Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIl, L'EGALITE HOMMES/FEMMES (2017)" chez LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE GEN TECHNOL PRIVE LE LIKES - ASS DE GESTION LE LIKES et le syndicat CFDT le 2017-12-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A02918004682
Date de signature : 2017-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC LE LIKES LA SALLE
Etablissement : 33112889200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité hommes/femmes (2019) (2019-12-16)
Un Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité hommes/femmes (2018) (2018-12-18)
Un Accord d'entreprise relatif à la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et l'égalité F/H (2021-11-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-12
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT
SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES
(2017)
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre l’OGEC Le Likès La Salle – 20, place de la Tourbie – CS 41012 – 29196 Quimper cedex, représenté par … agissant en qualité de chef d’établissement et la délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par …, accompagné de … et de ...
Article 1er : ACCORD DES PARTIES :
Les parties se sont rencontrées le mardi 21 novembre 2017 et le mardi 5 décembre 2017. Le rapport de situation comparée, au 31/12/2016, a été remis et présenté lors de la réunion du 5 décembre 2017.
Après négociations, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 300 € bruts, pour une personne à temps plein et présente sur toute l’année 2017, sera versée en décembre 2017.
Les parties entendent préciser que cette prime est versée uniquement pour 2017.
Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur la question des augmentations de salaires soumise à la négociation.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Quimper
Le mardi 12 décembre 2017
… …
Chef d’établissement Pour la délégation syndicale CFDT
Pour l’OGEC Le Likès La Salle
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