Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-03-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : A59L18012753
Date de signature : 2018-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR
Etablissement : 33123261100029 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2017-12-31)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-15
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE
Le Centre l'Espoir, géré par "l'Association du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles de Lille-Hellemmes" dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
Et
L'organisation syndicale CFTC, représentée par, Déléguée syndicale
L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par, Délégué syndical
dont les mandats sont joints en annexe 1,
Il est convenu, le présent protocole d’accord portant sur :
La mise en place de la Journée de Solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008.
Salarié concernés
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés du CRF l’Espoir à temps plein ou temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.
Date de la Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée au samedi 14 juillet 2018
En 2018, le lundi 21 mai 2018, lundi de Pentecôte, est férié.
Effets de la mise en œuvre
Du fait de la suppression du caractère férié du samedi 14 juillet 2018, tous les critères de récupération, de rémunération, liés à ce jour férié sont abrogés.
Salariés à temps partiels
La durée de la Journée de Solidarité est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Pour ceux dont la Journée de Solidarité correspond à une journée habituellement non-travaillée, aucun changement n’est apporté à leur planning de travail. Seul, le repos compensateur est abrogé.
Article 5 : Salariés à temps plein
Pour les professionnels travaillant habituellement le jour de la journée de solidarité, celui-ci étant considéré comme un jour ouvrable, il est normalement travaillé.
Pour les professionnels travaillant selon un roulement, et dont le planning prévisionnel fait correspondre en tout ou partie le jour de repos hebdomadaire et la journée de solidarité, le repos compensateur prévu à l’article 11.01.3.2 de la convention collective FEHAP 51 est abrogé dans la limite du forfait de 7 heures prévu par les dispositions réglementaires.
Article 6 : Reconduction de l’accord
A défaut de nouveau protocole d’accord conclu avant le 15 mars 2019 portant sur la journée de solidarité de l’année 2019, les dispositions du présent protocole d’accord prévoyant un jour férié chômé comme journée de solidarité, seront reconduites.
Article 7
Le présent protocole d’accord prend effet le 15 mars 2018. .
Article 8
Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Hellemmes,
Le 15 mars 2018
Pour les organisations syndicales Pour le Centre l'Espoir
Pour la CFTC Directeur Général
Pour la CFE CGC
Annexe 1 : Mandat CFE CGC
Annexe 2 : Mandat CFTC
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