Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET SUR LA BASE DES DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez CABINET VILAINE ET ASSOCIES (Siège)

ACCORD SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

ET SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,

SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CABINET VILAINE ET ASSOCIES

dont le siège social est situé 6 Avenue Jacques Cartier, 44800 SAINT HERBLAIN

représentée par M

agissant en sa qualité de gérant

D'UNE PART

ET :

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique

D'AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

________________________________

La Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un Comité Social et Economique (CSE). En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est fixé par les articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail.

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies à l’article L.2312-24 du Code du travail ;

- La situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail ;

- La politique sociale de l’entreprise, en application de l’article L.2312-26 et suivants du Code du travail.

Aux termes de l’article L.2312-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

En application des dispositions légales, la BDESE doit néanmoins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

En outre, l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences.

Par ailleurs, en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut notamment définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes récurrents de consultation.

La société CABINET VILAINE ET ASSOCIES a quant à elle franchi le seuil de 50 salariés et est ainsi tenu d’élaborer une BDESE.

L’analyse des dispositions légales et règlementaires applicables en l’absence d’accord d’entreprise a néanmoins mis en évidence les constats suivants :

- il n’est pas toujours aisé d’identifier les rubriques et/ou les informations de la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes ;

- certaines informations contenues dans les rubriques de la BDESE ne sont pas adaptées à la forme sociale : l’activité du Cabinet est en effet exercée dans le cadre d’une société civile et non pas commerciale ;

- la période de six années sur laquelle portent les informations de la BDESE (l’année en cours, les deux années précédentes et les 3 années suivantes) n’est pas pertinente compte tenu de l’évolution rapide de la structure du Cabinet rendant les projections particulièrement incertaines au-delà de l’exercice en cours et du suivant.

Une réflexion a ainsi été engagée au sein du Cabinet afin d’organiser les rubriques de la BDESE en fonction des thèmes récurrents de consultation, outre une rubrique transverse relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La réflexion a également porté sur le contenu de la BDESE.

Par ailleurs, compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper la consultation sur les orientations stratégiques avec la consultation sur la situation économique et financière du Cabinet.

En outre, eu égard à la stabilité de l’activité du Cabinet, une réflexion a été engagée sur la périodicité des consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière. Ces consultations récurrentes pourraient ainsi donner lieu à un avis unique du CSE tous les deux ans et non pas tous les ans. La consultation récurrente sur la politique sociale serait quant à elle soumise à l’avis du CSE tous les ans.

Enfin, une réflexion a été engagée sur le fonctionnement de la BDESE, et notamment sur les modalités de consultation de la base de données.

Dans ce contexte, la Direction a proposé à la délégation du personnel du Comité social et économique, qui a accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur les consultations récurrentes du CSE et sur la BDESE.

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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A titre d’accord sur les consultations récurrentes du CSE et sur la BDESE, conclu en application des articles L.2312-17 et suivants du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

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Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés du CABINET VILAINE ET ASSOCIES, et tout particulièrement les représentants du personnel, exerçant leur activité au siège social situé 6 Avenue Jacques Cartier, 44800 SAINT HERBLAIN ou dans tous autres établissements à créer.

Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel du Cabinet, à savoir les activités d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, ainsi que les activités connexes.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES

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2.1. La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière du Cabinet

La consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L.2312-24 du Code du travail et la consultation sur la marche économique et financière de l’entreprise visée à l’article L.2312-25 du Code du travail sont regroupées en une seule et même consultation.

La périodicité de cette unique consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière du Cabinet est fixée tous les deux ans. La première consultation interviendra en 2023 au titre de l’année 2022 écoulée.

La délégation du personnel du CSE pourra néanmoins, à la demande motivée de la majorité des membres titulaires comprenant au moins un représentant de chaque collège électoral, solliciter une consultation annuelle unique sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière du Cabinet. La demande pourra notamment être motivée par l’apparition en cours d’année de faits de nature à impacter significativement l’activité du Cabinet.

