Accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables au sein de l’Ifremer

Classification par matière: Social

Entre :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur ,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur ,

d’autre part

Ci-après dénommées "les parties signataires",

Il a été conclu le présent accord :

SOMMAIRE ARTICLE 1 - Définition des mobilités durables ARTICLE 2 - Les bénéficiaires ARTICLE 3 - Critère d’attribution du forfait de mobilités durables Article 3.1 - Les déplacements concernés Article 3.2 - Les moyens de transport éligibles ARTICLE 4 - Montant du forfait mobilités durables ARTICLE 5 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile ARTICLE 6 - Modalités de versement et justificatifs à fournir  ARTICLE 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements  ARTICLE 8 - Suivi de l’application de l’accord ARTICLE 9 - Dispositions finales Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée d'application Article 9.2 - Révision Article 9.3 - Notification et dépôt

PRÉAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux de nos sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a eu pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'IFREMER dans une démarche environnementale socialement responsable de la réduction de son empreinte carbone en mettant en place le forfait mobilités durables créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

• ARTICLE 1 - Définition des mobilités durables

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer les effets des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélos et vélos électriques), plus respectueuses de l'environnement (exemple : service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage et transports publics de personnes).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, inciter leurs salariés à utiliser des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à travers le forfait mobilités durables.

• ARTICLE 2 – Les bénéficiaires

Dès lors qu'ils répondent aux conditions définies par le présent accord et que les sommes susceptibles de leur être versées relèvent du dispositif d’exonération fiscale et sociale légalement prévu, bénéficient du forfait mobilités durables :

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée,

• Les salariés en contrat en alternance,

• Les intérimaires.

Le forfait mobilités durables est octroyé sans condition d'ancienneté et quelle que soit la durée du temps de travail, temps plein ou temps partiel.

Par exception, bien qu’ils ne relèvent pas du dispositif du forfait mobilités durables tel que prévu par la loi, les salariés du Centre Pacifique répondant à l’ensemble des conditions définies par le présent accord, peuvent bénéficier d’une prime « mobilités durables » équivalente au montant du forfait mobilités durables.

Cette prime sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux, conformément à la législation.

• ARTICLE 3 – Critère d’attribution du forfait de mobilités durables

Article 3.1 – Les déplacements concernés

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports durables pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord, à condition qu’au moins la moitié du trajet soit effectuée avec l’un des moyens de transport listé à l’article 3.2 du présent accord.

Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait mobilités durables.

Article 3.2 – Les moyens de transport éligibles

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants visés à l’article L.3261-3-1 du Code du travail sont concernés par le présent accord :

• Le cycle ou le cycle à pédalage assisté (vélo, vélo électrique, tricycle…) personnel ou en location,

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, pendant la majorité du trajet, quand bien même le covoiturage ne serait pas réalisé avec un collègue de travail,

• Le transport public de personnes (à l’unité ou déduction faite de la prise en charge de l’abonnement à 50% par l’IFREMER),

• Un engin de déplacement personnel motorisé (exclusivement les trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards),

• Un véhicule loué (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,

• Un véhicule mis à disposition en libre-service (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,

• Un service d’autopartage de véhicule, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.).

• ARTICLE 4 – Montant du forfait mobilités durables

  Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.2 du présent accord. Le recours cumulé à plusieurs modes de transport cités à l’article 3.2 du présent accord est possible.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant annuel du forfait Mobilités Durables *
Utilisation > ou égale à 100 jours	500€
Utilisation de 80 jours à 99 jours	350 €
Utilisation de 60 jours à 79 jours	250€
Utilisation de 30 à 59 jours	120€

*Montant brut pour les salariés du Centre Pacifique

Un seul trajet aller et retour, par jour travaillé, est pris en compte.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics, déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics.

