrites ci-dessous bénéficieront d’une prime d’objectifs annuels figurant spécifiquement sur leur bulletin de salaire et dont les modalités de versement sont fixées comme ci-après.

• Pourcentage et conditions d’attribution de la prime d’objectifs annuels

A partir du 01 janvier 2022, une prime d’objectifs annuels sera mise en place pour les salariés de DIPA remplissant les conditions d’attributions suivantes :

• Être présent à la date de l'entretien N,

• Avoir une présence administrative de 12 mois révolus du 1er janvier au 31 décembre de l’année à évaluer,

• Avoir une ancienneté de 2 ans au 31/12 de l’année évaluée.

Par exception, et uniquement pour les TAM des établissements de Troyes et de Molsheim, sous réserve d’avoir bénéficié d’un entretien pour l’année 2021, ceux-ci bénéficieront du versement de la prime d’objectifs annuels dès 2022 (en fonction du % d’atteinte et du temps de présence) sans condition d’ancienneté. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés TAM présents à la date de signature du présent accord.

La première année évaluée dans le cadre de la prime d’objectifs annuels est définie du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Le potentiel de la prime d’objectifs annuels est fixé comme suit :

	Ancienneté de 2 ans au 31/12 de l’année à évaluer
STATUT	Statut O/E N1E1 – N3E3	Statut TAM N4E1 – N6E2
POTENTIEL à 100% du salaire de base annuel	2%	4%

La prime d’objectifs annuels est évaluée et le cas échéant attribuée au salarié après avoir passé un entretien annuel. Cette prime est variable et est fixée en fonction des résultats de l’entretien annuel.

Le potentiel est de 2% du salaire de base pour un statut Ouvrier/Employé et de 4% du salaire de base pour un statut Technicien/Agent de Maitrise dès lors que l’atteinte des objectifs est de 100%. Si les objectifs ne sont pas atteints à 100%, la prime est proratisée en fonction du pourcentage d’atteinte des objectifs.

• Bénéficiaires de la prime d’objectifs annuels

Tous les salariés non-cadres remplissant les conditions d’attributions indiquées ci-dessus sont susceptibles de bénéficier de la prime d’objectifs annuels sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés.

Les stagiaires ne bénéficieront pas de la présente prime.

• Modalités de versement de la prime d’objectifs annuels

La prime d’objectifs annuels sera versée annuellement sur le mois d’avril à l’ensemble des salariés de DIPA éligibles au dispositif.

Cette prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire intitulée : « prime d’objectifs annuels ».

A titre exceptionnel, la prime pourra être versée postérieurement au mois d’avril, après information du Comité Social et Economique de l’établissement dès lors que les impératifs de production n’ont pas permis d’assurer la totalité des entretiens annuels. Cette prime ne pourra cependant pas être versée au-delà du mois de juin suivant l’année d’évaluation.

La prise en compte de l’ancienneté du salarié est arrêtée au 31/12 de l’année évaluée.

En cas de départ (sauf licenciement pour motifs disciplinaires) du salarié en cours d’année, un entretien annuel aura lieu avant son départ.

Le versement de la prime a lieu:

• Dès lors que le salarié a passé son entretien annuel

• en fonction de l'atteinte des objectifs

• au prorata du temps de travail effectif sur l’année

Tous les motifs d’absence, au-delà d’une durée de 2 mois cumulée sur l’année, impactent le calcul de la prime d’objectifs annuels tels que définis par notre Convention Collective, cependant les parties conviennent que les durées légales du congé maternité et du congé paternité ne sont pas considérées comme du temps d’absence dans le calcul de la prime d’objectifs annuels.

• Fixation des objectifs annuels

Les parties rappellent l’importance de fixer des objectifs atteignables, quantifiables et impartiaux. Les critères doivent être strictement différents de ceux déclenchant d’autres primes.

Il est en revanche expressément convenu que les objectifs sont fixés unilatéralement par la Direction, peuvent être modifiés chaque année et sont communiqués aux salariés par écrit. A ce titre, à défaut de nouveaux objectifs fixés une année, les parties conviennent que les objectifs implicitement fixés sont identiques à ceux de l’année précédente.

