Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez WPS FRANCE - WEBHELP PAYMENT SERVICES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignés :

La société WEBHELP PAYMENT SERVICES France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 330 423 815, dont le siège social est situé 450 rue Félix Esclangon – 73 290 LA MOTTE SERVOLEX.

D’UNE PART,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Sociale et Economique de la société WEBHELP PAYMENT SERVICES France représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART.

L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié relativement au déroulement de la carrière professionnelle du salarié et à ses perspectives d’évolution professionnelle.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 a introduit la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Les parties conviennent que la périodicité de deux ans pour la tenue des entretiens professionnels est apparue inadaptée car la société propose régulièrement des formations en interne pour une meilleure adaptation des salariés sur leurs postes ainsi que pour le maintien de l’employabilité.

C’est dans ce contexte que des échanges ont été organisés entre les parties signataires pour modifier la périodicité des entretiens professionnels périodiques.

Il est convenu le présent accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel.

Article 1 : Champ d’application

L'entretien professionnel est obligatoire. Il s'impose à toutes les entreprises qui embauchent des salariés, quelles que soient leurs tailles et leurs effectifs.

Article 2 : Salariés concernés

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéfice d’un entretien professionnel avec son employeur. La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.

En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.

En outre, lorsque le salarié revient dans l'entreprise après une période d'interruption, l'employeur doit systématiquement lui proposer un entretien professionnel dans les cas qui suivent :

• au retour de congé maternité ;

• au retour de congé parental d’éducation ;

• au retour d’un congé de proche aidant ;

• au retour d’un congé d’adoption ;

• au retour d’un congé sabbatique ;

• d’une période de mobilité volontaire sécurisée

• au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;

• au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;

• à l’issue d’un mandat syndical.

Article 3 : Périodicité de l’entretien

Conformément aux dispositions du III de l’article L.6315-1 du Code du travail, les parties conviennent de modifier la périodicité des entretiens professionnels et de fixer cette périodicité à 4 ans.

Les salariés visés à l’article 2 bénéficieront d’un entretien professionnel tous les 4 ans, étant précisé que cette nouvelle périodicité s’applique dès le cycle d’entretien en cours au jour de la conclusion du présent accord.

Ainsi, sur une période de 6 ans, les salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à l’issue de 4 ans et de l’entretien de bilan à l’issue de la période de 6 ans.

Article 4 : Dispositions relatives aux objectifs de l’entretien professionnel 

L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables.

Ses objectifs :

• Examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi

• Déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise

• Informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF), bilan de compétences, VAE, CIF).

Lors de cet entretien, les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

• l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

• les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

• l’évaluation de son employabilité ;

• la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

En revanche, cet entretien professionnel n'est pas destiné à évaluer le travail du salarié. Cette évaluation s'effectue en effet au cours d'un autre entretien : l'entretien annuel de performances, mis en place chez WPS qui se déroule sur la période de janvier à mars.

Les deux entretiens se dérouleront consécutivement, mais dans ce cas deux comptes-rendus distincts seront rédigés.

Article 5 : Conditions matérielles d’organisation

L’entretien professionnel est organisé par le service RH.

La campagne des entretiens professionnels et de performances est lancée par le service RH ; le salarié est informé du lancement de la campagne par l’outil de communication interne de gestion de la performance et par la réception d’un mail pour se connecter.

Il est ensuite informé par son manager de la date des entretiens de préférence par un mail dans un délai minimum d’une semaine avant la date de tenue de l’entretien.

Article 6 : Déroulement matériel de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail et est considéré comme temps de travail effectif.

Le manager en charge de l’entretien, veillera au cours de l’entretien à aider, si nécessaire, le salarié à définir ses objectifs en termes de professionnalisation et d’identification des besoins en formation.

L’information du salarié sur les dispositifs relatifs à l’orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle (CPF, CIE, VAE, bilan de compétence et plan de formation etc..) ainsi que sur les moyens d’accès à cette information notamment en se rapprochant du service RH.

Article 7 : Bilan formalisé tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux vise à s'assurer que le salarié a bien bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels obligatoires. Il vise en outre à vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Article 8 : Accès au document

Chaque entretien professionnel doit faire l'objet d'un compte-rendu. L’entretien est saisi en ligne sur l’outil interne de gestion de la performance.

Chaque salarié bénéficie d’un Login et d’un mot de passe pour avoir accès à son entretien.

Article 9 : Clause de rendez-vous et de suivi

Pour assurer l’effectivité du présent avenant, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent avenant.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

Article 10 : Effet et dépôt de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à La Motte-Servolex, en 3 exemplaires, le 30 décembre 2021.

Pour la Direction

Pour les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés