ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE :

La Société CARTEN POITOU BY AUTOSPHERE,

Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 330 966 219,

Dont le siège social est situé XXXXX,

Représentée par Monsieur XXXX,

Agissant en qualité de XXXX,

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Économique de la société XXXXX,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société XXXXX, arrivent à échéance au 24/09/2023. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Économique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société XXXX.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise XXXXX est composée des établissements suivants,

• Établissement de Poitiers, N° SIRET XXXX, situé 151 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS (86000),

• Établissement de Châtellerault, N° SIRET XXXX, situé 3 avenue Honoré de Balzac à CHATELLERAULT (86100),

• Établissement de Buxerolles, N° SIRET XXXXX, situé 92 rue des deux communes à POITIERS (86000),

• Établissement de Montmorillon, N° SIRET XXXXX, situé rue de Lussac les Châteaux à MONTMORILLON (86500),

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2023.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Poitiers, le 10/08/2023

Pour la Société, Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur XXXX, XXXXX