Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SOCIETE DES TRANSPORTS LOISEAU (Siège)

TRANSPORTS LOISEAU

ACCORD PORTANT SUR

L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

SOCIETE DES TRANSPORTS LOISEAU,

Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €

Immatriculée au RCS LA ROCHE SUR YON sous le N°330396284

Dont le siège social est sis ZA DU PUY NARDON 85290 MORTAGNE-SUR-SÈVRE

Représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

…………………, délégué syndical du Syndicat du Transport

Membre titulaire du comité social et économique

d'autre part,

IL A EN PRÉAMBULE ÉTÉ INDIQUÉ CE QUI SUIT :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Embauche et recrutement

ARTICLE 1 - Recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Gestion de carriÈre et formation

ARTICLE 2 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),

Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).

ARTICLE 3 - Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise propose des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notamment).

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 4 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• 1 mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• 1 mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

• Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

RÉmunÉration

ARTICLE 5 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Équilibre activitÉ professionnelle - responsabilitÉ familiale

ARTICLE 6 - Conciliation vie professionnelle vie personnelle et familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 7 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 8 - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Suivi de l'accord

ARTICLE 9 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 10 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée de deux membres du CSE et de l'employeur ou son représentant qui se réunira une fois par an.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS LOISEAU.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TRANSPORTS LOISEAU.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

- la demande de révision devra être accompagnée d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle, etc.

- la demande de révision doit être notifié par lettre recommandée avec A.R,

- la convocation des organisations signataires sera adressée 15 jours avant la réunion de négociation de l'avenant de révision

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 13 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à MORTAGNE SUR SÈVRE, le 23/02/2021 en 2 exemplaires

TRANSPORTS LOISEAU ……

Membre titulaire du CSE ……..

ANNEXES

Situation comparÉe des femmes et des hommes dans l'entreprise -

AnnÉe 2020

1. Conditions gÉnÉrales d'emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	61	4	57	7 %	93 %
CDD
Total	61	4	57	7 %	93 %

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres			1			0.01 %
Agents de maîtrise
Employés	4		56
Total	4		57		7 %	93 %

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total	0		0

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres								1
Agents de maîtrise
Employés		4	2	9	2	20		23
Total		4	2	9	2	20		24

Durée et organisation du travail

Durée du travail par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %	Temps partiel global
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres		1
Agents de maîtrise
Employés	4	56
Total	4	57	7 %

Données sur les congés

Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
	Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total en nombre
	F	H	F	H	F	H	F	H
Congé individuel de formation
Congé parental d'éducation
Congé sabbatique
Congé sans solde
Compte épargne temps
Autres congés supérieurs à 6 mois
Total en nombre	0	0	0	0	0	0	0	0

Données sur les embauches et les départs

Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...)	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation ...
Cadres
Agents de maîtrise
Employés			13	1	13
Total	0	0	13	1	13

Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	Employé	AM	Cadre	Total en nombre	Employé	AM	Cadre	Total en nombre
Démission					9			9
Licenciement pour motif personnel					2			2
Licenciement pour motif économique
Retraite					1			1
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisa- tion ...
Fin d'essai
Rupture conventionnelle
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD…)
Total en nombre	0	0	0	0	12			12

Promotions

Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total	0	0	0	0

Durée moyenne entre 2 promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Durée moyenne	Nombre de promues	Durée moyenne	Nombre de promus
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total	0	0	0	0

Ancienneté

Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise	Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cadres		3 ans 7 mois		3 ans 7 mois
Agents de maîtrise
Employés	4 ans 2 mois	9 ans 4 mois	4 ans 2 mois	9 ans 4 mois
Total	4 ans 2 mois	6 ans 6 mois	4 ans 2 mois	6 ans 6 mois

2. RÉmunÉration

Éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Employés	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros
> 2 000 euros		4	56
Agents de maîtrise	< 1 500 euros
	Entre 1 500 et 1 999 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros
> 2 500 euros
Cadres	< 2 000 euros
	Entre 2 000 et 2 499 euros
	Entre 2 500 et 2 999 euros
	Entre 3 000 et 3 499 euros		1
	Entre 4 500 et 4 999 euros
> 5 000 euros
Total		4	57

3. Formation

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres			1	1.75 %
Agents de maîtrise			11	19 %
Employés			0
Total	0		12	21 %

Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Employés	0	385 heures	385 heures
Agents de maîtrise	0	0	0
Cadres	0	35 heures	35 heures

Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste			0
Maintien dans l'emploi			0
Développement des compétences			0

Formation en alternance par sexe
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation			0
Apprentissage			0
Autres types de contrat			0
Total	0	0	0

4. Conditions de travail

Exposition aux risques et pénibilité du poste par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches	Exposition à des risques professionnels	Pénibilité et caractère répétitif des tâches
Cadres
Agents de maîtrise
Employés			56	56
Total	0	0	56	56

Accidents de travail, accidents du trajet et maladies
Catégories	Femmes	Hommes
Accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail		2
Accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail		1
Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies à l'article R 2312-9 du Code du travail (ligne 1e, A, f, ii)		3
Maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année
Journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles		146
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle	2	10
Journée d'absence pour maladie non professionnelle	41	79
Arrêt de travail pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail
Journée d'absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l'article R 4624-31, 3° du Code du travail

Articulation entre activitÉ professionnelle et responsabilitÉ familiale

1. Congés

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	Oui Non
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Oui Non
Congé d'adoption	Oui Non

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Employé	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Nombre de jours pris				0
Nombre de jours théoriques				0
% pris				0

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale et la vie professionnelle
Horaires individualisés	Néant
Semaine de 4 jours	Néant
Encadrement des horaires de réunion	Néant
Limitation de l'envoi de courriels ou des appels téléphoniques	Néant
Autres formules	Néant

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total	0	0

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés
Total	0	0

Services de proximité Chiffres et commentaires éventuels
Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance	Néant
Participation du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance	Néant
Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (% par rapport à l'année N-1)	Néant