Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à l'établissement distinct chez Inapa France" chez INAPA FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société INAPA France SAS au capital de 143 436 447,00 €, dont le siège social est situé au 11 rue de la Nacelle - Villabé, 91813 CORBEIL ESSONNES cedex

Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983 et sous le code APE/NAF 4676Z

Représentée par son directeur Général.

Ci-après dénommée «  Société INAPA France »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

FILPAC CGT

CFE-CGC FIBOPA

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 15 décembre 2021.

En application de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, il a pour objet de déterminer l’existence
d’éventuels établissements distincts au sein de la société INAPA, notamment dans le cadre des élections.

Article 1 : champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société INAPA.

Article 2 : Périmètre des institutions représentatives

Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature au sein de la société INAPA, il n’existe pas d’établissement distinct.

Aucun établissement de la société Inapa n’ayant la qualité d’établissement distinct, les parties décident qu’un Comité Social et Economique sera constitué au niveau de l’entreprise.

Article 4 : Durée – validité – procédure

4.1 Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de la dénonciation aux parties ainsi que le dépôt à la DIRECCTE marquent le point de départ du délai de préavis de trois mois.

A l’issue de ce préavis, et sauf nouvel accord, le présent accord cessera, par principe de produire effets au renouvellement du CSE.

4.2 Révision

La procédure de révision de l’accord obéit aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée à chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra comporter des précisions relatives aux dispositions souhaitant être modifiée.

Les négociations sur la demande de révision s’engageront dans un délai maximum de 6 mois suivant la notification de la demande.

Dans l’éventualité où un avenant de révision serait conclu, celui-ci fera l’objet de la procédure d’entrée en vigueur énoncée infra.

Aussi, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein à celles ayant le même objet prévu dans l’accord initial. Les dispositions de l’avenant seront opposables à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux salariés concernés.

Pour autant le nouveau découpage de l’entreprise en établissements distincts issue de la révision du présent accord ne sera effectif que lors des prochaines élections au moment du renouvellement du CSE.

Article 5- Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 février 2022.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A Corbeil-Essonnes, le 10 février 2022

Pour la Société INAPA France

Directeur général

Pour la CFE-CGC FIBOPA

Pour FILPAC CGT