Accord d'entreprise "accord collectif sur la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de la seita" chez SEITA - SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SEITA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 143 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la Seita ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita,

• Le syndicat C.G.T.,

• L’U.N.S.A. SEITA,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule

TITRE I. Portée de l’accord

1. Objet de l’accord

2. Champ d’application de l’accord 5

TITRE II. Configuration et composition des nouvelles institutions representatives
du personnel au sein de la Seita

1. Mise en place des CSE au sein de la Seita

1.1. Nombre et périmètre des CSE au sein de la Seita

1.1.1. Notion d’établissement distinct 6

1.1.2. Nombre et périmètre des CSE d’Etablissement 6

1.2.1. Composition du CSE Central 8

1.2.2. Bureau du CSE Central 8

1.2.3. Représentants syndicaux au CSE Central 8

2. Mise en place des Commissions Sante, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Centrale et
d’Etablissement 8

2.1. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
d’Etablissement 8

2.1.1. Composition des CSSCT d’Etablissement 9

2.1.2. Désignation des membres des CSSCT d’Etablissement 9

2.2. Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
Centrale………….……………………………………………………………………………………………………………………………10

2.2.1. Composition de la CSSCT Centrale 10

2.2.2. Désignation des membres de la CSSCT Central 10

3. Mise en place des Commissions supplémentaires 11

3.1. Commissions supplémentaires au sein du CSE Central

3.1.1. Composition des commissions du CSE Central 11

3.1.2. Désignation des membres des commissions du CSE Central 11

3.2. Commission suplémentaire au sein des CSEE

TITRE III. attributions et Modalités de fonctionnement des nouvelles institutions
représentatives du personnel 13

1. Attributions & modalités de fonctionnement des CSE 13

1.1. Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement

1.2. Principales modalités de fonctionnement des CSE 13

1.2.1. Modalités de fonctionnement spécifiques au CSE Central 13

1.2.2. Modalités de fonctionnement spécifiques aux CSE d’Etablissement 15

1.2.3. Modalités de fonctionnement communes au CSE Central et aux CSE d’Etablissement 17

2. Attributions & modalités de fonctionnement des CSSCT 1

2.1. Missions déléguées aux CSSCT 1

2.2. Modalités de fonctionnement des CSSCT 19

2.2.1. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT 19

2.2.2. Périodicité des réunions des CSSCT 19

2.2.3. Participants aux réunions des CSSCT 20

2.2.4. Convocation et ordre du jour 20

2.2.5. Temps de préparation 20

2.2.6. Frais et temps de déplacement 21

2.2.7. Procès-verbaux des réunions 21

2.2.8. Règlement intérieur 2

3. Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires des CSE 2

3.1. Attributions et modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires
du CSE Central 22

3.1.1. Attributions respectives des commissions du CSE Central 22

3.1.2. Modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central 2

3.2. Attributions et modalités de fonctionnement de la commission supplémentaire
des CSE d’Etablissement 24

TITRE IV. Moyens & ressources des CSE et des CSSCT 25

1. Moyens des CSE et des CSSCT 25

1.1. Crédits d’heures de délégation 25

1.1.1. Représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation  25

1.1.2. Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation 25

1.2. Formation 26

1.2.1. Formation économique des membres titulaires des CSE d’Etablissement   26

1.2.2. Formation santé et sécurité des membres des membres des CSE d’Etablissement  26

2. Ressources des CSE 27

2.1. Budget de fonctionnement 27

2.1.1. Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement 27

2.1.2. Budget de fonctionnement du CSE Central 28

2.1.3. Budget de fonctionnement des CSSCT 28

2.2. Budget activités sociales et culturelles 28

2.2.1. Montant et répartition du budget activités sociales et culturelles  28

2.2.2. Compétences respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement en matière d’activités
sociales et culturelles  29

TITRE V. Modalités des consultations obligatoires des CSE 30

1. Consultations récurrentes 30

1.1. Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes 30

1.1.1. Périodicité des consultations récurrentes 30

1.1.2. Contenu et modalités de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1)  30

1.1.3. Contenu et modalités de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
(Bloc 2)  31

1.1.4. Contenu et modalités de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions
de travail et l'emploi (Bloc 3)  31

1.2. Délais et expertises liés aux consultations récurrentes 33

1.2.1. Délais des consultations récurrentes  33

1.2.2. Expertises liées aux consultations récurrentes  33

2. Consultations ponctuelles 34

TITRE VI. base de données économiques et sociales (bdes) 35

1. Organisation & architecture de la BDES 35

2. Contenu de la BDES 37

3. Modalités de fonctionnement de la BDES 38

3.1. Représentants du personnel ayant accès à la BDES 38

3.2. Modalités d’accès et d’utilisation de la BDES 39

3.3. Actualisatio de la BDES 39

TITRE VII. Dispositions finales 40

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 40

2. Clause de rendez-vous 40

3. Révision 40

4. Formalités de dépôt et publiicité 40

4556661.2. Mise en place d'un CSE Central au sein de la Seita…………………………………….…………………………………………711121399223

PREAMBULE

La Seita dispose depuis les dernières élections en date du 24 juin 2014, des institutions représentatives suivantes :

• d’un comité central d’entreprise (CCE),

• de comités d’établissement (CE),

• de délégués du personnel (DP),

• de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que :

1. les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

2. des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif en date du 18 mai 2018, d’une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la Seita actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 7 décembre 2018.

Par ailleurs, l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations notamment à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Au terme de cinq réunions de négociation en date des 17 et 31 mai, 12 et 26 juin et 4 juillet 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :

• déterminer au sein de la Seita le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;

• fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :

TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD

Article 1. objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

• déterminer au sein de la Seita :

  • le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;

  • les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;

• définir les attributions et les principales modalités de fonctionnement de ces institutions représentatives du personnel ;

• fixer les moyens et les ressources de ces institutions représentatives du personnel ;

• préciser les modalités des consultations obligatoires des CSE ;

• adapter la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à l’organisation de la Seita.

