Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRES LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SUNCLEAR (Siège)

SUNCLEAR SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La société SUNCLEAR, dont le Siège social est situé à Marcq en Baroeul (59700) sis Parc de la Marque 159 avenue de la Marne, représentée par …, Directeur Général

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :

- …, pour La Fédération CFTC

PREAMBULE

L’activité de la société SUNCELAR est le négoce de produits plastiques semi-finis.

Elle est composée, au niveau national, de 16 agences commerciales et de services centraux

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis et d’en élaborer de nouveau.

Il en ressort que :

• Les femmes représentent 16.2 % de l’effectif de la société.

• La répartition F/H par qualification fait ressortir les % suivants :

	Femmes	Hommes
Cadres	5.6 %	94.4 %
Tech-AM	38.6 %	61.4 %
Ouv-Empl	5.5 %	94.5 %

77 % des Femmes ont une qualification de Tech-AM

65% des Hommes ont une qualification de Ouv-Empl

• La répartition F/H par fonction fait ressortir les % suivants :

	Femmes	Hommes
Commerce	39.6 %	60.4 %
Services Centraux	38.5 %	61.5 %

• Les recrutements :

Sur les 3 dernières années, 15 recrutements sur 86 sont féminins, soit 17.4 %.

En 2019, le pourcentage est de 25%.

• Les rémunérations : % de F et H au-dessus de la moyenne par CSP

	Femmes	Hommes
Cadres	0 % (0/2)	35.3 % (12/34)
Tech-AM	36.4 % (16/44)	54.3 % (38/70)
Ouv-Empl	90.9 % (10/11)	51.6 % (98/190)

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression dans 4 domaines : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération effective.

Article 1 – Renforcer la mixité lors du recrutement

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de la société Sunclear, les parties signataires soulignent que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Sunclear s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2. Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi dont rédigées et générées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.

De manière générale, la société Sunclear s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.

3. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Sunclear garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat, par sexe.

• Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe.

Article 2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

1. 4. Organisation des formations

Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.

C’est pourquoi, les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :

• D’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle, tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie de familiale (formation sur site, formation proche de l’entreprise, formation à distance…) ;

• De désigner les publics prioritaires aux actions de formation, les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d’adoption ou un congé parental, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;

1. 2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieur à un an, et afin de s’assurer de la bonne réintégration du (de la) salarié(e), un entretien avec sa hiérarchie sera organisé après la reprise effective d’activité. Il lui sera proposé de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier, formation qui se déroulera en interne.

Il en sera de même pour les salariés ayant eu une absence supérieure à un an (maladie, congé individuel de formation, congé de présence familiale, …). Ils pourront bénéficier à leur retour, s’ils le souhaitent, d’un entretien avec leur hiérarchie, au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec la hiérarchie suite à un retour d’un congé supérieur à un an.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au retour d’un congé supérieur à un an.

Article 3 – Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

1. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Les absences liées au congé de maternité, d’adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.

Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur le sexe. A ce titre, la société Sunclear veillera à ce que les intitulés des métiers comme des emplois ne conduisent pas à une discrimination sexuée.

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’une affectation sans discrimination.

2. Affichage des postes disponibles

Sunclear portera à la connaissance de l’ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes et femme) puissent faire éventuellement acte de candidature.

Sunclear veillera à ce que, en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, d’adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés.

Sunclear veillera à ce qu’à compétences, expériences et profils équivalents, aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités. Les hommes et les femmes peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités.

Indicateurs de suivi

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 4 – Respecter le principe d’égalité salariale

Il est rappelé que pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

1. A l’embauche

Le salaire d’embauche tient compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et de niveau de contribution ou de responsabilité de la personne embauchée.

Sunclear garantit à cet effet l’égalité des salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalentes.

2. Après l’embauche

Les différents éléments composant la rémunération seront établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération seront communs aux deux sexes.

Il est rappelé qu’à l’issue d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption, la rémunération du salarié fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».

Chaque année une étude sera menée au cours du premier trimestre sur les rémunérations. Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e) effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi

• Evolution du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté ;

• Pourcentage des salariés augmentés par statut et par sexe ;

• Taux moyen et montant moyen d’augmentation par statut et par sexe.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi sera assuré par le comité social et économique.

Un point spécifique consacré au suivi de cet accord aura lieu annuellement au cours d’une réunion du CSE.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature, sous réserve de l’obtention de son agrément par l’autorité administrative compétente. A défaut d’agrément, les parties ouvriront de nouvelles négociations.

Article 8 – Publicité

Cet accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Marcq en Baroeul, le 16 décembre 2019

Pour la société SUNCLEAR Pour la CFTC

… …