Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD PORTANT EGALITE PROFESSIONELLE ET SALARIALE DU 23/02/2021" chez SOCIETE DES TRANSPORTS LOISEAU (Siège)

TRANSPORTS LOISEAU

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

SOCIETE DES TRANSPORTS LOISEAU,

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €

Immatriculée au RCS LA ROCHE SUR YON sous le N°330396284

Dont le siège social est sis ZA DU PUY NARDON 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

Monsieur

Membre titulaire du comité social et économique

Mandaté par l'organisation syndicale représentative FNCR

d'autre part,

ARTICLE 1 – Préambule

Un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 23 février 2021.

Cet accord a fait l’objet d’un récépissé de dépôt n°T08521004554 en date du 8 mars 2021 établi par Monsieur le Directeur de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités.

Par lettre en date du 8 mars 2021, Monsieur le Directeur de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités a souhaité que le texte déposé soit précisé en son article 5 en ce sens que cet article doit prévoir des indicateurs de suivi.

Les parties se sont rapprochées et sont convenues du présent avenant.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 5

L’article 5 de l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes conclu le 23 février 2021 est purement et simplement supprimé et désormais rédigé comme suit :

« ARTICLE 5 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par catégories professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations »

ARTICLE 3 – Dépôt

Le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à la diligence de l'entreprise TRANSPORTS LOISEAU.

Le présent accord sera également déposé en version papier en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à MORTAGNE SUR SEVRE, le 29/10/2021 en 2 exemplaires