Article 2. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Seita tels que définis à l’article 1.1.1. du Titre II et à tous ses salariés.

TITRE II : CONFIGURATION ET COMPOSITION DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL AU SEIN DE LA SEITA

Article 1. Mise en place des CSE au sein de la Seita

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE au sein de la Seita

1.1.1. Notion d’établissement distinct :

Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :

• regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;

• et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).

Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la Seita, deux établissements distincts existent, à savoir :

• l’établissement du siège social,

• l’établissement du Havre.

Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.

Un CSE Central (« CSEC ») et une CSSCT Centrale (« CSSCTC ») sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues aux articles 1.2. et 2.1. du Titre II du présent accord.

2. Nombre et périmètre des CSE d’Etablissement :

Deux Comités Sociaux d’Etablissement (CSEE) ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la Seita :

Nom du CSE d’Etablissement	Périmètre du CSE d’Etablissement	Adresse du CSE d’Etablissement
CSEE du Havre	L’établissement du Havre	Route des Alizés – ZI Portuaire n°5435 – 76430 LE HAVRE
CSEE du Siège	L’établissement du siège social	143 boulevard Romain Rolland – 75685 PARIS Cedex 14

Chacun de ces deux CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

3. Composition de chaque CSE d’Etablissement :

• Membres des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement est composé :

• de l’employeur, ou de son représentant. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence de titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel des deux CSEE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, et, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

• Bureau des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le président, assurer le secrétariat des séances et rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE d’Etablissement, il est membre et secrétaire de la CSSCT d’Etablissement.

• Représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 du Code du travail).

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative.

Article 1.2 : Mise en place d’un CSE central au sein de la Seita

En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la Seita un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse actuelle : 143 boulevard Romain Rolland – 75685 PARIS Cedex 14.

1. Composition du CSE Central :

Le CSE Central est composé :

• de l’employeur, ou de son représentant. Il préside le CSE Central et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.

Le représentant est en principe le Directeur des Ressources Humaines de la Société, avec faculté de remplacement.

• D’une délégation du personnel comportant 6 membres titulaires et 6 membres suppléants élus par chaque CSE d’Etablissement.

En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre l'entreprise et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral.

2. Bureau du CSE Central :

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.

• un secrétaire ;

• un trésorier ;

• un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale.

3. Représentants syndicaux au CSE Central :

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :

• soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,

• soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

Article 2. Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale

Article 2.1 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »)
d’Etablissement

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement.

Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.

1. Composition des CSSCT d’Etablissement :

Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :

• de l’employeur, ou de son représentant, qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE d’Etablissement (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT d’Etablissement).

• d’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

• CSSCT du Havre : 3 membres, dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège ;

• CSSCT du Siège : 5 membres, dont au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège. La répartition des sièges au sein de la CSSCT du Siège sera également proportionnelle aux poids des effectifs des populations commerciale et sédentaire au jour des désignations.

Sous réserve d’une résolution en ce sens des CSE d’Etablissement, ces membres incluent le secrétaire adjoint des CSEE, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT d’Etablissement et fera partie de la délégation du personnel.

2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement :

Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEE présents.

Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.

Article 2.2 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») Centrale

Eu égard aux effectifs de l’entreprise, une CSSCT Centrale est instituée au niveau de l’entreprise.

1. Composition de la CSSCT Centrale :

La CSSCT Centrale est composée :

• de l’employeur ou de son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT Centrale).

• D’une délégation du personnel comportant cinq membres du CSE Central, dont au moins un représentant du troisième collège. Les parties sont également convenues que les cinq sièges devront être répartis afin de permettre à chaque établissement d’être représenté au sein de cette commission.

Aussi, sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, ces cinq membres incluent le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel.

2. Désignation des membres de la CSSCT Centrale :

Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central.

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues à l’article 2.1.2. du Titre II du présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Article 3. Mise en place des commissions supplémentaires

Article 3.1 : Commissions supplémentaires au sein du CSEC

Les Parties sont convenues de créer au sein du CSEC les trois commissions supplémentaires
suivantes :

• une commission centrale formation et égalité professionnelle ;

• une commission centrale d’information et d’aide au logement ;

• une commission centrale activités sociales et culturelles.

  1. Composition des commissions du CSEC :

• La commission centrale formation et égalité professionnelle est composée :

• d’un représentant de l’employeur, qui sera assisté d’un représentant des sites ;

• de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.

• La commission centrale d’information et d’aide au logement est composée :

• d’un représentant de l’employeur ;

• de 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.

• La commission centrale activités sociales et culturelles est composée de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, étant précisé que le président (rapporteur) sera nécessairement membre du CSEC.

  2. Désignation des membres des commissions du CSEC :

Lors de la première réunion du CSEC, il est procédé à la désignation des membres des commissions du CSEC.

Les membres titulaires du CSEC procèdent à cette désignation. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSEC ne vote pas, mais proclame les résultats.

La désignation des membres des commissions du CSEC est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC.

Les Parties sont convenues qu’au moins un membre désigné au sein des commissions devra être proposé par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Si le nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant au moins un élu au CSEC est supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les commissions, le nombre de membres aux commissions sera augmenté de sorte que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise puisse présenter un candidat.

Les sièges des membres des commissions restant non attribués sont ensuite répartis entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour de la dernière élection des titulaires du CSE puis suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation sera effectuée commission par commission.

Chaque organisation syndicale communique au service des relations sociales de l’entreprise la liste nominative du ou des candidats pour être membres des commissions qu’elle propose sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des stipulations des paragraphes précédents.

Article 3.2 : Commission supplémentaire au sein des CSEE

Les Parties sont convenues de créer au sein de chaque CSEE une commission supplémentaire : la commission cantine/restaurant.

Cette commission comprend un membre choisi parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du CSEE.

Ce membre est désigné par le CSEE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement (2.1.2. Désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement du Titre II).

