Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'harmonisation des statuts collectifs CFC" chez BARDE SUD OUEST - ENTREPRISE BARDE SUD-OUEST (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

relatif à l’harmonisation des statuts collectifs

Cession de fonds de commerce

de l’établissement BSO Haute-Garonne de la société Barde Sud-Ouest vers la société Fournié Grospaud Réseaux

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

L’entreprise Barde Sud-Ouest Haute-Garonne de la société Barde Sud-Ouest au capital 180 000 €, située au 230 Avenue des Pyrénées 4 - 31600 Muret Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330534652, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de chef d’entreprise,

La société Fournié Grospaud Réseaux au capital 200 000 €, ayant son siège social au Lieu-Dit Le Pestre – 31570 Bourg Saint Bernard, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 700 801 855 représentée par Mr XXX, en sa qualité de Président,

ET

Le Comité Social et Économique de l’entreprise Barde Sud-Ouest Haute Garonne, selon procès-verbal en date du 08/09/2023 actant de l’accord des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

D’autre part.

Préambule

Un processus est engagé pour réaliser le transfert de fonds de commerce de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE établissement secondaire de la société BARDE SUD-OUEST, vers la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX avec une date prévisionnelle au 01/10/2023.

Ce transfert de fonds de commerce de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE vise à mettre en place une organisation dédiée pour les offres de distribution sous la marque OMEXOM pour conserver et accroitre nos parts de marché chez nos clients historiques et les adresser sur un scope plus large en favorisant les moyens propres, une meilleure maitrise en termes de prévention et une rentabilité économique. Cette ambition nécessite une nouvelle segmentation des entreprises actuelles et une association des expertises historiques.

Cette mise en cohérence juridique permettra en outre :

• De clarifier notre organisation par rapport aux clients communs

• De développer de nouvelles offres sans concurrence interne

• De professionnaliser nos équipes et être attractif pour les futurs talents

• De mutualiser les ressources actuelles et les implantations 

Dans le respect de ces principes, une négociation en vue d’harmoniser les statuts des personnels a été initiée en anticipation des transferts, dans l’objectif de rassurer les personnels sur le statut collectif qui leur sera applicable dès le transfert

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

L’objectif du présent accord de transition conclu selon art L2261-14-2 du code de travail est d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE mises en cause par la cession et celles en vigueur dans la société d’accueil FOURNIE GROSPAUD RESEAUX afin de les rendre compatibles et de sécuriser la période transitoire pour les salariés. Dans cette perspective, se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux des négociations visant à définir les stipulations et les modalités d’application d’un nouveau statut collectif applicable aux salariés de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE transférés dans la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX en application de l’article L.1224-1 du code du travail, soit à partir du 01/10/2023.

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 1 : Opération juridique

• Article 2 : Les contrats de travail

• Article 3 : La convention collective applicable

• Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

• Article 5 : Congés Payés

• Article 6 : Prévoyance - retraite et frais de santé

• Article 7 : Indemnités de déplacements

• Article 8: Aménagement du temps de travail

• Article 9 : Epargne salariale

• Article 10 : Autres dispositions et usages divers

• Article 11 : Institutions représentatives du personnel

• Article 12 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

• Article 13 : Publicité de l'accord

• Article 14 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel transféré de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE vers la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 : Opération juridique

L’opération juridique se fera sous la forme d’une cession de fonds de commerce de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE de la société BARDE SUD-OUEST vers la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, à effet au 01/10/2023.

Article 2 : Les contrats de travail

La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par le transfert et la poursuite des contrats de travail des salariés de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Cette poursuite des contrats de travail se fera dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire ceux des salariés inscrits à l’effectif à cette date et appartenant à BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE :

- les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),

- les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DREETS.

Une lettre d’information sur le transfert sera remise à chacun des salariés de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE.

Pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE.

Article 3 : Convention Collective applicable

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés à compter du 01/10/2023 reste la « Convention Collective des Travaux Publics Métropole » :

• OUVRIER

Convention collective 1702 : Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.

• ETAM

Convention collective 2614 : Convention Collective Nationale des Employés-Techniciens-Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006.

• CADRE

Convention collective 2409 : Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

L’ensemble des conventions collectives applicables seront librement consultables auprès du service administratif et comptable de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Article 4 : Structure de la rémunération annuelle

A compter du 01/10/2023, la rémunération brute annuelle des salariés restera la suivante  :

• Salaire de référence x 12 mois

• Prime de 13^ème mois de salaire de référence versée sur la paye du mois de décembre. En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise.

