Accord d'entreprise "accord entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SCAELEC (Siège)

ACCORD CADRE CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

ENTRE :

La société SCAELEC

Dont le siège social est situé Parc d'Entreprise du Crêt de Mars – 42150 LA RICAMARIE

Représentée par Monsieur Joël VARAINE, Président de la société PMI, elle-même présidente de la société SCAELEC

Ci-après dénommée la société

D’une part

ET :

Les membres titulaires du Comité social et économique (CSE)

• Monsieur Loïc SOULAS

• Monsieur André MOUNIER

D’autre part

En préambule, il est rappelé que :

Une réunion préparatoire à la négociation d’un accord relatif à l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires, aux majorations des heures supplémentaires et aux durées maximales de travail et temps de repos s’est tenue le 16 septembre 2019 à 14 heures.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 2° du code du travail, qui permet, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, de négocier les accords d’entreprise.

Il a été rappelé en début de réunion les dispositions des articles L. 2232-27 et 2232-29 du code du travail et notamment que :

• Le temps passé par les membres titulaires du CSE à la négociation ne s’impute pas sur leur crédit d’heures et qu’ils doivent disposer du temps nécessaire à cette fonction de négociation dans la limite de 10 heures par mois rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.

• La négociation doit se dérouler dans le respect des règles suivantes :

  • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

  • Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

  • Concertation avec les salariés ;

  • Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Ont ensuite été convenues les modalités du déroulement de cette négociation à savoir :

1) Périmètre de la négociation

Les parties conviennent que la présente négociation est effectuée pour le compte de l’intégralité du personnel de la société SCAELEC.

2) Calendrier des réunions :

La négociation se déroulera selon le calendrier suivant (à adapter) :

- Le 20 septembre 2019: réunion de négociation

• Le 25 septembre 2019 au plus tard : transmission par la direction aux membres titulaires du CSE d’un projet d’accord d’entreprise reprenant les points négociés

• Le 7 octobre 2019 : transmission par les membres titulaires du CSE, après qu’ils se soient concertés avec le personnel, du projet d’accord comportant leurs éventuelles aménagements

• Le 14 octobre 2019 : réunion de finalisation des négociations et de conclusion en vue de la signature de l’accord.

• Toutefois, en cas d’accord entre les parties il est possible de signer l’accord dès la réunion du 7 octobre 2019.

Aucune convocation ne sera adressée aux membres titulaires du CSE pour les réunions visées ci-dessus, le présent accord cadre valant convocation.

En cas de modification de ce calendrier, un avenant au présent accord serait établi concernant les points modifiés.

3) Thèmes de la négociation :

La négociation portera sur les thèmes suivants :

- augmentation du contingent d’heures supplémentaires

- majoration des heures supplémentaires

- durées maximales de travail et temps de repos

4) Informations à remettre aux membres titulaires du CSE

Les parties conviennent que la direction remettra au plus tard le 16 septembre au soir aux membres titulaires du CSE les documents :

• Nombre d’heures supplémentaires moyen par salarié effectué par les salariés de l’entreprise du 01/01/2019 au 18/08/2019.

• Nombre et catégorie de salariés ayant effectué plus de 100 heures supplémentaires au 18/08/2019 :

Fait à Saint-Etienne

Le 14/10/2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour

Monsieur

Président

Pour les membres titulaires du CSE :

Monsieur

Monsieur