TITRE III : ATTRIBUTIONS & MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Article 1. Attributions & modalités de fonctionnement des CSE

Article 1.1 : Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Article 1.2 : Principales modalités de fonctionnement des CSE

1.2.1. Modalités de fonctionnement spécifiques au CSE Central :

• Périodicité des réunions du CSE Central

Le CSE Central se réunit cinq fois par an au siège de l’entreprise.

Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de l’employeur.

• Participants aux réunions du CSE Central

Participent aux réunions du CSE Central :

• l’employeur ou son représentant qui préside l’instance ; celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;

• la délégation du personnel composée des membres titulaires et suppléants du CSEC ;

• les représentants syndicaux au CSE Central, qui assistent avec voix consultative ;

• les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail¹, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces personnalités assistent aux séances avec voix consultative.

Le temps passé par les membres du CSE Central et les représentants syndicaux aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion du CSE Central ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation de la délégation du personnel au CSE Central.

• Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire du CSE Central aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres 8 jours au moins avant la séance.

• Temps de préparation

• Membres du bureau du CSE Central :

Pour chaque réunion ordinaire du CSE Central, les trois membres du bureau du CSEC (secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier) disposeront d’une demi-journée de préparation. Le temps passé par les 3 membres du bureau à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement pour ces réunions préparatoires sont à la charge de l’entreprise.

Le secrétaire du CSE Central doit informer par tout moyen le président du comité de la tenue de ces réunions préparatoires. Cette information doit avoir lieu 48 heures avant la tenue de la réunion.

• Secrétaire du CSE Central :

Le secrétaire dispose également de 5 journées supplémentaires par an afin notamment de préparer et assurer le suivi des réunions du CSE Central. Ce temps supplémentaire de préparation accordé au secrétaire est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Le secrétaire du CSE Central doit informer par tout moyen le président du comité de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.

• Réunions préparatoires :

Chaque réunion du CSE Central peut être précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC.

Cette réunion préparatoire ne pourra excéder une demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités suivantes :

• si la réunion du CSE Central a lieu le matin : la réunion préparatoire doit avoir lieu la veille de la réunion ou le jour ouvré précédent (l’après-midi) ;

• si la réunion du CSE Central a lieu l’après-midi : la réunion préparatoire doit avoir lieu le matin même de la réunion.

A la demande du secrétaire du CSE Central, une salle de réunion pourra être mise à la disposition des membres du CSE Central pour tenir cette réunion préparatoire. Cette demande devra être adressée au président du comité, au plus tard 48 heures avant la tenue de ladite réunion.

Dans l’hypothèse où la réunion du CSE Central serait organisée par visioconférence, la réunion préparatoire se tiendra alors dans les mêmes conditions, à savoir : par visioconférence ou par Lynk (ou autre système équivalent). La direction mettra à la disposition des membres du CSE Central les outils numériques nécessaires.

Le temps passé à ces réunions préparatoires du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Au-delà de la demi-journée, le temps passé en réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures de délégation.

1.2.2. Modalités de fonctionnement spécifiques aux CSE d’Etablissement :

• Périodicité des réunions des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois, à l’exception du mois de juillet ou août (selon l’organisation de l’établissement) ; soit, onze réunions ordinaires par an.

Quatre réunions annuelles (parmi les onze) porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres ou sur convocation de l’employeur.

• Participants aux réunions des CSE d’Etablissement

Participent aux réunions de chaque CSE d’Etablissement :

• l’employeur ou son représentant qui préside l’instance ; celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ;

• la délégation du personnel composée des membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou des membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires) ;

• les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement, qui assistent avec voix consultative ;

• les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail², dépendant de l’établissement, qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces personnalités assistent aux réunions avec voix consultative.

Les Parties au présent accord sont convenues que, lors de la 1^ère réunion de mandature et uniquement pour cette réunion, les membres suppléants des CSE d’Etablissement participeront à la réunion.

Le temps passé par les membres des CSE d’Etablissement et les représentants syndicaux aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’Etablissement est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion des CSE d’Etablissement ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissement.

• Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE d’Etablissement uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, la convocation et l’ordre du jour des réunions (comportant la date et le lieu de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

• d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

• Convocation et ordre du jour

L'ordre du jour des réunions des CSE d’Etablissement est arrêté par le président et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire du CSE d’Etablissement aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la séance.

• Temps de préparation

• Secrétaire des CSE d’Etablissement :

Le secrétaire dispose de 5 journées par an afin notamment de préparer et assurer le suivi des réunions du CSE d’Etablissement. Ce temps de préparation accordé au secrétaire est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Le secrétaire du CSE d’Etablissement doit informer par tout moyen le président du comité de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.

• Réunions préparatoires :

Les quatre réunions annuelles du CSE d’Etablissement au cours desquelles un compte-rendu de la CSSCT d’Etablissement est réalisé (et donc les thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont évoqués) peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE d’Etablissement (ou suppléants en cas d’absence des titulaires) et les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement.

Cette réunion préparatoire ne pourra excéder une demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités prévues pour le CSE Central.

Le temps passé à ces réunions préparatoires des CSE d’Etablissement est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Il n’est donc pas déduit des crédits d’heures de délégation. Au-delà de la demi-journée, le temps passé en réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures de délégation.

1.2.3. Modalités de fonctionnement communes au CSE Central et aux CSE d’Etablissement :

• Recours à la visioconférence 

Le recours à la visioconférence se fera selon les conditions et les modalités définies par le Code du travail. Toutefois, les Parties sont convenues qu’un membre des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), qui souhaite participer à une réunion des CSE par visioconférence ou par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande. Il doit, dans ce cas, informer, 48 heures avant la tenue de la réunion, le président et le secrétaire des CSE.

• Frais et temps de déplacement 

Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE (Central ou d’Etablissement) est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile (frais de transport et éventuellement, les dépenses d’hébergement et de restauration si la réunion du CSE a lieu le lendemain de la réunion préparatoire) pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

• Procès-verbaux des réunions 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite au président du comité et aux membres du CSE :

• dans les 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Le président du comité doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du président sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

• Règlement intérieur 

Le CSE central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

Article 2. Attributions & modalités de fonctionnement des CSSCT

Article 2.1 : Missions déléguées aux CSSCT

Il est confié à chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, les membres de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement :

• de préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint de chaque CSE en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;

• de procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.

