MISE EN ŒUVRE DU REPOS COMPENSATEUR EN REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

I - Cadre juridique :

La présente note intervient en application de l’article L. 3121-37 du Code du Travail qui prévoit qu’un repos peut être accordé en remplacement du paiement des heures supplémentaires, les heures ainsi compensées ne s’imputant pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires libres.

II - Champ d’application :

Le remplacement du paiement des heures supplémentaires, qui sont décomptées mensuellement, par un repos de récupération s’applique :

- pour les personnels roulants « grands routiers » au-delà de la 14ième heure supplémentaire effectuée, soit au-delà de la 200ième heure mensuelle de travail ;

- pour les autres personnels roulants au-delà de la 21ième heure supplémentaire effectuée soit au-delà de la 200ième heure mensuelle de travail.

La substitution concerne la totalité des heures en dépassement.

III - Régime du repos compensateur de remplacement (RCR) :

Sauf exception nécessitée par les besoins de l’entreprise, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par l’attribution d’un repos compensateur calculé en tenant compte des majorations prévues par l’article L. 3121-36 du code du travail.

La prise du repos, possible dès que 9,23 heures de droits sont acquises, a lieu, sur proposition de l’employeur ou sur demande du salarié, avec validation préalable de l’employeur, sous forme de journées ou demi-journées, dans les 12 mois de l’ouverture du droit.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n'y a versement d'une indemnité compensatrice qu'en cas de départ de l'entreprise, lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.

Les salariés seront régulièrement informés, par inscription sur leur bulletin de paie ou une fiche annexe, de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement.

IV - Entrée en vigueur :

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, lequel n’a pas émis d’opposition sur le projet qui lui était soumis.

Les présentes dispositions seront communiquées individuellement et contre signature au personnel concerné.

Les présentes dispositions seront communiquées à l’inspecteur du travail.

Elles entrent en vigueur le 01/01/2022.

Fait à Lestelle de Saint-Martory, le

Signature de la Direction