Article 5 – Compensation des anciens systèmes liés à la rémunération de l’ancienneté et/ou du variable des non-cadres

Les parties rappellent leur volonté d’harmoniser l’ensemble des dispositifs liés à la rémunération de l’ancienneté et du variable des non-cadres du Groupe Cémoi et ce, afin de mettre un terme à la multiplication des régimes au sein d’un même établissement et entre les différentes entités.

Pour ce faire, il est mis fin à tous les dispositifs/ usages /engagements unilatéraux etc. rémunérant l’ancienneté et/ou la rémunération variable en vigueur à la date de signature du présent accord au sein de DIPA. Néanmoins, les parties au présent accord ont souhaité instituer les mécanismes de compensation suivants :

• Ligne différentielle relative à l’ancienneté

Il est instauré pour les salariés de DIPA qui ont ouvert des droits au 31/12/2021 sur les anciens systèmes de rémunération de l’ancienneté (prime d’ancienneté, prime d’ancienneté conventionnelle, prime d’acquisition des connaissances, prime peintre, prime de contribution et congés d’ancienneté), une ligne différentielle venant compenser la mise en place au 01/01/2022 du dispositif de prime d’ancienneté France dans l’hypothèse où la prime d’ancienneté France serait moins favorable au salarié.

Les salariés peuvent bénéficier de cette ligne différentielle si le passage sur le nouveau système de prime d’ancienneté entraine une diminution en euros au 01/01/2022 des sommes perçues par le salarié au titre de l’année 2021 (du 01/01/2021 au 31/12/2021).

Elle sera donc calculée une seule fois le 31/12/2021 par la Direction Paye du Groupe.

Par exception et uniquement pour les salariés de l’établissement de Sorbiers, cette ligne différentielle sera calculée au 01/01/2022 afin de tenir compte des changements de palier intervenus pour leur prime de contribution au cours de l’année 2021.

Cette ligne différentielle est mise en place pour tous nos salariés éligibles quel que soit leur contrat de travail. Elle est versée mensuellement.

La ligne différentielle figure, pour les personnes éligibles, sur le bulletin de salaire à partir du 01/01/2022, il s’agit d’une ligne fixe en euros qui ne pourra évoluer ni à la baisse ni la hausse.

En cas de mobilité interne, le salarié bénéficiaire d’une ligne différentielle conservera le bénéfice de celle-ci. Cette ligne étant liée au statut de non-cadres, celle-ci disparaitra en cas de passage au statut cadre pour le salarié bénéficiaire.

Les salariés de l’établissement de Villeneuve d’Ascq bénéficiant de congés d’ancienneté se verront réintégrer leurs congés d’ancienneté dans la ligne différentielle relative à l’ancienneté. Les congés d’ancienneté sont donc supprimés à partir du 01/01/2022.

Cependant, il ressort de négociations antérieures que certains salariés avaient fait le choix de créditer deux jours de congés supplémentaires dans le compteur « congés d’ancienneté » lors du passage aux 35H (les autres salariés avaient fait le choix d’une augmentation de salaire). Ces deux jours actuellement appelés « congés d’ancienneté » ne seront pas supprimés mais maintenus et intégrés dans le compteur de congés payés.

La valorisation des congés d’ancienneté (en dehors des deux jours évoqués ci-dessus) sera effectuée au taux journalier des congés payés en vigueur au mois de janvier 2022.

• Ligne de compensation relative à la prime « progrès »

Il est instauré pour les salariés de DIPA qui sont présents dans les effectifs au 31/12/2021, une ligne de compensation de la prime « progrès » si la moyenne des 3 dernières années (2019, 2020 et 2021) est plus élevée que le potentiel d’atteinte à 100% de la nouvelle prime d’objectifs annuels.

Dans le cas de figure où le salarié n’aurait perçu une prime de progrès qu’une année ou deux années sur la période 2019/2020/2021 alors il sera comparé le montant de l’année ou de la moyenne des deux années au potentiel d’atteinte à 100% de la nouvelle prime d’objectifs annuels.