La CSSCT Centrale assurera également le suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que leurs éventuels indicateurs.

Les membres de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

Article 2.2 : Modalités de fonctionnement des CSSCT

2.2.1. Désignation d’un secrétaire de la CSSCT :

Au sein de chaque CSSCT (Centrale ou d’Etablissement), il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE (Central ou d’Etablissement) est secrétaire et membre de droit de la CSSCT concernée.

Le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) a pour missions :

• de rapporter les travaux de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement),

• d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2.2. Périodicité des réunions des CSSCT :

La CSSCT Centrale se réunit deux fois par an au siège de l’entreprise.

Les CSSCT d’Etablissement se réunissent une fois par trimestre ; soit, quatre réunions ordinaires par an.

Elles peuvent également tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues légalement.

Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ainsi, le temps passé en réunion des CSSCT ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

2.2.3. Participants aux réunions des CSSCT :

Participent aux réunions des CSSCT :

• l’employeur ou son représentant qui préside la commission ; celui-ci peut être assisté de collaborateurs choisis en dehors de la commission (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la commission) ;

• la délégation du personnel telle que précisée aux articles 2.1.1. (CSSCT Centrale) et 2.2.1. (CSSCT d’Etablissement) ;

• les personnalités qualifiées visées aux articles L.2316-4 et L.2314-3 du Code du travail³.

  4. Convocation et ordre du jour :

Le président et le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions.

Les Parties sont convenues de rappeler que le temps passé par le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

L'ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres de la CSSCT Centrale 8 jours au moins avant la réunion et 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux membres des CSSCT d’Etablissement.

5. Temps de préparation :

• Secrétaire des CSSCT

Afin notamment d’assurer le suivi des réunions des CSSCT et la rédaction des procès-verbaux des réunions, les secrétaires des CSSCT disposent de :

• 2 journées par an pour le secrétaire de la CSSCT Centrale ;

• 4 journées par an pour les secrétaires des CSSCT d’Etablissement.

Ce temps supplémentaire de préparation accordé aux secrétaires des CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les secrétaires des CSSCT doivent informer par tout moyen le président de la commission de la prise de ces journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.

• Réunions préparatoires 

Les réunions ordinaires des CSSCT peuvent être précédées d’une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire ne pourra excéder une demi-journée. Elle devra être organisée selon les modalités prévues pour le CSE Central.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

6. Frais et temps de déplacement :

Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux réunions des CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, hors trajets habituels – lieu de travail/domicile (frais de transport et éventuellement, les dépenses d’hébergement et de restauration si la réunion de la CSSCT a lieu le lendemain de la réunion préparatoire) pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

7. Procès-verbaux des réunions :

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) établit un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE (Central ou d’Etablissement) lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT concernée (Centrale ou d’Etablissement) dans les trois semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, le président de la commission communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central ou d’Etablissement) par le secrétaire de la CSSCT.

8. Règlement intérieur :

Les éventuelles autres modalités de fonctionnement de la CSSCT (Centrale ou d’Etablissement) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.

Article 3. Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires des CSE

Article 3.1 : Attributions & modalités de fonctionnement des commissions supplémentaires du CSE Central

3.1.1. Attributions respectives des commissions du CSE Central :

• Commission centrale formation et égalité professionnelle

La commission centrale formation et égalité professionnelle est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (les orientations générales de la formation, le plan de formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, …) ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• suivre la mise en œuvre des accords d’entreprise en lien avec ses domaines de compétences (l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité, …).

• Commission centrale logement

La commission centrale logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

• Commission centrale activités sociales et culturelles

La commission centrale activités sociales et culturelles a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés de la Seita.

3.1.2. Modalités de fonctionnement des commissions du CSE Central :

• Commission centrale formation et égalité professionnelle

La commission centrale formation et égalité professionnelle se réunit deux fois par an sur convocation de la direction.

Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu des réunions qu’il présente en CSE Central. Il dispose à ce titre d’une demi-journée par réunion pour établir ce compte-rendu. Il doit informer par tout moyen le président du CSE Central de la prise de ces demi-journées. Cette information doit avoir lieu 48 heures en amont.

Le temps passé par les membres de cette commission aux deux réunions annuelles est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux deux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Les frais de déplacement (hors trajets habituels – lieu de travail/domicile) pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

• Commission centrale logement

La commission centrale logement se réunit une fois par an sur convocation de la direction.

Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu de cette réunion qu’il présente en CSE Central.

Le temps passé par les membres de cette commission à la réunion annuelle est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister à cette réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.

Les frais de déplacement (hors trajets habituels – lieu de travail/domicile) pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par la direction selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

• Commission centrale activités sociales et culturelles

La commission centrale activités sociales et culturelles se réunit deux fois par an, à l’initiative de ses membres.

Le rapporteur de cette commission (nécessairement membre du CSE Central) établit un compte-rendu des réunions qu’il présente en CSE Central et soumet les propositions de la commission à la délibération du CSE Central.

Le temps passé par les membres de cette commission aux deux réunions annuelles n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps doit ainsi être imputé sur les crédits d’heures de délégation. Si les membres de la commission ne bénéficient pas de crédits d’heures, les heures de réunion seront à la charge du CSE Central sur son budget de fonctionnement.

A ce titre, le rapporteur de la commission devra informer le président du CSE Central de la date des réunions de cette commission ainsi que de leur durée.

Le temps de déplacement (i.e. : au-delà du temps de trajet habituel – lieu de travail habituel/domicile) pour assister aux deux réunions de la commission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par le CSE Central sur son budget de fonctionnement.

Article 3.2 : Modalités de fonctionnement de la commission supplémentaire des CSE d’Etablissement 

Le membre désigné pour la commission restaurant/cantine assiste aux réunions avec la société gérante de la cantine ou du restaurant (lorsque le CSEE gère directement la cantine ou le restaurant).