• Prime de congés de 0.4 mois de salaire de référence versée par la caisse des congés selon les modalités prévues par les Conventions Collectives indiquées à l’article 3..

Article 5 : Caisses de Congés Payés

Les entreprises du secteur BTP disposent depuis 1937 d’un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés. Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics, l’affiliation à une Caisse de congés payés est une obligation légale et réglementaire.

Cette affiliation entraîne le paiement de l’indemnité de congés à la place de l’employeur par la caisse des congés payés.

A compter du 01/10/2023, l’ensemble des salariés seront affiliés à la caisse des congés payés du Sud-Ouest (CPBTP Toulouse).

Article 6 : Prévoyance – Retraite et Frais de Santé

Il est convenu qu’à compter du 01/10/2023, les régimes de retraite, de prévoyance et de frais de santé (mutuelle) de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX seront appliqués à l’ensemble des salariés transférés.

Un livret des garanties santé sera adressé à chacun des salariés transférés pour les informer de leur couverture en matière de prévoyance et frais de santé.

A titre d’information, à compter du 01/10/2023, les niveux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur seront les suivants :

• Option A : prise en charge à 90% par l’employeur

• Option B : prise en charge à 70% par l’employeur

Points Complémentaires :

• Retraite Supplémentaire Cadres

A compter du 01/10/2023, les salariés Cadres transférés continueront de bénéficier du régime en place au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX auprès de l’organisme ACM VIE .

• Prévoyance complémentaire Décès Ouvriers

A compter du 01/10/2023, les salariés Ouvriers transférés continueront de bénéficier de l’assurance Capital Décès / Invalidité au travers du contrat de Prévoyance AXA mis en place par le Groupe VINCI Energies auquel adhèrent les sociétés FOURNIE GROSPAUD RESEAUX et BARDE SUD-OUEST.

• Rente Conjoint ETAM

A compter du 01/10/2023, les salariés ETAM transférés bénéficieront des dispositions du contrat de prévoyance PROBTP en place au sein de FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Article 7 : Indemnités de déplacements

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01/10/2023 les régimes d’indemnisation des petits déplacements (repas trajet transport) et des grands déplacements qui s’appliqueront aux salariés transférés seront ceux en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX,

• établis sur la base de l’Accord Paritaire Régional de l’Occitanie Midi-Pyrénées, déjà applicable au sein de l’entreprise transférée pour les petits déplacements

• établis sur la base d’un montant forfaitaire de 92 € journaliers pour les grands déplacements, selon l’usage en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX

Article 8 : Aménagement du temps de travail

A compter du 01/10/2023, l’accord sur l’Aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX sera applicable aux salariés transférés.

L’accord sur l’Aménagement du temps de travail est annexé au présent document.

En complément des dispositions prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX, et compte tenu de la date du transfert en cours de période, les parties conviennent de l’application des dispositions spécifiques suivantes pour la période du 01/10/2023 au 30/04/2024 pour les salariés transférés :

• Pour les ouvriers et les ETAM Chantiers.

Les compteurs des heures de modulation acquises au sein de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE seront arrêtés au 30/09/2023 et transférés en l’état vers la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX au 01/10/2023.

En parallèle de ce transfert et pour se conformer aux dispositions de l’accord sur l’Aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX, la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX injectera dans les compteurs transférés 7 jours de RTT correspondant à un jour par mois du 01/10/2023 jusqu’à la fin de la période au 30/04/2024, pour les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures.

• Pour les ETAM Bureaux.

Les compteurs de RTT acquis au sein de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE seront arrêtés au 30/09/2023 et transférés en l’état vers la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX au 01/10/2023.

En parallèle de ce transfert et pour se conformer aux dispositions de l’accord sur l’Aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESAUX, la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX injectera dans les compteurs transférés 7 jours de RTT correspondant à un jour par mois du 01/10/2023 jusqu’à la fin de la période au 30/04/2024, pour les heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures.

• Pour les Cadres

Les salariés cadres bénéficieront des dispositions relatives au forfait jour selon les modalités de l’accord en vigueur au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Lors du transfert le 01/10/2023, les soldes de RTT des salariés cadres transférés seront repris et intégrés dans les nouveaux compteurs RTT de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

En complément de ce transfert et dans une logique d’harmonisation de traitement des salariés transférés et des salariés actuels de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX injectera dans les compteurs transférés 7 jours de RTT correspondant à un jour acquis par mois du 01/10/2023 jusqu’à la fin de la période au 30/04/2024.

Article 8.1. Travail du samedi

A compter du 01/10/2023, les salariés transférés bénéficieront d’une majoration horaire de 50% pour tout travail effectué le samedi.

