Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez FERBLANTERIE THONONAISE - FERBLANTERIE THONONAISE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FERBLANTERIE THONONAISE - FERBLANTERIE THONONAISE SAS et les représentants des salariés le 2019-10-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419001944
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : FERBLANTERIE THONONAISE SAS
Etablissement : 33053289600033 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-17
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise FERBLANTERIE THONONAISE SAS, dont le siège social est situé 286 Route de Sous le Crêt, 74550 ORCIER, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 330 532 896 et représentée par M. XXX qualité de Président
Et :
… en qualité de délégué du personnel
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE 1. – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
À compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de :
300 heures par an et par salarié
ARTICLE 2. – MAJORATION APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 3. – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4. – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 5. – FORMALITÉS
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 6. – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17/10/2019 à Orcier, en 3 exemplaires
… en qualité de Président |
… en qualité de délégué du personnel |
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