Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2022" chez PIZZA PAI CIE (Siège)

-Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise 2022-

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail à laquelle a participé l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

La S.A.S PIZZA PAÏ CIE à capital variable, immatriculée au RCS de LILLE B, sous le numéro 331 338 145, dont le siège est situé 4 rue de l’espoir, 59260 LEZENNES, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

-, Déléguée syndicale du syndicat C.F.D.T.

, Déléguée syndicale du syndicat F.O.

D’autre part,

PREAMBULE

En ouverture de négociation, la Société a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivait la NAO 2022.

L'année 2021 a été et reste marquée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, celle-ci ayant eu un effet considérable sur l'ensemble de l'économie française et plus particulièrement sur le secteur de la restauration.

Les restaurants à enseigne PIZZA PAI ont été contraints de fermer leurs portes de fin octobre 2020 à juin 2021.

Ces évènements ont fortement impacté l'activité et les résultats économiques de la SAS PIZZA PAI CIE, qui étaient déjà dégradées depuis plusieurs années.

C'est donc en considération de ces différents éléments extrêmement impactant qu'a été menée la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Celle-ci a abouti au présent procès-verbal d'accord fixant les mesures définies ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 8 avril, 15 avril et 26 avril 2022 dans le cadre de la NAO pour l’année civile 2022.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant dans les restaurants exploités par la S.A.S PIZZA PAÏ CIE et dans les services centraux de la S.A.S PIZZA PAÏ CIE.

Article 2 : Informations remises aux délégations syndicales

Les parties présentes à la négociation ont eu communication de l’ensemble des données portant sur les salaires effectifs, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des handicapés.

Parallèlement, lors de la réunion du 8 avril 2022, les parties présentes à la négociation ont été interrogées concernant les informations qu’elles souhaitaient obtenir dans le cadre des NAO.

Ces dernières ont considéré avoir été suffisamment informées.

Les parties ont donc convenu qu’elles disposaient de l’ensemble des informations nécessaires à la conduite de la NAO sur les salaires effectifs.

Suite à ces réunions et aux échanges intervenus, les parties ont convenu du présent accord :

Article 3 : Rémunération, Grille de salaires

La grille de salaires applicable au sein de Pizza Paie Cie SAS est prise en application de la convention collective (Avenant n°29). La SAS Pizza Pai Cie a été partie prenante à la dernière négociation et révision de la grille de salaires.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, voici la nouvelle grille de salaires applicable dans l’entreprise :

Pour rappel avant cette hausse de la grille de salaire, les trois échelons du niveau I et les deux échelons du niveau II ont été rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic.

Article 4 : Revalorisation de la prime de blanchissage

Pour rappel, le montant de l’indemnité de blanchissage s’élève à l’heure actuelle à 1 € par jour travaillé pour les collaborateurs de la Société SAS PIZZA PAI CIE.

L'indemnité de blanchissage est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par chaque salarié concerné, que celui-ci exerce sa prestation de travail sur la base d'un temps complet ou d'un temps partiel.

Suite à une demande formulée par les organisations syndicales FO et CFDT, à compter du 1^er mai 2022, le montant de la prime de blanchissage sera porté à 1,05 € par jour travaillé (un euro et cinq centimes d’euros).

L’entreprise rappelle que les Collaborateurs doivent porter des tenues en parfait état de propreté.

Article 5 : Reconduite de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée

Les organisations syndicales FO et CFDT ont formulé une demande tendant à la reconduite pour 2022 de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée.

Pour rappel, dans le cadre des NAO pour 2017, les organisations syndicales CGT et FO ont sollicité l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée.

Il avait été convenu avec la Direction de la Société SAS PIZZA PAL CIE qu'il serait attribué une journée d'absence pour enfant malade rémunérée, sous les conditions suivantes :

- L'enfant malade concerné est âgé de moins de 12 ans ;

- Le collaborateur doit produire sous un délai de 48 heures un certificat médical justifiant de la maladie ou de l'accident.

Par ailleurs, la Direction de la Société SAS PIZZA PAI CIE avait entendu préciser qu'elle ne s'engageait à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée qu'au titre des NAO 2017, et que cette attribution fera l'objet d'une éventuelle renégociation au titre des NAO 2018.

Au titre des NAO pour 2018, suite à une demande formulée par la CFDT, il avait été décidé de la reconduite de la mesure relative à l'attribution d'une journée d'absence pour enfant malade rémunérée, et de son extension aux enfants ayant entre 12 et 14 ans.

