Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTE CGSP 2019" chez CGSP - COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE SERVICES PUBLICS (Siège)

ENTRE :

• La Direction de CGSP représentée par son Directeur Régional xxxxxxxxxxxxxxx, d’une part,

ET :

• L’ organisation syndicale de CGSP, CGTG , représentée par xxxxxxxxxx, d’autre part

Les parties conviennent de:

Modifier l’ensemble des conditions des protocoles en vigueur chez CGSP à ce jour par les dispositions

détaillée ci-après

Cet accord unique se substitue à tout accord antérieur relatif à l’astreinte au sein de CGPS

Organisation générale de l’astreinte

Les conditions de réalisation de l’astreinte à compter du 01/06/2019 doivent permettre :

• La sécurité du personnel ;

• Le professionnalisme des interventions ;

• La maîtrise des moyens opérationnels ;

• La traçabilité des interventions conformément à nos obligations contractuelles ;

• La mise en place des formations à la tenue de l’astreinte notamment téléphonique ;

• La communication ;

• L’attribution des ressources nécessaires et suffisantes en fonction des difficultés rencontrées ;

• Une clarification de la répartition des tâches entre les différents niveaux de l’astreinte ;

• Le respect du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction présente les différents niveaux de l’astreinte :

• Une astreinte de Direction de niveau 0

• Une astreinte orientation de niveau 1

• Une astreinte téléphonique de niveau 2

• Une astreinte d’intervention de niveau 3 qui concerne :

• Saint Barthélémy

• Saint Martin

• Activité Eau Guadeloupe

• Activité Parkings Guadeloupe

Le planning des astreintes est organisé du vendredi 15h à la fermeture du CPO au vendredi suivant 7h15 à l’ouverture du CPO.

Tous les agents d’astreinte devront être joignables à tout moment (téléphone d’astreinte).

L’organigramme d’astreinte présenté ci-après est valable dès fermeture du CPO, mais ne supprime pas les liens hiérarchiques déjà existant : les agents d’astreinte passent sous l’autorité fonctionnelle du responsable niveau 1 après leur service normal. Les responsables hiérarchiques s’abstiennent de solliciter de fait les agents d’astreinte après ces horaires

Astreinte de Direction de niveau 0

Cette astreinte est assurée par un des membres de la Direction désignée par le Directeur Régional avec délégation de pouvoir formalisée.

Sa mission consiste en :

• Engager la société vis-à-vis des autorités (plan de secours, cellule de crise,…) ;

• Engager des dépenses de mobilisation de moyens extérieurs si la situation le justifie ;

• Communiquer avec les élus, les institutionnels, les médias et les partenaires ;

• Veiller à ce que tous les collaborateurs impliqués dans l’astreinte aient les moyens nécessaires à la bonne réalisation des interventions (matériel, répertoire téléphonique…)

• Animer une réunion semestrielle de révision éventuelle de la tenue de l’astreinte

La Direction doit nommer un responsable, membre du CODIR, qui sera en charge d’établir le planning annuel d’astreinte qui regroupe les niveaux 1, 2 et 3. Ce responsable « planning d’astreinte » devra réorganiser ce dernier en cas de maladie ou d’évènement de force majeure.

Afin de prévenir des inscriptions trop fréquentes, notamment deux semaines de suite sur les plannings d’astreinte, le « référent planning astreinte » doit tout mettre en œuvre pour que l’inscription sur les plannings d’un agent ne soit pas plus fréquente, dans la mesure du possible, qu’une semaine sur trois.

Cette tache complémentaire est intégrée dans les missions des membres de la Direction sans

rémunération complémentaire.

Astreinte orienteur de niveau 1

Cette astreinte est assurée par toute personne ayant les compétences suffisantes, les moyens nécessaires et l’autorité adéquate, qui lui permettront d’orienter et superviser l’astreinte d’intervention, sauf impossibilité technique ou contre-indication médicale. Il appartiendra à la Direction de désigner les collaborateurs susceptibles de remplir cette mission.

La mission de l’astreinte orientation consiste en :

• S’assurer d’être joignable (téléphone d’astreinte) ;

• Récupérer et remettre les téléphones en début et fin d’astreintes

• Répondre aux appels internes et externes et déclencher si besoin les interventions nécessaires ;

• Traiter les alarmes d’exploitation et déclencher si besoin les interventions nécessaires ;

• S’assurer de la mise en place des astreintes de niveaux 2 et 3 avant le début de l’astreinte ;

• Faire le point quotidiennement avec le CPO sur les problématiques techniques rencontrées et transmettre le rapport d’intervention au fil de l’eau

• Veiller à ce que les agents d’intervention aient les moyens nécessaires pour assurer professionnellement l’astreinte ;

• Coordonner les interventions terrain (autorisation administrative, …) et mobiliser si nécessaire les moyens supplémentaires en personnel et en matériel ;

• Faire le suivi des interventions d’un point de vue relation clientèle, technique et sécurité ;

• Enregistrer toutes les actions sur le rapport d'astreinte informatique au fil de l'eau et transmettre au CPO hebdomadairement la compilation complète en fin de période d’astreinte;

• Faire les communiqués radio (sous réserve d’information préalable au Niveau 0) si nécessaire et informer astreinte clientèle pour mise à jour du répondeur ;

• Informer l'astreinte niveau 0 pour la mise en place du processus de gestion de crise si nécessaire ;

• Faire le pointage des heures d’intervention au travers du rapport d'astreinte informatique et être vigilent sur la durée légale d’heures travaillées par les astreintes intervention, tel que précisé en paragraphe 6 du présent accord.