Le temps passé à ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps doit ainsi être imputé sur les crédits d’heures de délégation. Si le membre de la commission ne bénéficie pas de crédits d’heures, les heures de réunion seront à la charge du CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement.

TITRE IV : MOYENS ET RESSOURCES DES CSE ET DES CSSCT

Article 1. Moyens des CSE et des CSST

Article 1.1 : Crédits d’heures de délégation

1.1.1. Représentants du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation :

Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ce nombre d’heures mensuelles de délégation sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif des établissements et, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Le temps de délégation est payé à l’échéance normale de paie comme du temps de travail effectif.

Les Parties sont convenues de rappeler que les membres du CSE Central et des CSSCT (Centrale et d’Etablissement) bénéficient d’heures de délégation en tant que membres des CSE d’Etablissement, soit directement s’ils sont titulaires des CSE d’Etablissement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires telle que prévue par les dispositions de l’accord prévues ci-dessous.

1.1.2. Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation :

• Possibilité de cumuler les heures de délégation sur l’année

Le crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Ce report d’un mois sur l’autre ne peut toutefois pas conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

En cas de report sur le mois suivant, le représentant doit en informer (par email avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge) le service Ressources Humaines de son établissement et le service relations sociales de l’entreprise au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

• Possibilité de mutualiser les heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, le crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants.

Dans ce cas, les membres titulaires doivent informer (par email avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge) le service Ressources Humaines de leur établissement et le service relations sociales de l’entreprise du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Dans le cadre de cette information, l’identité des membres concernés par cette répartition et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux doivent être précisés.

Cette répartition ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

• Bons de délégation

L’utilisation des crédits d’heures de délégation est soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. Ainsi, tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel dans le cadre des heures de délégation, doit en informer préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, afin de faciliter l’organisation du travail et d’organiser son éventuel remplacement.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable.

Les modalités d’utilisation des bons de délégation telles que définies actuellement au niveau de l’établissement du Havre continueront à s’appliquer.

S’agissant de l’établissement du Siège, l’utilisation des bons de délégation sera mise en place dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Les bons de délégation seront matérialisés par l’envoi d’un e-mail, avec accusé de réception, au responsable hiérarchique et au service relations sociales de l’entreprise. L’envoi de l’email devra être préalable à la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation. Aussi, dans le cadre de cet email, le représentant du personnel devra préciser : le mandat au titre duquel la délégation est utilisée, la date et l’heure de départ, la durée présumée de l’absence.

Article 1.2 : formation

1.2.1. Formation économique des membres des CSE d’Etablissement :

Les membres des CSE d’Etablissement, élus pour la 1^ère fois, peuvent bénéficier, à leur demande, de la formation économique visée par l’article L.2315-63 du Code du travail. Cette formation est d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement. Il peut toutefois être pris en charge selon les modalités de l’article 3.2. – Partie IV de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de la Seita en date du 24 novembre 2016.

1.2.2. Formation santé et sécurité des membres des CSE d’Etablissement :

L’ensemble des membres des CSE d’Etablissement bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation d’une durée de 5 jours (compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise) a pour objet de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).

Les membres du CSE Central et de chaque CSSCT (Centrale et d’Etablissement) bénéficient en tant que membres des CSE d’Etablissement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2. Ressources des CSE

Article 2.1 : budget de fonctionnement

2.1.1. Budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement :

• Modalités de calcul du budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement

L’entreprise verse, chaque année, à chaque CSE d’Etablissement un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie ci-dessous.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations de l’établissement soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

• Modalités de versement du budget de fonctionnement des CSE d’Etablissement

Chaque début d’année civile et au maximum dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, le budget de fonctionnement prévisionnel de l’année en cours sera présenté aux CSE d’Etablissement lors d’une réunion de ces instances.

Ce budget prévisionnel fera l’objet des versements suivants :

• un 1^er versement, équivalent à 2/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de mars de l’année en cours ;

• un 2^ème versement, équivalent à 1/3 du budget prévisionnel, sera effectué au mois de septembre de l’année en cours.

Un apurement du budget (positif ou négatif) interviendra, au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année n-1 sera connue.

2.1.2. Budget de fonctionnement du CSE Central :

Pour permettre au CSE Central de fonctionner, les Parties sont convenues que les CSE d’Etablissement rétrocèdent une partie de leur budget de fonctionnement. Les montants de cette rétrocession, appréciés en fonction des besoins respectifs des différentes instances, et les modalités de versement seront déterminés dans le cadre d’un accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. Cet accord sera conclu dès la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

2.1.3. Budget de fonctionnement des CSSCT :

Les CSSCT (Centrale et d’Etablissement) ne disposent pas d’un budget de fonctionnement. Toutefois, en tant que membres des CSE (Central ou d’Etablissement), les membres de chaque CSSCT (Central ou d’Etablissement) disposent de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement des CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision des CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents.

Article 2.2 : Budget activités sociales et culturelles

2.2.1. Montant et répartition du budget activités sociales et culturelles :

• Montant du budget activités sociales et culturelles

Au titre du financement des activités sociales et culturelles, l’entreprise verse, chaque année, un budget égal à 4,4353% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie ci-dessous.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations de l’entreprise soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

• Répartition du budget activités sociales et culturelles entre les CSE d’Etablissement

Le montant global du budget activités sociales et culturelles étant calculé au niveau de l’entreprise, les Parties au présent accord ont convenu que ce budget soit réparti entre les CSE d’Etablissement au prorata de leur masse salariale de l’année n-1.

• Modalités de versement aux CSE d’Etablissement

Chaque début d’année civile et au maximum dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, le budget activités sociales et culturelles prévisionnel de l’année en cours sera présenté aux CSE d’Etablissement lors d’une réunion de ces instances.

Ce budget prévisionnel fera l’objet des versements suivants :

• un 1^er versement, équivalent à la moitié du budget prévisionnel, sera effectué au mois de mars de l’année en cours ;

• un 2^ème versement, équivalent à la moitié du budget prévisionnel, sera effectué au mois de septembre de l’année en cours.

