Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CONSECUTIF AU TRANSFERT DES SALARIES DU FONDS ICL" chez INST RECH ACTION COMMERC IDRAC 3180G - ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA FORMATION (Siège)

Entre

L'AIPF (association Internationale pour la formation), association régie par les dispositions de la lol du 1^er Juillet 1901, dont le siège social est situé au 47 rue du Sergent Michel Berthet à Lyon (69009) et ayant reçue de l’lNSEE le numéro SIREN 330 377 524,

Représentée par son administrateur délégué général, M. XXXX,

D'une part,

ET

Le SYNEP CFE-CGC représenté par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat FO représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

D'autre part.

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Préambule

Par contrat de location-gérance en date du 31 août 2020, l’assoclatlon AIPF a repris l'exploitation du fonds d'enseignement ICl détenu par la SASU FOCORA et antérieurement exploité par l'association APTIM. Cette modification du locataire-gérant a entraîné, à compter du 1er septembre 2020, le transfert automatique des contrats de travail des quatre salariés de l'association APTIM qui étaient affectés au fonds ICl, à l'association AIPF ainsi que la remise en cause automatique du statut collectif de ces salariés.

Afin d'intégrer pleinement ces nouveaux salariés les parties -à l'accordl souhaiitent qu'ils soient Intégralement soumis aux mêmes conditions et statuts que l'ensemble des salariés de l'association AIPF.

Afin de négocier l'accord, les parties se sont réunies le 11 septembre 2020.

Article 1: Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association AIPF.

Article 2: Harmonisation des statut

Les anciens salaries de l’association APTIM, dont le contrat de travail a été transféré à l’association

AIPF, bénéficient du même statut collectif que les autres salariés de l'association AIPF, à l’exclusion de tout autre régime collectif.

Par conséquent, ces salariés sont désormais soumis aux accords collectifs, aux décisions unilatérales de l'employeur et aux usages en vigueur ou à venir au sein de l'association AIPF.

Article 3 : Régimes et avantages antérieurs

Il est mis un terme à l’application de tout accord, décision unilatérale de l’employeur, usage ou avantage antérieur issu de l'association APTIM.

Artlde 4 : Entrée en yjgueur et durée de raccord

L'accord prend effet au 1^er décembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation

La demande de révision ou la dénonciation de raccord est notifiée selon les règles du code du travail en vigueur au Jour de la notification et produit les effets que celui-ci y attache.

Article 6: Notification et dépôt

L'employeur notifie l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il accomplit les formalités de dépôt et publication dématérialisés auprès de la DIRECCTE par la plateforme « Téléaccords » ainsi que les formalités de dépôt en original auprès du conseil de prud'hommes de Lyon.

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FAIT A LYON, LE 17 SEPTEMBRE 2020 EN 5 EXEMPLAIRES

Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives

Le SYNEP CFE-CGC

M. XXXX Mme XXXX

Le syndicat FO

M. XXXX

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Ai Jt.