Il avait été précisé que cette mesure n'était arrêtée qu'au titre des NAO 2018 puis des NAO 2019 et qu'elle ferait l'objet d'un réexamen à l'occasion des NAO suivantes.

Cette mesure a été reconduite jusque lors et les organisations syndicales CFDT et FO souhaitent que celle-ci soit de nouveau prolongée pour l'année 2022.

La Direction de la SAS PIZZA PAI CIE fait droit à la demande formulée par les organisations syndicales CFDT et FO.

Il est rappelé que cette mesure ne s'applique qu'aux conditions suivantes :

- L'enfant malade concerné est âgé de moins de 14 ans ;

- Le collaborateur doit produire sous un délai de 48 heures un certificat médical justifiant de la maladie ou de l'accident.

Il est rappelé que cette journée d'absence rémunérée ne constitue pas une autorisation d'absence venant s'ajouter aux trois jours de congé définis à l'article L. 1225-61 du Code du travail ; en conséquence, et au regard de ce qui précède, il est convenu que le salarié bénéficiera :

• de deux jours d'absence non rémunérés pour enfant malade par an (ou quatre jours d'absence non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans);

• d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade par an (selon les conditions ci-dessus énoncées).

Cette journée d'absence sera rémunérée en fonction de la base contrat, et non sur la base des heures planifiées pour la journée considérée.

Il est précisé que cette mesure n'est arrêtée qu'au titre des NAO pour 2022 et qu'elle fera l'objet d'un réexamen à l'occasion des NAO pour 2023.

Article 6 : Allocation repas

Tout salarié qui occupe un poste de travail en restaurant, bénéficie d'un repas selon les règles définies par la législation et la convention collective des HCR.

L’allocation repas est revalorisée de 17,50€ à 18€ à compter du 1^er mai 2022.

Article 7 : Participation de l’employeur à la mutuelle

A date, l’entreprise prend en charge à hauteur de 14,50€ les cotisations frais de santé incombant à chaque collaborateur.

A compter du 1^er mai 2022, l’entreprise participera davantage au financement de la mutuelle et prendra en charge à hauteur de 16€ les cotisations frais de santé pour chaque collaborateur.

Article 8 : Prime d’ancienneté

Tous les collaborateurs de la SAS PIZZA PAI CIE totalisant un nombre d'années révolues en ancienneté continue au sein de l'entreprise bénéficient d'une prime ancienneté à l'occasion de l'anniversaire de leurs 10, 15, 20, 25, 30, 35 ans et 40 ans.

La SAS Pizza Pai a décidé de revaloriser la prime anniversaire de 50€ selon le détail ci-dessous :

Prime 10 ans : 300€ nets

Prime 15 ans : 400€ nets

Prime 20 ans : 510€ nets

Prime 25 ans : 730€ nets

Prime 30 ans : 1000€ nets

Prime 35 ans : 1200€ nets

Prime 40 ans : 1300€ nets

La revalorisation de la prime d’ancienneté prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Conditions :

Le droit est ouvert pour tous les salariés totalisant un nombre d’années révolues en ancienneté continue au sein de l’entreprise.

Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du versement.

Le versement se fait sous forme de chèque d’acompte remis aux intéressés. Le montant de la prime d’ancienneté et les charges y afférant apparaissent sur le bulletin de paie du mois considéré.

Article 10 : Durée du travail

Il est rappelé que des négociations ont été menées au cours du premier semestre 2017 concernant l’organisation du temps de travail au sein de la Société SAS PIZZA PAI CIE.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord sur l’aménagement du temps de travail le 30 mai 2017.

Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé que l’entreprise doit démarrer prochainement des négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Un accord est en vigueur jusqu’en décembre 2022 mais considéré comme non conforme en raison de l’absence d’indicateurs chiffrés.

Des négociations vont s’ouvrir courant mai 2022.

Article 12 : Durée– révision – interprétation

• Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu à compter du 26 avril 2022 pour une durée déterminée d’un an.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour entrer en vigueur, l’avenant de révision devra être conclu par tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.

• Interprétation

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré seront convoquées à une réunion de négociation :

• à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ;

ou

• à la demande de la Direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l’objet d’un nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale ;

• A l’expiration du délai d’opposition, un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY ;

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ;

• Enfin, mention de cet accord sera affichée sur le tableau de la Direction de chaque établissement.

Fait à Lezennes, le 26/04/2022

Responsable des Ressources Humaines

Pour de la S.A.S PIZZA PAÏ CIE