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Protocole d'accord préélectoral

Election des membres du Comité Social et Economique lndusteel sites de la Loire- année 2023

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent à expiration le 30 juin 2023.

Conformément à l'ordonnance n^°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l'entreprise, le présent accord vise à fixer les modalités d'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique.

Le protocole intervient entre

lndusteel sites de la Loire, représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, d'autre part.

Les Organisations Syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé en date du 13 avril 2023 et par affichage en date du 18 avril 2023.

Article 1 : Effectif de l'établissement et nombre de représentants à élire.

sites de la Loire comportant 321,5 salariés dont 24,6 intérimaires et 24,6 salariés mis à disposition, conformément à l'article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. De manière exceptionnelle, dérogatoire, et limitée à ce présent mandat, le nombre de représentants à élire est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

Article 2 : Durée des mandats.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Il est rappelé que l'article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 3 : Nombre de collèges électoraux.

Le personnel est réparti en trois collèges électoraux : 1er collège : ouvriers

zème collège : techniciens et agents de maîtrise 3ème collège : ingénieurs et cadres

Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux.

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux

1er collège: 215,5 salariés dont 1% femmes et 99% hommes

2ème collège: 79,6 salariés dont 20, 1% femmes et 79,9% hommes 3ème collège: 26,4 salariés dont 21,7% femmes et 78,3% hommes

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges.

Les 12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis:

Collège

1er collèqe 2ème collèqe 3ème collèqe

Nombre de sièges

7 titulaires et 7 suppléants

4 titulaires et 4 suppléants

1 titulaire et 1 suppléant

Article 6 : Electorat et éligibilité.

Sont électeurs

Les salariés âgés de 16 ans révolu à la date du 1er tour des élections professionnelles, Les salariés ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise,

Les salariés n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et prestation de services, s'ils sont présents dans l'entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui rempli ces conditions doit choisir s'il exerce son droit de vote dans l'entreprise ou dans l'entreprise qui l'emploie avant le 02 mai 2023.

Sont éligibles:

Les électeurs âges de 18 ans révolus à la date des élections professionnelles, Les électeurs ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1er tour, Les électeurs inscrits dans le collège considéré,

Les électeurs qui ne sont pas conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes des électeurs seront affichées au plus tard le lundi 04 septembre 2023. Elles seront communiquées aux Organisations Syndicales représentatives au plus tard le 30 août 2023.

Article 7 : Dépôt des candidatures et listes de candidats.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le lundi 24 juillet 2023 à midi.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, et en précisant l'affiliation syndicale. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le vendredi 22 septembre 2023, à midi. Les candidatures présentées au premier tour par les Organisations Syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

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Il est rappelé qu'au premier tour, seules les Organisations Syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser: S'il s'agit du 1er ou du 2nd tour des élections,

Le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l'Organisation Syndicale, S'il s'agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

Le nom et prénom du candidat, contresigné par l'intéressé (e).

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et suppléant, la candidature du titulaire prévaut sur celle de suppléant.

L'affichage des listes sera effectué par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des listes.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les Organisations Syndicales s'engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante : 1er collège: 1% femmes et 99% hommes

2ème collège: 20,1% femmes et 79,9% hommes

3ème collège: 21,7% femmes et 78,3% hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:

1er arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 2ème arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

Article 9 : Diffusion de la propagande électorale.

Tout tract sera distribué selon les modalités habituelles jusqu'à la veille du scrutin. Les Organisations Syndicales se coordonneront pour la distribution des tracts à la sortie/entrée du site.

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Article 10: Modalités d'organisation et de déroulement des élections.

Date, lieu et heure des élections

Le 1er tour des opérations électorales se déroulera le jeudi 21 septembre 2023:

• sur le site géographique de Châteauneuf: dans les locaux de l'ancien Comité d'Etablissement de

3h à 15h pour les 1ers et 2ème collège, et de 9h à 12h puis de 14h à 15h pour le 3ème collège,

sur le site géographique de St Chamond dans la salle de réunion de l'atelier de 11h à 13h30 pour les 1ers et 2ème collège.

Le 2ème tour des opérations électorale se déroulera, s'il y a lieu, le jeudi 05 octobre 2023 selon la même organisation que celle décrite ci-dessus.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral.

Chaque bureau de vote (titulaire et suppléant) sera composé au plus de 2 représentants de chaque liste. Parmi les membres de chaque bureau de vote, le président sera désigné comme étant le plus âgé. Le présent protocole fera partie des éléments dont disposeront les membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

Chaque Organisation Syndicale représentée sur les sites de la Loire communiquera au service Ressources Humaines les personnes retenues pour chacun des collèges pour le lundi 11 septembre 2023 au plus tard. En cas d'absence imprévue le jour du scrutin d'une personne retenue pour le bureau de vote, son Organisation Syndicale informera le service Ressources Humaines de la personne le remplaçant.

