Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PMA - PRECISION MECAN APPLIQUEE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre :

L’entreprise P.M.A. SAS , Précision Mécanique Appliquée, dont le siège social se situe :

79, route du Chêne - Entrée N°4 72230 ARNAGE, représentée par Mr Marc DELILLE, Président

d’une part

Et

L’ organisation syndicale représentative de salariés (ées ),

le syndicat C.F.D.T représenté par Mr Maxime Soreau

d’autre part .

Préambule

L’entreprise P.MA. - Précision Mécanique Appliquée, créé en 1984 est spécialisée dans les métiers de la métallurgie.

L’entreprise P.MA. bénéficie d’une forte expertise dans l’usinage et l’assemblage des produits à forte valeur ajouté et accompagne ses clients dans leur stratégie d’achat en usinage et assemblage.

La Direction de l’entreprise P.M.A attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation au 1^er janvier 2012 d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action.

Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il doit porter à minima sur au moins 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés dont obligatoirement celui de la rémunération (décret du 18 décembre 2012).

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, au 31/12/2021 avec un effectif de 54 personnes, montre que l’entreprise P.M.A. est caractérisée par :

• Une forte représentation d’hommes 45 Hommes soit 83,34 % et 9 femmes (16,66 % ) au 31/12/2021

• 100% des femmes sont en CDI, et 91,11% des hommes ( 8,89 % CDD Apprentissage )

• 88,89% des femmes sont à temps plein ( 1 femme à temps partiel ) , et 100 % des hommes sont à temps plein

• Les femmes sont peu représentées dans la catégorie ouvriers ( 4 femmes soit 10.80% )

• Les femmes sont mieux représentées dans la catégorie administrative et cadre ( 86 % et 50 % )

• La moyenne d’âge est de 43 ans, toutes les tranches d’âges sont représentées chez les hommes et que 3 tranches d’âges chez les femmes.

- L’ancienneté moyenne des femmes dans l’entreprise est de 10 ans contre 11,50 ans pour les hommes.

Il convient de noter que sur l’année 2022, P.MA. a recruté 1 femme.

• Les formations dispensées sur 2021 (840 Heures avec 29 formations) ont été destinées à 82,80 % à des hommes et 17,20 % a des femmes.

Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des domaines suivants :

• Recrutement

• Formation

• Rémunération

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Introduction :

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’entreprise au premier janvier 2022.

Au 31 décembre 2021, notre société emploie 54 salariés dont 9 femmes représentant 16,67 % de l’effectif, et nous constatons que P.M.A emploie 2 femmes de plus qu’en 2017 pour un effectif identique.

Article 1 – Recrutement :

1-1 Constat :

Les femmes sont représentées à hauteur de 16,67 % au sein de la société PMA. Elles sont 4 dans l’atelier, ce qui représente que 10,80 % des effectifs de production.

Par contre elles sont mieux représentées dans les catégories employées et cadre que dans les catégories ouvriers et agent de maitrise.

2. Objectifs de progression :

• Recruter au minimum une femme par an entre 2022 et 2024.

• Le recrutement de femme en production restera très difficile à réaliser il y a très peu de femmes formées sur nos métiers de régleurs à commandes numériques

Ci-dessous nos objectifs :

.

3. Les actions à mettre en place :

Actions ou mesures déjà en place :

> Continuer à promouvoir nos métiers (éducation nationale, forma-Sarthe, Usinup,Academy Pole formation, lycées collèges, universités, participation aux POE avec le Pole formation & pole emploi)

> Privilégier les stagiaires femmes pour favoriser l’accès à notre entreprise.

> Privilégier les candidats femmes à CV équivalent

Article 2 - La formation

2- 1 Constats

82,76 % des heures de formation ont été suivies par des hommes contre 17,24 % suivies par des femmes. Les formations qui ont eu lieu sont principalement des formations techniques et réglementaires. Les formations règlementaires (CACES, SST) sont des formations réalisées par des hommes en grande partie.

Pour les formations généralistes, la Direction les propose à l’ensemble du personnel et veille à l’égalité des chances.

[CHART]

Ci-dessous nos objectifs :

2.2. Plan d’action

• Objectifs de progression :

Proposer des actions de formation au personnel féminin au même niveau que leur représentation au sein de l’entreprise.

• Actions ou mesures déjà en place :

Formations en cours en 2018, déploiement de la polyvalence dans les bureaux et en préparation des outils en production.

Article 3 – La Rémunération

3.1.1 Constats

Si nous prenons en fonction des catégories sociaux-professionnelles, nous constatons les ratios suivants:

• Concernant les ouvriers « agent de production », les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes postes.

Concernant les catégories employés et d’agents de maîtrise, l’effectif est composé de femmes et d’hommes qui n’ont ni la même fonction, ni la même ancienneté, ni le même coefficient

• La catégorie cadre est constituée d’une femme et d’un homme, ils n’ont ni la même fonction, ni la même ancienneté, ni le même coefficient.

Si nous prenons en compte la rémunération globale de l’ensemble des services, nous constatons en production un écart moyen de 1,95 % en défaveur des femmes en atelier à qualification identique, jusqu’au 31/12/2021.

Les augmentations de salaire effectuées en 2022 ont permis de réduire cet écart à 0,04 %.

Ci-dessous nos objectifs :

Concernant le personnel administratif dans les bureaux, il n’y a pas d’équivalent homme qui occupe cette même qualification au sein de l’entreprise. Nous avons donc comparé la rémunération moyenne des femmes par rapport aux données moyennes des hommes en Sarthe (données l’UIMM). Les rémunérations des administratifs femmes chez PMA sont supérieures de 5.50 % à la moyenne pratiqués en Sarthe chez les hommes.

Ci-dessous nos objectifs :

[CHART]

Pour les effectifs cadres (hors cadre dirigeant) la rémunération femme est supérieure de 11,30 % par rapport à celle des hommes. Les compétences concernées justifient cet écart.

[CHART]

3.1.2 Plan d’action

• Objectifs de progression :

1> Nous avons un objectif pour les femmes en production de réduire de 0.5% l’écart sur la même qualification professionnelle.

2> Pour le personnel administratif l’écart est positif par rapport à la moyenne Sarthe des hommes (données UIMM). Nous souhaitons maintenir cet écart positif dans les années à venir.

3> Nous n’avons pas d’objectif de progression pour la catégorie cadre-homme. Les écarts de compétence le justifient.

Article 4 – Modalités de la mise en œuvre de l’accord d’égalité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Un document de synthèse sur les indicateurs du RSC et l’accord sera communiqué aux salariés (es) et affiché dans les différents locaux de l’entreprise.

La mise en œuvre et le suivi du plan d’action donneront lieu à minima à une réunion par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux. Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le plan d’action est étayé d’indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les impacts du plan d’action.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent plan d’action est déposé à la DREETS dont relève l’entreprise.

Fait à ARNAGE, le 23 septembre 2022

Pour la Direction Pour l’ Organisation syndicale

Le Président La CFDT – Mr Maxime SOREAU

Mr Marc DELILLE