• Détecter les situations nécessitant la diffusion de communiqués et en informer le niveau 0 ;

• En cas d'incident majeur, se rendre sur les lieux d'intervention (sauf en cas de changement d’ile) pour évaluer les dispositions à prendre et informer obligatoirement le niveau 0. Dans ce cas les heures effectives d’intervention doivent être tracées et pourront être récupérées en accord entre les parties;

• .

En contrepartie il sera versé pour chaque astreinte de niveau 1 une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 325 € bruts (intégrant les jours fériés), sans autre compensation que ce soit.

La transmission des informations notamment des pointages des heures d’intervention garantissant la traçabilité, il est primordial que les pointages soient remontés hebdomadairement : tout manquement sur ce point entrainera une réfaction de 50 € sur l’indemnité hebdomadaire

Astreinte téléphonique de niveau 2

Cette astreinte sera assurée par Tout collaborateur ayant connaissance de l’organisation de l’exploitation et du périmètre d’intervention, des engagements de service, ayant les sens de l’écoute et du client et une aisance verbale, sauf impossibilité technique ou contre-indication médicale.

L’agent d’astreinte téléphonique doit être joignable à tout moment (téléphone d’astreinte).

Afin de garantir la réception et l’enregistrement des appels clients, l’agent d’astreinte clientèle sera opérationnel dès fermeture du CPO et jusqu’à sa réouverture.

Sa mission consiste en :

• Contrôler le bon fonctionnement du répondeur après fermeture du CPO et si nécessaire mettre un message sur le répondeur à la demande de l’astreinte orienteur ;

• S’assurer d’être joignable ;

• Répondre à tout moment aux appels clients et internes ;

• Analyser les demandes des abonnés et faire un 1er diagnostic au téléphone qui est remonté à l’astreinte orienteur : à cet effet une check list est établie permettant ce diagnostic.

• Enregistrer les appels sur le registre informatique d’astreinte clientèle ;

• Remonter à l’astreinte orientation toute demande nécessitant une intervention ou correspondant à un incident majeur ;

• Rappeler le client pour l’informer des suites données à sa demande ;

• Transmettre le registre au service clientèle chaque jour ;

Il appartiendra à la Direction de désigner les collaborateurs susceptibles de remplir cette mission.

En contrepartie il sera versé pour chaque astreinte de niveau 2 une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 230 € bruts tenant compte des WE et JF éventuels.

Un jour de récupération obligatoirement le lundi suivant la semaine d’astreinte.

Ce jour de récupération pourra éventuellement être cumule sur plusieurs périodes d’astreinte : en tout état de cause, le solde devra avoir été récupéré au 31 décembre de chaque année.

La Direction souhaite privilégier la prise de ces jours de récupération en sortie d’astreinte : au cas par cas le paiement pourra de manière exceptionnelle se substituer au repos.

Si le lundi suivant est férié  récupération le mardi

Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante ces journées pouvant être payées sur la base du taux horaire de l’agent d’astreinte x 7 (sept) en remplacement de leur récupération à la demande du collaborateur d’astreinte ou de son responsable.

Astreinte d’intervention de niveau 3

Cette astreinte sera assurée par un ou plusieurs collaborateurs qui ont la compétence et les habilitations nécessaires pour réaliser tous les types de travaux en raison de leur connaissance et de leur expérience du terrain. Ce sont des agents Production, Distribution, Assainissement, Maintenance, Parking.

Sa mission consiste en :

• Etre toujours joignable par téléphone (téléphone d’astreinte) ;

• S’assurer de disposer d’un véhicule de service équipé et de l’outillage de première intervention ;

• Avoir accès rapidement au matériel et fournitures complémentaires nécessaires à son intervention ;

• Etre disponible et pouvoir se rendre rapidement sur le lieu où leur présence est nécessaire, durant toute la durée de son astreinte.

• Intervenir rapidement sur le terrain après analyse d’alarme ou à la demande de l’astreinte orientation (niveau 1) ;

• Intervenir sur le terrain après en avoir informé l’astreinte orientation de niveau 1 obligatoirement ;

• Rendre compte du déroulement de chaque intervention à l’astreinte niveau 1 une fois de retour;

• Prévenir le niveau 1 en cas « d’incident majeur ».

En contrepartie il sera effectué pour chaque astreinte de niveau 3 (à l’exception de l’activité Parking), sans autre compensation que ce soit :

Pour l’indemnisation de l’astreinte :

Le versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 325 € brut qui tient compte

• L’objet et la durée des interventions effectuées sont recensées par le responsable de niveau 1

Afin de garantir du repos effectif à la sortie de l’astreinte et de simplifier la gestion des plannings, il est convenu que

Pour les interventions dans le cadre de l’astreinte :

• Le lundi suivant la semaine d’astreinte est obligatoirement un jour de repos de récupération.