Par exemple, la prise en charge par l’IFREMER d’un abonnement transport de bus s’élève à 21 € par mois (pris en charge à 50 % d’un abonnement de bus mensuel à 42 €), soit 252 € par an pris en charge par l’IFREMER au titre de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics. Si le salarié prend le bus plus de 100 jours dans l’année, le montant du forfait mobilités durables sera de 500€ – 252€, soit 248 euros.

Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions (fréquence d’utilisation et montant) que les salariés à temps plein.

Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 500€ par an et par salarié, déduction faite, le cas échéant, du montant de l’abonnement aux transports publics pris en charge par l’Ifremer.

• ARTICLE 5 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'Institut en cours d'année civile, bénéficie du forfait mobilités durables à la condition de respecter la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année fixée par l’article 4 durant son temps de présence pendant l’année considérée. L’IFREMER procède au versement du forfait mobilités durables lors de l’établissement du solde de tout compte du salarié.

Le salarié qui rejoint l'Institut en cours d'année civile peut bénéficier du forfait mobilités durables à la condition de respecter la fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année fixée par l’article 4 durant son temps de présence pendant l’année considérée.

• ARTICLE 6 – Modalités de déclaration et de contrôles

Le salarié déclare mensuellement le nombre de jours où il a utilisé un des modes de transport fixé à l’article 3.2 du présent accord pour son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Par ailleurs, le salarié transmettra à son service RH de rattachement, au plus tard à la fin du mois de février de l’année N+1, une déclaration sur l’honneur, annuelle, qui reprend les éléments déclarés mensuellement.

Par exception, la première année d’application de l’accord, en 2023, le salarié déclarera annuellement, pour une partie de l’année ou la totalité, le nombre de jours où il a utilisé un des modes de transport fixé à l’article 3.2 du présent accord pour son trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Des demandes de justificatif et des contrôles de l’exactitude des déclarations des salariés pourront être effectués par la direction.

Lorsqu’il est dû, le versement du forfait mobilités durables s’effectue sur le bulletin de salaire du mois d’avril de l’année suivante.

• ARTICLE 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements 

Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt de la mise en place d’actions de sensibilisation au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de leurs déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

• ARTICLE 8 - Suivi de l’application de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point annuel auprès de deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’IFREMER.

• ARTICLE 9 - Dispositions finales

Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée d'application

L’accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023, et s'applique aux bénéficiaires prévus à l’article 2 présents le premier jour du mois qui suit la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années.

Si le dispositif du forfait mobilités durables ou les exonérations de cotisations sociales attachées à ce dispositif venaient à être supprimé par le législateur, le présent accord deviendrait caduc.

Article 9.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Par exception, si le plafond légal d’exonération venait à être inférieur au montant alloué aux bénéficiaires prévus à l’article 4, ce montant serait réduit d’autant, sans qu'une révision de l’accord ne soit requise.

Article 9.3 - Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la direction et l’intranet.

Fait à Plouzané, le 16 mai 2023,

En 4 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

▪ IFREMER :		▪ CFDT :

		▪ CGT :

ANNEXE : Attestation sur l’honneur pour l’année 2023

Je soussigné(e), Nom Prénom, Adresse de la résidence habituelle déclarée à l’IFREMER : Adresse postale Atteste sur l’honneur effectuer la majorité de mon trajet domicile – travail en : (cocher la case, ou les cases, ad-hoc) : Cycle ou le cycle à pédalage assisté (vélo, vélo électrique, tricycle…) personnel ou en location, Covoiturage en tant que conducteur ou passager, pendant la majorité du trajet, quand bien même le covoiturage ne serait pas réalisé avec un collègue de travail, Transport public de personnes (à l’unité ou déduction faite de la prise en charge de l’abonnement à 50% par l’IFREMER), Engin de déplacement personnel motorisé (exclusivement les trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards), Véhicule loué (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, Véhicule mis à disposition en libre-service (cyclomoteur, motocyclette) à condition qu'il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, Service d’autopartage de véhicule, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.). J’atteste sur l’honneur avoir effectué ce trajet pour un total de …………. jours sur l’année écoulée. Fait à …………. Le …………. 2023 Signature du salarié :