Les salariés peuvent bénéficier de cette ligne de compensation si le nouveau système de prime d’objectifs annuels entraine une diminution en euros au 01/01/2022 des sommes pouvant potentiellement être perçues par le salarié en cas d’atteinte à 100% de la prime d’objectifs annuels. Il s’agit d’une ligne fixe en euros qui ne pourra évoluer ni à la baisse ni la hausse.

Elle sera donc calculée une seule fois le 01/01/2022 par la Direction Paye du Groupe.

Cette ligne de compensation est mise en place pour tous les salariés éligibles. Elle est versée annuellement en même temps que la prime d’objectifs annuels.

Les parties conviennent que le changement de statut du salarié (passage d’ouvrier/employé à TAM) n’entrainera pas de suppression de la ligne de compensation prime de progrès. Cependant, cette ligne étant liée au statut de non-cadres, celle-ci disparaitra en cas de passage à un statut cadre pour le salarié bénéficiaire.

Exemple :

Un salarié Ouvrier/Employé embauché au mois de décembre 2005 avec un salaire de base à 1800€.

Sa prime de progrès potentielle était fixée à 6% et son potentiel à 100% était de 1 296€.

La moyenne des 3 dernières années de versement de la prime de progrès pour ce salarié est de 1 100€. 

Avec le nouveau système de prime d’objectifs annuels fixé à 2%, le potentiel du salarié à 100% est de 432€.

Le salarié bénéficiera d’une ligne de compensation annuelle fixe de 668€ (1 100€ - 432 €).

Article 6– Congés d’ancienneté

Les parties entendent confirmer par le présent accord, la dérogation à l’attribution des congés d’ancienneté prévue à l’article 8.2. de la Convention Collective Nationale des 5 branches alimentaires diverses dont relève DIPA.

Il est rappelé que précédemment à ce présent accord, DIPA avait d’ores et déjà dérogé aux dispositions de la Convention Collective pour leurs salariés cadres et non-cadres.

Les parties maintiennent cette dérogation. Aucun congé d’ancienneté ne sera attribué au sein de DIPA.

Les congés d’ancienneté de l’établissement de Villeneuve d’Ascq gelés lors de la dérogation sont supprimés et intégrés à la ligne différentielle relative à l’ancienneté selon les modalités prévues ci-dessus, à compter du 01 janvier 2022

La signature de l’accord ne remettra pas en cause la procédure en cours menée par des salariés du site de Villeneuve d’Ascq.

Article 7– Durée – entrée en vigueur et Modalités d’information des salariés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les nouveaux dispositifs institués par le présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Une information sera également effectuée au sein du CSE DIPA au cours de l’année 2021 afin de présenter le contenu du présent accord.

Les parties conviennent que les salariés seront informés par voie d’affichage des nouvelles dispositions applicables à partir du 1^er janvier 2022, après information du CSE.

Article 8 – Clause de suivi et d’interprétation de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, il est convenu de créer une commission de suivi composée :

• d’une délégation salariale comprenant un représentant par site désigné en CSE d’établissement

• d’une délégation de la direction comprenant un nombre de membres de la Direction ne pouvant être supérieur à celui des membres de la délégation salariale.

Cette commission sera commune à l’ensemble des sociétés du Groupe Cémoi :Cémoi Confiseur, Cémoi Chocolatier, Dipa et Moreuil Distribution. L’ensemble des membres de cette commission se réunira au maximum une fois par an.

Le compte-rendu de la commission de suivi de l’accord sera présenté lors du CSE d’établissement suivant la commission de suivi.

Les parties signataires conviennent que la commission de suivi pourra être saisie par ses membres, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

Article 9 – Prise d’effet - Révision- Dénonciation de l’accord

• Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

• Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires ou adhérentes. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de révision de l’accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

• Révision

A tout moment, la Société ou l’une des parties signataires (ou les membres de la commission de suivi de cet accord) pourront également demander sa révision. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont définies par les dispositions légales.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 10 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Perpignan sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation à l’issue de la procédure de signature.

Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Perpignan, le 02 mars 2021, en 8 exemplaires originaux.

Madame XXX,

Directrice des Relations Humaines et de la Communication Corporate Groupe

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Madame XXX, élue titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE

- Madame XXX, élue titulaire au CSE

- Monsieur XXX, élu titulaire au CSE