Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’Association L’Espoir" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)

Accord d’entreprise portant le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’Association L’Espoir

Dispositions générales

Parties signataires.

Entre :

L’Association L’Espoir dont le siège social est situé 25 Pavé du Moulin à Hellemmes représentée par

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par application de l’article L 3121-33 du code du travail, les parties souhaitent conclure un accord établissant le contingent d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’Association.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’Association L’Espoir.

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel de l’Association L’Espoir est porté à 220 heures.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 6 Suivi de l’accord

Les parties signataires feront chaque année un bilan de l’application du présent accord.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Fait à Hellemmes, le 18 décembre 2019

Pour l’organisation syndicale CFTC, Pour l’Association L’ESPOIR

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,