Accord d'entreprise "accord d'entreprise - négociations 2022" chez SUNTEC INDUSTRIES FRANCE (Siège)

Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : C.F.D.T., C.G.T., C.F.E.-C.G.C., et F.O. représentées respectivement par leur délégué syndical,

d’autre part ;

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

L’article 9 du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022 prévoyait que les parties s’engageaient à reprendre les discussions en septembre 2022.

Des négociations ont eu lieu le 21 septembre 2022, entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.G.T., C.F.E.-C.G.C., et F.O. dans ce cadre.

Il a été rappelé qu’aux termes du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022, il a été décidé :

• une augmentation collective de 86 € brut par mois avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, versée à partir de la paie du mois de février 2022

• une prime exceptionnelle de 250 € brut.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Augmentation collective pour les salariés présents au 1^er janvier 2022

Pour l’année 2022, une augmentation collective de 5.5 % du salaire de base mensuel brut est accordée à l’ensemble du personnel, hors alternants, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

L’augmentation accordée à date d’effet du 1^er janvier 2022 et la prime exceptionnelle de 250 € brut sont prises en considération pour la détermination du pourcentage de 5.5.

Cette augmentation collective complémentaire à celle issue du protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail signé le 17 février 2022 est plafonnée à 60 € brut.

ARTICLE 2 : Augmentation collective pour les salariés embauchés après le 1^er janvier 2022

Pour le personnel embauché après le 1^er janvier 2022, l’augmentation du salaire de base mensuel brut est plafonnée à 60 €.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Fermeture de l’entreprise

Compte-tenu de la Toussaint tombant le mardi 1^er novembre 2021, toute l’entreprise sera fermée le lundi 31 octobre 2022. Le personnel devra poser 1 congé ou ARTT ou RTT.

ARTICLE 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Longvic, le 21 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société :

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. Déléguée Syndicale F.O.