Accord d'entreprise "Accord Prime Décentralisée" chez AURAR - ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

« Prime décentralisée »

Il est convenu entre

Madame , Directrice Générale de l’AURAR, Association de loi 1901 dont le siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS,

D’une part,

Et

Madame ,déléguée syndicale de l’Union locale de la CFDT,

Madame ,déléguée syndicale de la CGTR,

D’autre part,

Préambule

La prime décentralisée est mise en œuvre dans le cadre de la CCN 51 conformément aux dispositions de l’Annexe A3.1 de ladite convention.

Il s’agit d’une prime conventionnelle annuelle dont le montant est égal à 5% de la masse salariale brute tels que défini par l’Article A3.1.1.

Il convient de distinguer deux masses salariales à savoir des personnels médicaux, pharmaciens et biologistes des autres catégories de personnels.

Les modalités de distribution – fréquence, critères – doivent faire l’objet d’un protocole d’accord avec les partenaires sociaux représentatifs.

A défaut, s’applique le critère supplétif qui consiste, sur l’année de référence, à 1/60^ème d’abattement par jour d’absence.

Le présent protocole entend donc fixer les modalités de distribution de la prime décentralisée pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 1 : personnels concernés :

L’ensemble des personnels sauf les emplois-jeunes et les personnels dons la rémunération comprend une partie variable, est concerné par la prime décentralisée, comme prévu dans la CCN51.

Article 2 : fréquence de distribution :

Pour la période considérée, la prime décentralisée sera versée mensuellement.

Article 3 : montant et abattements :

La prime décentralisée sera égale à 5% du salaire de chaque personnel.

Le seul critère d’abattement retenu est l’absentéisme, à raison d’1/30^ème par jour d’absence comptabilisée dans le mois concerné.

Article 4 : reliquat :

En cas d’absence entraînant lieu à abattement, le reliquat de la prime décentralisée dû à cet abattement sera réparti entre les personnels du service où aura été constatée l’absence, sauf si cette absence a nécessité un remplacement par un CDD ou un paiement ou une récupération des heures supplémentaires occasionnées.

Article 5 : durée de l’accord :

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée de un an et pourra être révisé sur la demande unanime des syndicats signataires. Il expirera donc de plein droit au 31 décembre 2019, date à laquelle, il devra être remplacé par un nouveau protocole d’accord dont les modalités d’attribution seront fixées entre les parties.

A défaut d’accord, au 1^er janvier 2020, le critère supplétif prévu conventionnellement s’appliquera d’office après la rédaction d’un procès-verbal de carence d’accord.

Article 6 : publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail.

Fait à Saint Gilles les bains le 28 mai 2019

Madame

Directrice Générale

Madame

Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFDT,

Madame

Déléguée syndicale de la CGTR,