Un apurement du budget (positif ou négatif) interviendra, au début de l’année suivante et au plus tard dans les 3 mois qui suivent le 1^er janvier, lorsque notamment la masse salariale réelle de l’année n-1 sera connue.

2.2.2. Compétences respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement en matière d’activités
sociales et culturelles :

Les Parties au présent accord sont convenues que :

• le CSE Central gère les activités sociales et culturelles identiques à l’ensemble des établissements de la Seita et donc à l’ensemble des salariés (à titre d’exemple : la prise en charge d’une partie des cotisations frais de santé et incapacité) ;

• les CSE d’Etablissement les activités sociales et culturelles propres à leur périmètre.

En raison du transfert au CSE Central de la gestion d'activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des établissements, une convention entre les CSE d’Etablissement et le CSE Central sera établie, dès la mise en place des nouvelles institutions du personnel.

Cette convention aura notamment pour objectifs de préciser (i) les activités dont la gestion sera confiée au CSE Central, (ii) les montants rétrocédés par les CSE d’Etablissement au CSE Central afin d’assurer la gestion de ces activités sociales et culturelles.

TITRE V : MODALITES DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DES CSE

Article 1. Consultations récurrentes

Article 1.1 : Périodicité, contenu et modalités des consultations récurrentes

1.1.1. Périodicité des consultations récurrentes :

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise procède, chaque année, à l’information-consultation sur les trois blocs suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (dit « Bloc 1 »),

• la situation économique et financière de l’entreprise (dit « Bloc 2 »),

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (dit « Bloc 3 »).

1.1.2. Contenu et modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
(Bloc 1) :

Cette consultation porte sur (i) les orientations stratégiques de l'entreprise définies par la direction pour l’année à venir et (ii) sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise. Ainsi, seul le CSE Central est consulté sur ce bloc 1. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc.

A cette fin, l’ensemble des informations contenues dans la « Note d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise » remise aujourd’hui au CCE sera maintenu. Ces informations seront mises à la disposition des membres du CSE Central dans la Base de Données Economiques et Sociales de la Seita.

Ces informations sont notamment les suivantes :

• le contexte économique de la Seita : tendance générale du marché, présentation des principales données économiques (notamment les parts de marché, les volumes vendus, les volumes de production) et données financières (notamment le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation) ;

• le contexte social de la Seita : notamment l’évolution des effectifs, des rémunérations ;

• les objectifs et les orientations stratégiques de l’entreprise par branche d’activité de l’entreprise ;

• les effets attendus de ces orientations stratégiques envisagées : perspectives économiques, sociales et financières.

1.1.3. Contenu et modalités de la consultation sur la situation économique et financière de
l’entreprise (Bloc 2) :

Cette consultation porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;

• l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise. Ainsi, seul le CSE Central est consulté sur ce bloc 2. Il rend un avis unique sur l’ensemble des thèmes du bloc.

A cette fin, l’ensemble des informations actuellement présentées en commission économique et en CCE sera maintenu. Ces informations seront mises à la disposition des membres du CSE Central dans la Base de Données Economiques et Sociales de la Seita. Elles seront également présentées, en amont de la réunion du CSE Central, à l’organe social de la Seita (composé de quatre représentants du CSE Central).

Ces informations sont notamment les suivantes :

• informations relatives à la situation économique de l’entreprise et ses perspectives sur l’année à venir (notamment les données relatives au marché, aux parts de marché, aux volumes vendus et produits) ;

• informations relatives à la situation financière (notamment le chiffre d’affaires, le compte de résultat, les investissements) ;

• l’ensemble des documents comptables (notamment les comptes annuels de l’entreprise, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes) ;

• la politique de recherche de développement et le montant des dépenses dédiées à cette politique ;

• les sommes perçues au titre du CICE et l’utilisation de ces sommes.

1.1.4. Contenu et modalités de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions
de travail et l'emploi (Bloc 3) :

Cette consultation porte sur :

• la situation des effectifs et des emplois ;

• la formation professionnelle ;

• la durée et l’aménagement du temps de travail ;

• la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• la rémunération ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l’emploi des travailleurs handicapés ;

• la participation de l’entreprise à l’effort de construction ;

• les activités sociales et culturelles.

Cette consultation est conduite au niveau des établissements et de l’entreprise. Ainsi :

• les CSE d’Etablissement sont informés et consultés sur :

  • l’ensemble des thèmes nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, à savoir :

    • la formation professionnelle (avec notamment le bilan du plan formation de l’année antérieure et le plan de formation prévisionnel) ;

    • la durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise des congés payés ;

    • la situation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (avec notamment le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et le rapport annuel d’activité du médecin du travail) ;

    • l’évolution de l’emploi des personnes handicapées (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) ;

  • le bilan social de l’établissement (uniquement pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, à savoir uniquement l’établissement du siège).

Les CSE d’Etablissement rendent un avis unique sur l’ensemble de ces thèmes. Ces avis sont ensuite transmis au CSE Central afin que celui-ci puisse rendre lui-même un avis éclairé sur l’ensemble de la situation de l’entreprise.

• Le CSE Central est informé et consulté sur l’ensemble des thèmes du Bloc 3 ; il rend un avis unique.

Les commissions du CSE Central dont les domaines de compétences relèvent de la politique sociale de l’entreprise (commission centrale formation et égalité professionnelle, commission centrale logement) sont réunies en amont de l’information donnée au CSE Central afin de permettre aux rapporteurs de ces commissions de transmettre leur compte-rendu aux membres du CSE Central.

L’ensemble des informations actuellement présentées en CE (à l’exception du bilan social pour les établissements comptant moins de 300 salariés et les informations relatives à l’emploi remises mensuellement aux CE) et en CCE sera maintenu. Ces informations seront mises à la disposition des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central dans la Base de Données Economiques et Sociales de la Seita.

