Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'attribution et de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOC NIVERNAISE PRET A PORTER-SNPP

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société Nivernaise de Prêt à Porter, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 331 367 490, dont le siège social est situé au 31-37 boulevard de Montmorency, 75016 Paris.

Ci-après désignée la « Société » ou « SNPP»,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

Ci-après désignées « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts.

La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, la société a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés en France selon les termes et modalités suivantes, convenues entre les Parties.

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique au sein de SNPP.

Il a pour objet d’arrêter le montant, les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime et dont la rémunération n’excède pas le plafond précisé ci-dessous.

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la rémunération annuelle brute de base (base temps plein) est inférieure ou égale à 48 000 €.

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle

La société accepte de verser une prime exceptionnelle dont le montant sera modulé en fonction des critères combinés suivants.

3.1. Le critère de la rémunération

Le montant maximal de la prime diffère selon le niveau de rémunération annuelle brute de base du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime (1^er décembre 2020 – 30 novembre 2021) :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 24 000 € : 500 €

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est strictement supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € : 400 €

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est strictement supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € : 300 €

3.2. Le critère de la durée de présence effective

La prime sera de 100 % pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, les absences (notamment pour maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, etc.) n’ayant aucune incidence sur le montant de la prime.

Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, pour les salariés arrivés en cours de période.

3.3. Le critère de la durée contractuelle du travail

Le montant de la prime sera de 100 % pour les salariés bénéficiaires à temps plein, sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Le montant de la prime sera calculé, pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.

Article 4 – Date et modalités de versement

La prime exceptionnelle est versée aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie de décembre 2021.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Son versement est unique.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

5.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

5.3 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le nom de l’organisation syndicale signataire et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021, en 3 exemplaires.

Pour la Société Nivernaise de Prêt à Porter

Pour le syndicat CFDT