ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre Crédit Mutuel Titres représenté par Monsieur....., pour conclure les présentes,

d’une part,

Monsieur….., Délégué Syndical CFTC

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 2

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 2

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 2

Article 3 – Les moyens humains 3

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 4

Article 4-1 – Les indicateurs 4

Article 4-2 – Le suivi 5

Article 5 – Dispositions diverses 5

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 5

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 6

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité 6

PREAMBULE

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Ainsi les objectifs définis au sein de Crédit Mutuel Titres sont d’atteindre à fin 2024 le taux légal cumulé de 6%.

Lors de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2022 au titre de l’année 2021, le taux d’emploi de Crédit Mutuel Titres était de 2,92% (6,03 bénéficiaires au sens de la DOETH soit 10 collaborateurs inscrits dans les effectifs).

Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre :

à fin 2022 : 4%

à fin 2023 : 5%

à fin 2024 : 6%

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi, Crédit Mutuel Titres s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser et développer le recrutement interne ou externe de collaborateurs en situation de handicap.

L’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 2 salariés en situation de handicap en CDI ou en CDD sur la période 2022-2024.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Crédit Mutuel Titres s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser l’embauche d’alternants en situation de handicap.

L’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 1 alternant sur la période 2022-2024.

Article 3 – Les moyens humains

En application de l’accord de Groupe, la Direction désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH de Crédit Mutuel Titres.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit de minimum 2 jours par mois.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Par ailleurs, en application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

De plus, Crédit Mutuel Titres s’engage à nommer un(e) ambassadeur (drice) salarié handicap sur la base du volontariat.

Ce rôle peut être cumulatif à celui de référent Handicap CSE ou dissocié.

Ses principales missions consistent à :

• Accompagner de façon anonyme les collaborateurs qui le souhaitent dans leur situation de handicap et leurs démarches.

• Participer activement à la communication et aux actions de sensibilisation sur le handicap en lien avec le référent Handicap RH (réunion de présentation, communication RSE…)

• Travailler conjointement avec le/la référent(e) handicap RH et le référent handicap CSE s’il s’agit d’une personne différente. Cette collaboration se fera dans le strict respect de la confidentialité eu égard aux situations de santé et aura pour finalité de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes concernées.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

 Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Crédit Mutuel Titres s’engage à suivre ces indicateurs et à les communiquer dans le cadre de la commission de suivi.

Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Ce suivi sera présenté aux membres du CSE lors d’une réunion ordinaire.

A l’issue de cette présentation, ce bilan fera également l’objet d’une communication auprès des collaborateurs via les outils de communication habituels de l’entreprise.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 01 juin 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour Crédit Mutuel Titres

Le Délégué Syndical C.F.T.C.