Ces informations sont notamment les suivantes :

• les informations relatives aux effectifs et aux emplois (notamment l’évolution des effectifs, des qualifications, de l’intérim, des promotions, des embauches, des départs, …) ;

• l’évolution de l’alternance et des stages (notamment l’évolution des stagiaires, des contrats en alternance, la taxe d’apprentissage, …) ;

• la formation professionnelle (notamment le bilan du plan de formation de l’entreprise, le bilan des entretiens professionnels, des périodes de professionnalisation et des congés de formation, le plan prévisionnel de formation pour l’année suivante, …) ;

• la durée et l’aménagement du temps de travail (notamment les heures travaillées dans l’année, la répartition des effectifs selon l’organisation du travail et selon la durée du travail, le temps partiel, …)

• la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (notamment la pénibilité, le télétravail, les accidents du travail, l’absentéisme, …)

• la rémunération (notamment l’évolution des rémunérations des salariés, les rémunérations accessoires, l’intéressement, la participation, le régime de prévoyance et frais de santé, …) ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l’emploi des travailleurs handicapés ;

• la participation de l’entreprise à l’effort de construction.

Ces informations incluent les indicateurs de suivi définis par les accords d’entreprise sur les thèmes relatifs à la politique sociale (GPEC, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la déconnexion, …).

Article 1.2 : Délais et expertises liés aux consultations récurrentes

1.2.1. Délais des consultations récurrentes :

Les Parties au présent accord sont convenues que les délais de consultation définis par l’article R.2312-6 du Code du travail s’appliquent dans le cadre des consultations récurrentes.

1.2.2. Expertises liées aux consultations récurrentes :

Pour chaque bloc de consultation, le CSE Central peut décider, tous les deux ans, de recourir à une expertise afin de se faire assister par un expert-comptable. Les frais d’expertise liés aux consultations récurrentes sont pris intégralement en charge par l’entreprise.

Toute expertise votée en dehors de cette périodicité est la charge du CSE Central.

L'expert désigné dispose, à compter de sa désignation, d’un délai de trois jours pour solliciter les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. L’entreprise dispose ensuite de sept jours ouvrés pour transmettre à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

S’agissant des autres modalités liées à ces expertises, les dispositions légales s’appliquent.

Article 2. Consultations ponctuelles

Les Parties sont convenues que l’ensemble des modalités liées aux consultations ponctuelles, notamment le contenu, les règles de répartition des compétences entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement, les délais de consultation et le recours aux expertises sont celles définies par le Code du travail.

TITRE VI : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 1. Organisation & architecture

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de la Seita repose sur un support informatique : le logiciel Sharepoint. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations grâce à une connexion internet et au réseau de l’entreprise.

L’architecture de la BDES couvre l’ensemble du périmètre de l’entreprise : un onglet est dédié à l’entreprise et chaque établissement dispose d’un onglet spécifique.

Toute la structure de la BDES Seita est basée sur les trois consultations annuelles (3 blocs) : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

• Architecture de la BDES au niveau de l’entreprise :

• Première partie : le contexte économique et social de la Seita ;

• Deuxième partie : les orientations stratégiques de l’entreprise ;

Ces deux premières parties de la BDES (niveau entreprise) englobe l’ensemble des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Bloc 1) (cf. article 1.1.2. du Titre V du présent accord).

• Troisième partie : la situation économique et financière de l’entreprise. Cette partie contient toutes les informations relatives à la consultation sur le Bloc 2 (cf. article 1.1.3. du Titre V du présent accord).

• Quatrième partie : la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette partie contient toutes les informations relatives à la consultation sur le Bloc 3 (cf. article 1.1.4. du Titre V du présent accord).

• Cinquième partie : les partenariats (sous-traitance).

• Sixième partie : les activités sociales et culturelles.

• Septième partie : les relations sociales. Cette partie regroupera notamment l’ensemble des accords d’entreprise signés depuis la mise en place de la BDES au sein de la Seita (sous réserve de la capacité de stockage du Sharepoint).

• Architecture de la BDES au niveau des établissements 

Les onglets relatifs aux établissements regroupent l’ensemble des thèmes relevant du périmètre de l’établissement concerné et/ou nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques.

Aussi, l’architecture de la BDES pour l’établissement du siège et pour l’établissement du Havre diffère dans la mesure où l’établissement du Havre n’établira plus de bilan social.

• Architecture de la BDES du Siège :

  • Première partie : l’activité de l’établissement (notamment : tendance du marché, parts de marché, volumes vendus) ;

  • Deuxième partie : la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Bloc 3).

Cette partie contient :

• les informations trimestrielles relatives à l’emploi (qui se substituent à l’information remise actuellement mensuellement au CE),

• les indicateurs du bilan social en lien avec la politique sociale,

• les informations relatives à la politique sociale nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques : la formation professionnelle, la durée et l’aménagement du temps de travail, les conditions de travail, la santé et la sécurité et l’emploi de travailleurs handicapés,

• ainsi que l’ensemble des rapports, bilans établis au niveau du site (notamment le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le diagnostic pénibilité, …).

• Troisième partie : les partenariats (sous-traitance). Cette partie contient l’indicateur du bilan social sur ce thème.

• Quatrième partie : les activités sociales et culturelles.

• Cinquième partie : les relations sociales. Cette partie contient les indicateurs du bilan social sur ce thème.

• Architecture de la BDES du Havre :

  • Première partie : l’activité de l’établissement (notamment : évolution du programme de production, données volumes) ;

  • Deuxième partie : la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Bloc 3).

Cette partie contient :

• les informations trimestrielles relatives à l’emploi (qui se substituent à l’information remise actuellement mensuellement au CE),

• les informations relatives à la politique sociale nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques : la formation professionnelle, la durée et l’aménagement du temps de travail, les conditions de travail, la santé et la sécurité et l’emploi de travailleurs handicapés,

• ainsi que l’ensemble des rapports, bilans établis au niveau du site (notamment le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le diagnostic pénibilité, …).

• Troisième partie : les activités sociales et culturelles.

