Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez FORGES DE COURCELLES (Siège)

Forges de Courcelles le 13 mars 2019

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCÈS VERBAL D'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, l'égalité professionnelle, la durée et l'organisation du temps de travail, s'est engagée entre la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par XXX et les Organisations syndicales soussignées.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises,

• Le 27 novembre 2018 concernant la durée et l'organisation du temps de travail ;

• Les 15 février, 5 et 7 mars 2019 concernant les autres points.

I : Durée et organisation du travail

1- Durée du travail

Journée solidarité 2019 :

En application des dispositions de l’avenant du 7 février 2005 à l’accord 35 heures, la journée solidarité de 2018 est positionnée sur le 2^ème mercredi du mois de mars, soit le 13 mars 2019.

S’agissant du Personnel SD la journée de solidarité sera positionnée sur le 16 mars. Elle sera prélevée sur la prime versée en contrepartie des jours de productivité prévus par l’art. 2.3.1 de l’accord 35 heures.

Jours fériés chômés de l’année 2019 retenus pour le Personnel de semaine :

- mardi 1^er janvier 2019

- lundi 22 avril (lundi de Pâques)

- mercredi 1^er mai

- mercredi 8 mai

- jeudi 30 mai (jeudi de l’ascension)

- lundi 10 juin (lundi de Pentecôte)

- vendredi 1^er novembre

- lundi 11 novembre

- mercredi 25 décembre

Jours RTT Direction 2019 :

- les 2, 3 et 4 janvier 2019 pour la fermeture de la semaine 1

- le 31 mai 2019 pour le Pont de l’ascension

- le 23 décembre 2019 (fermeture de la semaine 52).

Les 2 jours restants, ont été positionnés sur les lundis 28 janvier et 11 février 2019 pour éviter de recourir à l’activité partielle.

Congés payés (hors maintenance) :

Fermeture d’Eté :

◊ Personnel Semaine : S 31 / S 32 / S 33 (du lundi 29 juillet au vendredi 16 août), voire semaine 34 si la conjoncture nous y contraint.

◊ Personnel SD : 3/4 août, 10/11 août et 17/18 août 2019, voire 24/25 août selon la conjoncture.

Renonciation aux jours de fractionnement :

La période de fermeture d’usine se « limitant » à 3 semaines sur la période de congé légal (1^er mai au 31 octobre), sous réserve de la conjoncture, il est laissé au Personnel de semaine comme au Personnel SD, l’initiative et le libre choix du positionnement de leur « 4^ème semaine » dans le respect des quotas d’absences autorisées par Atelier/Service.

Cette semaine pourra être posée en une seule fois ou de manière morcelée, notamment pour couvrir un ou plusieurs jours de chômage partiel.

En contrepartie de cette libre initiative, s’il advient que la « 4^ème semaine », soit en tout ou partie, posée en dehors de la période légale de congé, il est acté aux termes du présent accord qu’il ne sera pas attribué de jours de fractionnement à ce titre ; les parties au présent accord conviennent d’y renoncer.

Fermeture de fin d’année :

● Pour le Personnel de semaine :

- lundi 23 décembre 2019 : RTT Direction 2019

- mardi 24 décembre 2019 : CP1

- mercredi 25 décembre 2019 : Férié 2019

- jeudi 26 décembre 2019 : CP2

- vendredi 27 décembre 2019 : CP3

- lundi 30 décembre 2019 : CP4

- mardi 31 décembre 2019 : CP5

- mercredi 1^er janvier 2020 : Férié 2020

- jeudi 2 janvier 2020 : RTT Direction 2020

- vendredi 3 janvier 2020 : RTT Direction 2020

Ces dates pourraient être rediscutées en fin d’année en fonction de la conjoncture.

● Pour le Personnel SD : 21/22 décembre 2019.

Le week end du 28/29 décembre 2019 sera couvert par l’épargne temps du Personnel SD.

2- Organisation du travail

Astreintes : Possibilité de recours selon la conjoncture et les impératifs de maintenance.