• Si le lundi suivant est férié  le mardi est le jour de récupération

• Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante : ces journées pouvant être payées sur la base du taux horaire de l’agent d’astreinte x 7 (sept) en remplacement de leur récupération en accord entre les parties (Salarie concerné et responsable hiérarchique).

Cas particulier Astreinte Parkings :

La mission de l’astreinte Parking consiste en :

• Intervenir sur les sites (Parking SILO notamment) dans un délai qui n’excédera pas 30 minutes (sauf cas de force majeur), suite à un appel d’usager sur le téléphone d’astreinte, ou sur demande du niveau 1.

• Rendre compte du déroulement de l’intervention à la direction à l’issue de son astreinte pour qu’elle puisse informer les clients notamment du retour à la normale.

• Renseigner les fiches d’intervention correspondantes et les remettre à son responsable hiérarchique.

• Prévenir l’astreinte Niveau 1 en cas d’incident majeur.

Cette astreinte s’apparente à une astreinte téléphonique

Pour l’indemnisation de l’astreinte :

Le versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 230€ brut qui tient compte

Afin de garantir du repos effectif à la sortie de l’astreinte et de simplifier la gestion des plannings, il est convenu que :

Pour les interventions dans le cadre de l’astreinte :

• Le lundi suivant la semaine d’astreinte est obligatoirement un jour de repos de récupération.

• Si le lundi suivant est férié  le mardi est le jour de récupération

• Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante : ces journées pouvant être payées sur la base du taux horaire de l’agent d’astreinte x 7 (sept) en remplacement de leur récupération en accord entre les parties (Salarie concerné et responsable hiérarchique).

Obligation d’intervention sur consigne de l’astreinte de niveau 1

Si l’agent est injoignable ou n’effectue pas les missions confiées, les compensations seront réduites au prorata du nombre de manquement  - 50 € bruts /manquement.

Ces manquements seront tracés par l’astreinte de niveau 1 avec reporting à l’astreinte direction de niveau 0

Spécificités liées au fonctionnement

La sécurité au travail est une donnée prioritaire au sein de l’organisation de l’exploitation. Afin de préserver la santé et à assurer la sécurité des intervenants, les parties sont convenues de prévoir le respect des dispositions décrites ci-dessous :

• La direction, veille au respect des plafonds légaux d’heures supplémentaires en vigueur : 48 heures par semaine ou 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.

• Les repos quotidiens de 11 heures et le repos hebdomadaire (le week-end) de 35 heures (24 heures + 11 heures) peuvent être discontinus en cas d’intervention pour travaux urgents conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, ces heures de repos doivent, pour des raisons de sécurité être effectivement prises.

• La direction doit s’assurer de la diffusion de l’information sur la nécessité de décaler l’heure d’embauche en cas de dépassement des heures d’intervention et du respect effectif des temps de repos.

Concernant le repos quotidien, le salarié retarde son heure d’embauche le lendemain matin si 11 heures de repos n’ont pu être décomptées depuis la veille, après en avoir informé l’astreinte orientation (niveau 1). Ce décalage des heures de repos fait l’objet d’un maintien de salaire. Le salarié doit informer l’astreinte de niveau 1 qui consignera ce décalage.

L’heure d’embauche le lundi matin est, de la même façon retardée, si le salarié n’a pu prendre de façon effective au moins 35 heures de repos durant le week-end.

Dans les deux cas le salarié doit prévenir par SMS ou téléphone le CPO et son responsable hiérarchique avant l’heure d’embauche initialement prévue.

• En période de crise (alerte météo, …), un renfort d’astreinte ponctuel peut être mis en place pour permettre la mobilisation d’agents plus nombreux.

Les agents sollicités en renfort par le niveau 1 orienteur bénéficient du même dispositif de rémunération que les agents en astreinte, à savoir le versement de l’indemnité forfaitaire au prorata du nombre de jours passés en astreinte .

• Le paiement des indemnités d’astreinte s’effectue dans le mois considéré où à défaut le mois suivant pour tenir compte des calendriers de paie

Evènements exceptionnels

En cas d’évènements exceptionnels (liés à la météo par exemple), et en accord avec l’astreinte de Direction, il pourra être décidé de faire appel à d’autres collaborateurs de l’entreprise qui ne seraient pas d’astreinte.

Les collaborateurs sollicités auront toute latitude pour accepter ou refuser d’intervenir.

Les interventions entrant dans ce cadre seront alors rémunérées sous forme d’heures supplémentaires, en fonction des heures effectuées.

Bilan de fonctionnement

Compte tenu de la mise en place de ce nouvel accord sur un périmètre élargi , les parties conviennent de réaliser un premier bilan de fonctionnement d’ici à la fin de l’année 2019  et ainsi ajuster , si nécessaire , les modalités de fonctionnement.

A Basse Terre , le 2 mai 2019

Fait en 4 exemplaires originaux dont 1 à destination de la Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE).

Le Délégué Syndical CGTG		Le Directeur Régional
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