Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LCSU - PERRENOT LE CALVEZ SURGELES

PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société :

Raison sociale : PERRENOT LE CALVEZ NOYAL

Siren : 330 518 721

Siège social : CS30014 – 335 avenue Raymond Pavon – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE

Représentée par M. ______________

Agissant en qualité de Directeur de Site

Et :

Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.

Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

CONSTATS ET ACTIONS

L’effectif total au 31 décembre 2022 est de 146 salariés, ainsi la population féminine représente 11,64% de cet effectif réparti selon les services :

• Service sédentaire (administration, exploitation, entreposage et logistique) : 67 salariés dont 17 femmes

• Service roulant : 79 salariés

Il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis.

Les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

1. Rémunération

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

L’entreprise rappelle son engagement traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes en matière de rémunération :

- A l’embauche

- Dans l’évolution des salaires

- A ne pas pénaliser les salariées durant les périodes de congés maternité ou parentaux.

Rémunération et embauche :

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.

Evolution des rémunérations :

L’entreprise s’engage à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

L’entreprise rappelle néanmoins que la rémunération des salariés est parfois constituée de composantes permanentes liées à certaines situations historiques telles que des reprises de sociétés, des reclassements et des réaffectations internes, ainsi que des différences de rémunération liées aux conditions de travail propres à un site considéré.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :

• La rémunération moyenne mensuelle,

• L’ancienneté moyenne,

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation.

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.

  • Résultat recherché : 100 %,

  • Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre,

  • Echéancier immédiat.

L’index égalité Homme / femme présenté chaque année peut également servir d’indicateur. Cet index fait désormais l’objet d’une obligation de résultats ; chaque société doit mesurer et publier sa performance en matière de rémunération au travers de cet index.

2. Accès à l’emploi

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique :

• Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.

Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.

• L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

• Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

• Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Par ailleurs, l’état de grossesse ne peut être pris en compte pour refuser d’embaucher ou mettre fin à une période d’essai.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur routier avec une manutention conséquente, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

• Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteur, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :

  • Soit le maintien de la population féminine,

  • Soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession de conducteur routier. (Rapport 2021 de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport et la logistique : 3% de femmes conductrices)

• Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :

Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année

• Résultat recherché : 100 %,

• Coût estimé nul,

• Echéancier immédiat

3. Formation

Accès à la formation professionnelle :

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation.

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

De même, l’exercice du CPF s’inscrit dans le cadre des orientations prioritaires définies par la branche professionnelle en particulier pour les salariés ayant été absent dans le cadre de la maternité, de la paternité ou du congé parental.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

Organisation de la formation professionnelle :

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

• Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail,

• Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.

Accès aux femmes aux formations managériales :

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales. Pour celles-ci, lors des entretiens annuels, les questions spécifiques aux femmes (maternité, congé parental) sont proscrites

Indicateur de suivi :

Le nombre d’heures de formation, hors Projet de Transition Professionnelle (ex-CIF), au cours de l’année servira d’indicateur chiffré :

4. Articulation entre activité professionnelle et vie privée

Aménagement de l’emploi du temps possible lors de la rentrée scolaire :

L’entreprise veillera à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle dans l’organisation et la planification des horaires de travail des salariés.

Dans cet esprit, la rentrée scolaire est un événement familial important auquel les salariés le désirant doivent pouvoir participer.

Organisation de la mesure :

Les salariés pourront aménager avec l’accord de leur responsable hiérarchique leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6^ème inclus sans perte de rémunération.

Des aménagements pourront être également sollicités par les salariés parents d’enfant en étude secondaire ou supérieure et amenés dans ce cadre à devoir effectuer des démarches en dehors de leurs horaires habituels de travail.

Dans tous les cas, les salariés concernés veilleront à respecter un délai de prévenance (15 jours) suffisant auprès de leur hiérarchie.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’aménagement « rentrée scolaire » (répartition hommes/femmes).

5. Congé paternité

Au titre de l’égalité professionnelle qui doit également s’appliquer aux hommes, l’entreprise entend compléter une partie du montant des Indemnités Journalières perçues par le(s) salarié(s) bénéficiant du congé de paternité.

Organisation de la mesure :

Le complément des Indemnités Journalières s’applique aux salariés bénéficiant du congé paternité et ayant plus d’un an d’ancienneté, la rémunération perçue pendant 11 jours de la période de suspension du contrat de travail permettrait d’atteindre 100% du salaire net de base, ce dans la limite d’un salaire brut égal à 1,2 plafond mensuel de la sécurité sociale, soit pour 2023 : 4 399,20 € (PMSS = 3666 €).

Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions légales du congé de 25 jours calendaires consécutifs (ou non) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant.

Il est rappelé en outre que la période d’absence au titre du congé légal de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’indemnisation complémentaire paternité dans l’année

MODALITES RELATIVES A l’ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires affirment leur volonté d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et privée des salariés femmes ou hommes.

Les apports des nouvelles technologies facilitent de nouvelles modalités d’organisation du travail : la visioconférence pourra être utilisée pour faciliter les échanges entre les interlocuteurs délocalisés.

Les réunions se tiendront en présentiel mais pourront également être tenues en visioconférence pour permettre un maximum d’échange avec des collaborateurs conducteurs ou délocalisés sur d’autres sites. Des outils seront mis à disposition pour permettre les connections.

Des délais de prévenance pour permettre de modifier le planning seront au maximum prévus.

Les échanges tiendront compte au maximum des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Il est rappelé le droit des salariés de ne pas répondre en dehors des horaires de travail (à savoir lors du repos quotidien, repos hebdomadaire, congés et arrêts de travail) aux messages électroniques et appels envoyés et reçus par le biais des outils électroniques mis à sa disposition par l’Entreprise (messagerie électronique, téléphone portable…) ou directement sur le téléphone portable personnel du salarié.

Cependant, en raison de certaines activités exercées en dehors des heures de bureau (conducteur/exploitation) notamment, l’utilisation des outils électroniques en dehors des horaires de travail devra être possible mais restera réservée aux situations exceptionnelles présentant une particulière urgence et aux situations d’astreinte.

Le cas échéant, chaque manager veille à mettre en œuvre les moyens humains et/ou matériels nécessaires pour assurer la continuité de l’activité au sein de l’équipe en cas d’absence inopinée ou prévue d’un membre de son équipe. A ce titre, pour suppléer l’absence d’un membre de son équipe, le manager est invité à organiser des relais (backup) au sein de son équipe.

Par ailleurs, des règles de délégations peuvent être mis en place en cas d’absence d’un membre de l’encadrement.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 4 ans sans tacite reconduction.

Dans le courant de la dernière année d’application, et au plus tard trois mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser un bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d’un nouvel accord.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

DEPOT DE L’ACCORD 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, remis à chaque délégation signataire, déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 16 juin 2023

Pour la société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL Pour les Organisations Syndicales

Directeur de Site Délégué Syndical FNCR

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT