Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MALTEUROP FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

« MALTEUROP FRANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MALTEUROP France SA dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader à Reims (51100)

D'une part,

ET

L’organisation syndicale FGA / CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les deux réunions de négociation se sont tenues :

• Le mardi 27 avril 2021 : Remise des documents et présentation des demandes

• Le jeudi 20 mai 2021 : Propositions de la Direction et mesures arrêtées

Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal d’accord 

Article 1 – Remise des documents légaux et présentation des demandes de l’organisation syndicale

Lors de la réunion du mardi 27 avril 2021, étaient présents, M. A représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M. B, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M. C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M D, membre de la commission de proximité et représentant le site de Pringy, Mme. E, membre titulaire CSE représentant le siège social de Reims, M. F, membre titulaire CSE représentant le site de Metz & M. G, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys.

Au cours de cette réunion, la Direction a remis aux personnes présentes l’ensemble des documents légaux relatif à la négociation. Les thèmes abordés étaient les suivants :

1. Bilan sur le personnel

2. Heures supplémentaires (art. L.2242-15 du Code du travail)

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L2242-17 du Code du travail), écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L.2242-15 du Code du travail), qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (art. L2242-17 du Code du travail)

4. Evolutions 2020 (hors augmentation NAO)

5. Mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (art. L.2242-17 du Code du travail)

6. Partage de la Valeur Ajoutée et Epargne salariale (art. L.2242-15 du Code du travail)

7. Durée du travail et organisation du temps de travail (art. L.2242-15 du Code du travail)

8. Rappel des NAO 2020

9. Perspectives économiques 2021/2022

L’ensemble de ces points a été partagé avec les membres de la délégation, représentants du personnel et aucun n’a fait l’objet de mesures spécifiques. La direction et les membres de la délégation s’accordent sur la bonne mise en œuvre et la conformité de l’ensemble de ces éléments

Au cours de cette même réunion, les demandes exposées étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale FGA/CFDT :

• Augmentation générale de 3% pour les Ouvriers, Employés et TAM à compter du 1^er juillet 2021

• Versement d’une prime « MACRON » d’un montant de 1 000 € sur la paie du mois d’août 2021

• Revalorisation de la part patronale chèques vacances : + 10 €/mois/personne

• Revalorisation de la prime pénibilité P1 : passage à 6 € (+1,50€)

• Revalorisation de la prime pénibilité P2 : passage à 7 € (+1,50€)

• Prise en compte des postes difficiles : embauches, revalorisation des échelons, primes spécifiques,…

• Avantages divers : Carte cadeaux, revalorisation des titres restaurant

Article 2 – Propositions de la Direction et mesures arrêtées

Lors de la réunion du jeudi 20 mai 2021, étaient présents, M. A représentant de la Direction en qualité de Responsable des Ressources Humaines et M. B, Délégué Syndical FGA/CFDT accompagné de M. C, membre titulaire CSE représentant le site de Vitry le François, M D, membre de la commission de proximité et représentant le site de Pringy, M. F, membre titulaire CSE représentant le site de Metz & M. G, membre titulaire CSE représentant le site d’Aire sur La Lys.

Après discussions, le Délégué Syndical, les membres de la délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :

1 / Augmentation générale :

Augmentation de 1 % au 1^er juillet 2021 pour les Ouvriers et les Employés.

2 / Part patronale attribuée pour les chèques vacances :

Revalorisation définitive de la part patronale attribuée aux chèques vacances de 2€/mois/personne.

3 / Pistes de réflexions :

Les parties s’entendent pour débuter des réflexions et analyses concernant les 3 thématiques suivantes :

1. Les postes de renforts et les postes Silo (nettoyage et postés) sur le site de Vitry-le-François ;

2. Le personnel travaillant seul la nuit sur le site de Pringy ;

3. Et les rémunérations des personnes dans un même service pour identifier d'éventuelles remises à niveau.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux :

1. 1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»

2. 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims

3. 1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

4. 1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

5. 1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Reims, le 08 juin 2021

Les signataires :