PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL représentée par _______________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

La société Perrenot Le Calvez NOYAL, SAS au capital de 1 901 900 €uros, située 6 impasse du Ruisseau – 35530 NOYAL SUR VILAINE, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• Une enveloppe globale a été déterminée. Cette dernière s’élève à 21 000 euros nets

• Il a été convenu d’une répartition égalitaire de la somme susmentionnée entre les salariés. Elle comprend entre autres, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel/temps plein, les salariés embauchés en cours d’année, les salariés dont le contrat a été suspendu (maladie, congés payés, formation, activité partielle, absence, etc.), les salariés sans distinction autre que celles mentionnées dans le présent paragraphe, percevront une somme identique, soit le montant de l’enveloppe divisé par le nombre de salariés sous contrat avec la société dont le contrat de travail est en cours à la date du versement de la prime.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Versement

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 ; elle fera l’objet d’un acompte versé vers le 15 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot».

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 6 décembre 2021.