2.2. La consultation sur la politique sociale du Cabinet

La consultation sur la politique sociale du Cabinet visée à l’article L.2312-26 et suivants du Code du travail fait l’objet d’une consultation annuelle spécifique du CSE, ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE

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3.1. L’architecture de la BDESE

La BDESE est construite autour de 3 blocs :

1° - Bloc comportant les rubriques nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière du Cabinet ;

2° - Bloc comportant les rubriques nécessaires à la consultation sur la politique sociale du Cabinet ;

3° - Bloc comportant la rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité du Cabinet, nécessaire à chacune des consultations récurrentes.

3.2. Le Contenu de la BDESE

Chacun des 3 blocs constituant l’architecture de la BDESE comporte des rubriques. Chacune des rubriques comportent en outre des informations chiffrées.

3.2.1. Les rubriques et les informations chiffrées nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière

3.2.2. Les rubriques et les informations chiffrées nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

3.2.3. La rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité du Cabinet

La rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité du Cabinet est transverse et concerne l’ensemble des consultations récurrentes du CSE.

3.2.4. Les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Conformément aux dispositions légales, l’accord d’entreprise relatif à la BDESE peut supprimer les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Compte tenu de l’organisation juridique et du fonctionnement du Cabinet, il est expressément convenu de supprimer les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Ces deux rubriques ne seront donc pas mentionnées dans la BDESE.

ARTICLE 4 – PERIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES DONNEES CHIFFREES DE LA BDESE

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Par dérogation aux dispositions légales, les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux exercices clos avant la date de la consultation récurrente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’exercice en cours et le suivant.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’exercice en cours et le suivant, sous forme de grandes tendances. La Direction indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’elle explique.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

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5.1. Les personnes utilisatrices de la BDESE

La BDESE est consultable par les seuls représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que par le Président du CSE et/ou son représentant. La BDESE est également accessible à la personne en charge de l’administration du personnel du Cabinet.

Les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ du Cabinet…) ne peuvent plus consulter la BDESE. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne peuvent plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.

5.2. Le support et les modalités de consultation de la BDESE

La BDESE est établie sur un support informatique.

Elle est consultable sur simple demande des personnes utilisatrices auprès de la Direction, uniquement sur le poste informatique de la personne en charge de l’administration du personnel du Cabinet. La BDESE n’est ainsi pas accessible sur le réseau informatique du Cabinet.

L’impression, la diffusion ou la modification par les représentants du personnel de la BDESE ne sont pas autorisées.

5.3. La mise à jour de la BDESE

La BDESE est mise à jour par la Direction du Cabinet, avant chacune des consultations récurrentes.

La BDESE peut ne pas être mise à jour intégralement avant chacune des consultations récurrentes. En effet, seules les rubriques et les données chiffrées nécessaires à la consultation récurrente concernée peuvent être actualisées.

La date de la mise à jour de la BDESE est portée à la connaissance des représentants du personnel. La mise à jour de la BDESE fait en effet courir le délai dont disposent les membres du CSE pour émettre un avis sur la consultation récurrente concernée, conformément aux dispositions légales (articles L.2312-16, R.2312-5 à R.2312-7 du Code du travail).

5.4. La confidentialité

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les informations confidentielles ne peuvent en aucun cas être portées à la connaissance des salariés du Cabinet et/ou à la connaissance de toute personne extérieure du Cabinet.

Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel pour assurer un climat de confiance et promouvoir un dialogue social de qualité.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

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Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

ARTICLE 7 – MODIFICATION – DENONCIATION

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Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.

ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

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Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties signataires.

Un point sur l’application de l’accord pourra être fait une fois par an à l’initiative de la Direction ou de la délégation du personnel du CSE avant la réunion consacrée à l’une des consultations récurrentes du CSE.

La délégation du personnel du CSE pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

ARTICLE 9 – ARTICULATION DES NORMES

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Le présent accord prévaut sur l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et en particulier sur l’ensemble des dispositions des articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

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Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage du Cabinet.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

FAIT A SAINT HERBLAIN

LE 4 AVRIL 2022

EN QUATRE EXEMPLAIRES

La Délégation du personnel du C.S.E. La Direction

M (1) M (1)

M (1)

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page