Article 2. Contenu de la BDES

Les Parties au présent accord sont convenues de regrouper dans la BDES l’ensemble des informations et indicateurs suivants :

• les indicateurs des 9 rubriques prévues légalement (investissements / égalité professionnelle / fonds propres, endettement et impôts / ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants / représentation du personnel et activités sociales et culturelles / rémunération des financeurs / flux financiers à destination de l'entreprise / sous-traitance / le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe) ;

• l’ensemble des anciens bilans et rapports légalement obligatoires (à titre d’exemples : le bilan social, le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et les notes d’information remises actuellement aux représentants du personnel (notamment les notes d’information remises à la CCHSCT, la commissions centrale logement, …) ;

• l’ensemble des indicateurs de suivi mis en place par les accords d’entreprise sur les thèmes notamment de l’égalité professionnelle, le télétravail, la GPEC, ….

Ces informations/données portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les deux années suivantes.

L’ensemble de ces informations seront intégrées dans la BDES selon l’architecture décrite ci-dessus à l’article 1 du présent Titre.

Partant du constat que certains indicateurs et informations actuels de la BDES apparaissent en doublon ou contiennent des données identiques sous des formats différents, les Parties au présent accord sont convenues de simplifier et d’uniformiser ces indicateurs et informations. A ce titre, dans le cadre la négociation, la direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble du travail réalisé pour supprimer les indicateurs en doublon et uniformiser les indicateurs ou informations. Ce travail sera le document de référence pour élaborer le contenu de la BDES.

Article 3. Modalités de fonctionnement de la BDES

Article 3.1 : Représentants du personnel ayant accès à la BDES

Les représentants du personnel suivants ont accès à la BDES :

• les membres du CSE Central, y compris les représentants syndicaux au CSE Central ;

• les membres de la CSSCT Centrale ;

• les membres des CSE d’Etablissement, y compris les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement ;

• les membres des CSSCT d’Etablissement ;

• les délégués syndicaux de l’entreprise et des établissements ;

• les responsables de section syndicale au niveau de l’entreprise et des établissements.

Il est précisé que les représentants du personnel ont accès à l’information relevant du champ de compétences et du périmètre (entreprise et/ou établissement) de leur(s) mandat(s). Ainsi, un représentant du personnel ne disposant pas d’un mandat couvrant l’entreprise n’a accès qu’aux informations de l’établissement pour lequel il a été élu ou désigné.

Article 3.2 : Modalités d’accès et d’utilisation de la BDES

• Modalités d’accès à la BDES

Concomitamment à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, le service relations sociales de l’entreprise adressera un mail à l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES afin de leur transmettre le lien d’accès. En cliquant sur ce lien, le représentant du personnel accèdera directement à la base de données ; aucun code d’accès ne sera requis pour se connecter.

A la suite de toute nouvelle élection/désignation d’un représentant du personnel, le service relations sociales de l’entreprise adressera également ce mail au représentant du personnel nouvellement élu ou désigné.

Dans l’hypothèse où le représentant du personnel ne disposerait pas d’un compte utilisateur (dit compte « FRPI »), il sera demandé au service informatique d’en créer un pour permettre l’accès à cette base de données.

Afin de faciliter l’accès aux représentants du personnel à la BDES, l’entreprise met à disposition :

• des CSE d’Etablissement et du CSE Central : un ordinateur avec accès au réseau de l’entreprise, dans leurs locaux ;

• de chaque membre du CSE Central : un ordinateur portable configuré aux standards du groupe Imperial Brands PLC (avec VPN) pour la durée de leur mandat (ainsi, en cas de démission ou de perte de mandat, le représentant du personnel s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition).

• Modalités d’utilisation de la BDES 

Afin de sécuriser les conditions d’accès et d’utilisation de la base de données, il est rappelé que :

• l’accès à la base de données est strictement personnel et suppose que seul le détenteur du compte utilisateur accède aux informations mises en ligne ;

• l’utilisation des informations contenues dans la BDES sont destinées à faciliter l’exercice de des mandats des représentants du personnel ; elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins ;

• l’utilisation des données doit être conforme à l’obligation de discrétion et de confidentialité.

A cette fin, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES seront destinataires :

• d’une notice d’utilisation de la BDES ;

• d’une charte de confidentialité qu’ils seront tenus de respecter.

Il est également rappelé que :

• tous les documents disponibles dans la BDES sont en format PDF ;

• ces documents sont téléchargeables et peuvent être imprimés.

Article 3.3 : Actualisation des données de la BDES

Les informations contenues dans la BDES sont régulièrement mises à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Ainsi :

• dans le cadre des consultations récurrentes (les 3 blocs) : l’information sera actualisée une fois par an pour chacun des blocs ;

• l’information devant être remise trimestriellement aux représentants du personnel sera quant à elle actualisée tous les trois mois.

Dès qu’une mise à jour interviendra ou qu’un nouveau document sera intégré dans la base de données, une alerte actualisation sera adressée aux représentants du personnel concernés.

Les représentants du personnel seront également informés de la mise à disposition d’une nouvelle information via l’ordre de jour de la réunion en lien avec cette information. Ainsi, pour chaque point nécessitant une consultation de la BDES, l’ordre du jour précisera « informations mises à disposition via la BDES », en renvoyant à la rubrique de la BDES actualisée. Les représentants du personnel ne se verront plus remettre l’information en format papier ou par l’envoi d’un email.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissement à élire. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard le 7 décembre 2018.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords collectifs qui régissaient les institutions représentatives du personnel au sein de la Seita, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’entreprise ayant le même objet.

Article 2. Clause de rendez-vous

En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

Article 3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles
L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 4. Dépôt et publicité

La Direction de la Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en exemplaires originaux,

dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 27 juillet 2018

Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat SNI2A / C.F.E-C.G.C de la Seita

Industrielle des Tabacs et Allumettes M.

(S.E.I.T.A).

M.

Pour le syndicat C.G.T des Personnel des
Tabacs,

M.

Pour l’U.N.S.A SEITA,

M.

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1. Médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.↩

2. Médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.↩

3. Médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF) et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.↩