En dehors des salariés venant exercer leur droit de vote, seuls les membres du bureau de vote désignés ci-dessus et dans les plages horaires indiquées, pourront quitter leur poste de travail sans perte de rémunération pour des motifs liés aux élections.

L'électeur vote lui-même, le vote par procuration est interdit.

L'électeur devra être en mesure de faire connaitre son identité afin de procéder au vote. Il apposera sa signature sur la liste électorale au moment de son vote.

Modalités de vote

Chaque bureau de vote est organisé de la manière suivante:

• Deux urnes: une pour les titulaires, et une pour les suppléants,

• Deux listes électorales distinctes : une pour les titulaires, et une pour les suppléants sur lesquelles pointeront les assesseurs et émargeront les électeurs.

Les bulletins de vote porteront les initiales de l'Organisation Syndicale qui présente la liste, l'instance concernées à savoir « Comité Social et Economique » et le tour du scrutin, ainsi que les noms et prénoms des candidats.

Les enveloppes et les bulletins de vote seront d'une couleur identique pour les titulaires, et d'une autre couleur pour les suppléants.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est ouvert à tous les salariés.

Pourront en bénéficier, notamment les salariés absents le jour du scrutin pour cause de congés payés, RTT, accident du travail, CET, maladie, congés maternité ou paternité, congé parental, en formation, repos cycle, temps partiel, congé sabbatique ou création d'entreprise, télé travail, salariés de St Chamond en horaire de nuit, salariés cadres de St Chamond.

La liste des salariés ci-dessus sera établie le lundi 04 septembre 2023 pour le premier tour et à la même date que l'établissement de la liste électorale pour le second tour.

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Le matériel de vote par correspondance (comprenant une notice explicative) sera envoyé à chaque électeur inscrit pour le vote par correspondance le jeudi 07 septembre 2023 pour le premier tour et le vendredi 22 septembre 2023 pour le second tour.

Il sera toutefois possible de retirer le matériel de vote par correspondance au service Ressources Humaines.

Le matériel de vote comprendra une enveloppe timbrée à l'adresse du site de Châteauneuf destinée à contenir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Seules les enveloppes arrivées par la poste avant le mercredi 20 septembre 2023 à 18h00 pour le premier tour et avant le mercredi 04 octobre 2023 à 18h00 pour le second tour seront valables.

Avant le déroulement des scrutins, les enveloppes seront placées dans une boîte aux lettres spécifique et fermée à clé au poste des gardes. Le jour des opérations électorales, les enveloppes seront amenées avant la fin des scrutins aux présidents des bureaux de vote concernés par une personne du service Ressources Humaines accompagnée d'une personne de chaque Organisation Syndicale.

Article 11 : Dépouillement - Procès Verbaux

A l'issue des opérations, les urnes des bureaux de vote de St Chamond seront scellées et amenées sur le site de Châteauneuf sous la surveillance conjointe d'au moins un représentant par Organisation Syndicale représentative.

Le dépouillement se réalise dans les locaux de l'ancien Comité d'Etablissement de Châteauneuf. A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement, établit un procès-verbal signé et proclame les résultats.

Les résultats du 1er tour doivent impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d'un représentant de chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d'observer une stricte neutralité et de n'entrainer en aucune sorte la liberté de vote.

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/où les scrutateurs.

Le vote par correspondance sera dépouillé en fin de scrutin, et pris en compte par émargement des listes électorales. Dans le cas d'un salarié ayant voté par correspondance et en présentiel, seul son vote en présentiel est pris en compte (l'enveloppe de son vote par correspondance étant alors détruite par les membres du bureau de vote).

Constitue notamment un bulletin blanc une enveloppe vide, un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constituent également un bulletin nul :

Un bulletin déposé dans l'urne sans enveloppe,

Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l'employeur, Une enveloppe contenant 2 listes différentes,

Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif,

Un bulletin panaché : il est interdit de remplacer le nom d'un candidat par un autre (qu'il soit candidat ou non) ou de rajouter le nom d'une autre personne qui n'est pas candidate,

Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs, Un bulletin comportant des mentions injurieuses.

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Article 12: Proclamation des résultats.

Il revient aux p résidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront envoyés à l'inspecteur du travail dont relève le site et un exemplaire au CTEP- TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux Organisations Syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord pré-électoral.

Article 13 : Remplacement d'un élu suppléant en cas de cessation anticipée.

Il sera appliqué les dispositions prévues à l'article L2314-37 du Code du Travail.

Article 14: Publicité du protocole d'accord préélectoral

Il sera établi autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux Direction.

Fait à Châteauneuf, le 05 juin 2023

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