Article 8.2. Heures d’amplitude

A compter du 01/10/2023, les salariés ouvriers transférés ne bénéficieront plus du régime des heures d’amplitude en vigueur au sein de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE dans une logique d’harmonisation de traitement des salariés transférés et des salariés actuels de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Ces dispositions entrainent pour les salariés ouvriers transférés une diminution de la rémunération globale. Pour chacun des salariés concernés et après avoir recueilli leur accord individuel, cette perte fera l’objet lors du transfert d’une compensation intégrée dans le salaire mensuel brut selon les modalités suivantes :

Montant total des sommes perçues au titre du régime de l’amplitude en 2022 / Nb de mois d’éligibilité

L’année 2022 s’entend du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 9 : Epargne salariale

La société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX a mis en place un accord d’intéressement le 30 mai 2022 qui arrive à terme en 2025.

A compter du 01/10/2023, l’accord d’intéressement de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX sera applicable aux salariés transférés.

L’accord d’intéressement est annexé au présent document.

La société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX n’a pas mis en place d’accord de participation à la date de signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L 3323-8 du code du travail, des négociations portant sur la mise en place d’un accord de participation au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX seront entamées à compter du 02/10/2023

Les salariés transféres continueront de bénéficier des dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe (PEG) et au PERCOLG Archimède.

Article 10 : Autres dispositions et usages divers

Article 10.1 : Chèques Déjeuner

A compter du 01/10/2023, les modalités d’attribution et de participation patronale/salariale des chèques déjeuner de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX seront appliquées aux salariés sédentaires transférés.

Pour information, pour l’exercice 2023, la valeur des chèques déjeuner applicable sera la suivante :

Valeur faciale : 10.80 €

Part Salariale : 4.32€ (40%) Part Patronale : 6.48 € (60%)

Article 10.2 : Caisses intempéries

La société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX ne cotisant pas aux intempéries, les salariés transférés ne bénéficieront plus du régime des intempéries à compter du 01/10/2023.

Article 10.3 : Adhésion au SERCE

La société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX adhérant au SERCE, les éventuelles dispositions découlant d’accords ou usages SERCE seront maintenues pour les salariés transférés.

Concernant les médailles du travail attribuées dans le cadre de l’adhésion au SERCE, les salariés transférés bénéficieront des montants suivants à compter du 01/10/2023  :

• Argent : 20 ans de présence dans la même entreprise : 382€

• Vermeil : 30 ans de présence dans la même entreprise : 534 €

Article 10.4 : Médailles du travail

En complément des sommes versées au titre des médailles du travail dans le cadre de l’adhésion au SERCE, les salariés transférés bénéficieront dès le 01/10/2023 des modalités applicables au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX , à savoir :

• Médaille d’argent pour les 20 ans dans la même société : 46 €

• Médaille de Vermeil pour les 30 ans dans la même société : 77 €

• Médaille d’Or pour les 35 ans dans la même société : 153 €

• Médaille Grand d’Or pour les 40 ans dans la même société : 153 €

Article 10.5 : Autres Accords et usages

Le présent accord emporte dénonciation de l’ensemble des usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords collectifs et accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE à compter du 01/10/2023.

A compter de cette date, l’ensemble des avantages existant au sein de la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent accord s’appliqueront aux salariés transférés, sans possibilité de cumul des avantages ayant le même objet ou la même finalité.

Article 11 : Institutions représentatives du personnel

Une autorisation de transfert a été demandée à la DREETS de Toulouse pour les salariés protégés pour la date prévisionnelle de transfert.

Les mandats des élus transférés de l’entreprise BARDE SUD OUEST HAUTE GARONNE ne seront pas maintenus à la date effective de la cession de fonds de commerce. Toutefois, ils seront invités à participer aux réunions du Comité Social et Economique de l’entreprise FOURNIE GROSPAUD RESEAUX.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord de transition

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30/09/2024, et entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération juridique de cession du fonds de commerce de l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE , soit à compter du 01/10/2023 

Des points de suivi de ce présent accord seront réalisés entre les parties lors des réunions des instances représentatives du personnel.

Article 13 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en plusieurs exemplaires originaux :

• Un exemplaire à la DREETS via plateforme de télétransmission

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 14 : Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Muret, le 08/09/2023

SIGNATURE DES PARTIES

Pour l’entreprise BARDE SUD-OUEST HAUTE-GARONNE XXX, Chef d’entreprise	Pour la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX XXX, Président	Pour le CSE, Membre Titulaire XXX	Pour le CSE, Membre Titulaire XXX