Heures supplémentaires :

Utilisation dans la limite des quotas pour faire face aux impondérables (pannes, maintenance, etc...) et à d’éventuelles surcharges de travail.

Organisation du travail FC :

L'organisation actuelle du travail (2 x 8, 3 x 8, SD, nuit permanente) est maintenue.

A noter que le secteur de l’usinage au Parachèvement I est également passé en organisation 2 x 8 + nuit permanente en février 2019, comme tous les autres secteurs de production.

II : Emploi _ Salaires _ Egalité Professionnelle

1- Prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi :

Après une année 2018, marquée par un fort volume d’embauches (26 recrutements en CDI), les prévisions pour 2019 sont moindres et devraient concerner essentiellement le secteur 4T1 de l’atelier Forge pour accompagner le lancement de nos nouvelles familles de pièces : arbres d’équilibrage et bielles.

Sur les autres secteurs de production, l’objectif est le maintien de l’emploi et l’intégration de personnel de production féminin (cf. infra).

S’agissant des services supports, notre campagne de recrutement de Techniciens de Maintenance se poursuit, notamment avec l’aboutissement en juin 2019 de notre cursus de formation de CQPM dédiés à ces fonctions.

A noter également l’activité soutenue de notre Bureau d’Etudes pour lequel des renforts de Dessinateurs ont été opérés.

2- Salaires :

Les parties au présent accord se sont entendues sur les mesures salariales suivantes pour 2019 :

- 1,5 % de hausse générale au 1er mars 2019 ;

- Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.8 %, applicables au 1^er avril 2019 ;

- Revalorisation de + 10 % sur la prime de Transport, applicable au 1^er mars 2019.

3- Egalité professionnelle des hommes et des femmes :

3.1 Féminisation des recrutements :

Sur les 26 recrutements opérés en CDI sur l’année 2018, seuls 3 ont concerné du personnel Féminin :

- 1 Horaire (sur 20 recrutements)

- 2 ETAM (sur 3 recrutements)

- Aucun cadre (sur 3 recrutements).

Face à ce constat d’insuffisance de recrutement féminin, plus particulièrement au sein de la population horaire, sur la période à venir (mars 2019 – mars 2020) l’engagement est pris d’intégrer et de recruter davantage de personnel de production féminin, quitte à écarter des candidatures masculines de compétences équivalentes.

L’effectif féminin (25 sous CDI au 1^er mars 2019) a cependant progressé dans 2 catégories :

- la population Horaire compte désormais 1 femme (aucune il y a un an) ;

- la population ETAM compte 21 femmes (22 il y a un an) ;

- la population Cadres compte 3 femmes (1 il y a un an).

3.2 Egalité des rémunérations

- Au sein de la population Horaire : l’égalité de rémunération est garantie les taux horaires étants communs aux Hommes et aux Femmes.

- Au sein de la population Etam/Cadres, il a été procédé à la comparaison, à poste équivalent (en termes de responsabilité, polyvalence et ancienneté) du niveau de rémunération entre un homme et une femme. 2 situations d’écart significatif sont apparues. Elles seront ajustées dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles 2019 (hors budget).

3.3 Répartition des augmentations individuelles 2018

A l’issue de la campagne d’attribution des augmentations individuelles 2018, 19 femmes soit 82 % de l’effectif féminin, ont été augmentées.

Soit une proportion bien supérieure à celle des hommes, qui s’est établi à 42 %.

2.4 Egalité d’évolution

A l’issue des évolutions promotionnelles 2018 (changements de classification, d’échelon, de catégories professionnelles), 5 femmes ont été promues (toutes issues de la catégorie ETAM), soit 23 % de l’effectif féminin de la catégorie.

En 2018, au sein de la catégorie ETAM, le pourcentage d’évolution chez les hommes était de 21 %.

Fait à Nogent, le 13 mars 2019

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Un original du présent procès-verbal est remis aux partenaires sociaux à l’issue de sa signature.