Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)" chez DESRUES (Siège)

Table des matières

Préambule 4

Partie 1 – Mise en place et composition du CSE 5

1. Mise en place d'un CSE unique 5

2. Mise en place par vote électronique 5

3. Délégation au CSE 5

4. Crédit d'heures 5

5. Membres suppléants 6

6. Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 7

7. Autres commissions 8

8. Bureau du CSE 10

Partie 2 - Fonctionnement du CSE 11

9. Durée des mandats 11

10. Réunions plénières 11

11. Délais de consultation 11

12. Procès-verbaux des réunions 11
    

Partie 3 – Moyens donnés aux membres du CSE 12

13. Locaux 12

14. Moyens bureautiques 12

15. Communications téléphoniques et Internet 12

16. Diffusion de l'information par les représentants du personnel 12

17. Déplacements des représentants du personnel 13

Partie 4 – Formation des membres du CSE 14

18. Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail 14

19. Formation des membres du CSE en matière économique 14

Partie 5 – La gestion des parcours professionnels 15

20. Principes généraux de la gestion des parcours professionnels 15

21. Accompagnement des représentants du personnel 16

22. Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat 17

Partie 6 – Base de données économiques et sociales (BDES) 18

Partie 7 – Durée de l’accord, révision et dénonciation 19

Partie 8 – Dépôt et publicité 19

Entre les soussignés,

La société DESRUES S.A.S.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Les dispositions prises conjointement par la société et les organisations syndicales représentatives dans le cadre du présent accord annulent et remplacent ainsi les dispositions des précédents accords relatifs à la représentation du personnel, notamment :

• Accord sur le Dialogue Social du 09/01/2014

• Accord sur le regroupement des Délégués du personnel et du Comité d'Entreprise du 08/09/2016

• Accord d'entreprise sur la durée des mandats des membres élus de l'instance conventionnelle regroupant les Délégués du Personnel et le Comité d'Entreprise du 07/10/2016

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société (CFDT et CGT) se sont rencontrées les 13 mai 2019, 28 mai 2019, 17 juin 2019, 28 juin 2019 et 23 juillet 2019 pour discuter de l’opportunité de préciser, par accord collectif majoritaire, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel unique au sein de la société DESRUES SAS.

Après avoir étudié la composition et le fonctionnement de la Délégation Unique Conventionnelle (DUC) actuellement en place au sein de la société DESRUES SAS qui regroupe déjà les instances des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont pu faire le bilan sur le fonctionnement de cette instance au cours de ses trois années d’existence. A partir de ce bilan et forts de l’expérience d’un premier regroupement des instances représentatives, la Direction et les organisations syndicales ont pu s’accorder sur la nécessité de reconduire certaines dispositions antérieures qu’ils ont jugées utiles et bénéfiques au dialogue social dans l’entreprise. Ils se sont, au contraire, accordés sur l’utilité de faire évoluer d’autres dispositions antérieures afin de mieux répondre aux modifications législatives qui encadrent la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), comme l’intégration du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein de celui-ci ou la redéfinition du rôle des suppléants.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social Economique (CSE), en remplacement de la Délégation Unique Conventionnelle (DUC) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).

Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord restent soumises à modifications selon les évolutions légales ou réglementaires.

Partie 1 : Mise en place et composition du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

Il est convenu entre les parties qu’un CSE unique est mis en place au sein de la société DESRUES SAS pour son établissement actuel et ses éventuels établissements à venir.

Article 2 - Mise en place par vote électronique

Il est convenu entre les parties que le vote aux élections professionnelles sera organisé par voie électronique.

La mise en œuvre du vote électronique est assurée par un prestataire externe identifié dans le protocole d'accord préélectoral de chaque élection.

Afin de permettre à chaque salarié de faire usage de son droit de vote, une permanence permettant l’accès à un ordinateur pourrait être mise en place à chaque élection selon les modalités définies par le protocole d'accord préélectoral.

Article 3 - Délégation au CSE

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Leur nombre est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 - Crédit d'heures

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour exercer leur fonction. Ce crédit d'heures est fixé dans le protocole préélectoral et, à titre supplétif, par l'article R 2314-1 du code du travail.

Le crédit d'heures des salariés en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

L’utilisation du crédit d’heures doit donner lieu à une information préalable du responsable hiérarchique en remplissant un bon de délégation. Il est cependant rappelé que l'utilisation de bons de délégation doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'entreprise, d'être informé avant que le salarié n’utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. Les bons de délégation ne sont ainsi pas utilisés pour instaurer une autorisation préalable à l’utilisation du crédit d’heures.

Les titulaires ont également la possibilité de répartir chaque mois entre eux leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

La répartition de ces heures doit donner lieu à une information préalable du service Ressources Humaines, via un formulaire disponible à l’accueil, afin de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois et de tenir à jour les crédits d’heures des titulaires.

Article 5 - Membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants n'assistent pas aux réunions avec l'employeur sauf en cas de remplacement du titulaire absent.

Afin de répondre à cette nouvelle exigence légale, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité redéfinir le rôle des suppléants pour répondre à un besoin de valorisation du poste. Il a ainsi été convenu entre les parties de donner les moyens aux suppléants du CSE de participer à la préparation des réunions avec l’employeur et à la gestion des œuvres sociales, en plus de leur rôle de remplacement des titulaires absents.

Il appartient aux titulaires de prévenir les suppléants de leur absence donnant lieu à remplacement. Il est toutefois précisé que les suppléants reçoivent systématiquement l’ordre du jour et la convocation des réunions du CSE afin de pouvoir assurer, si nécessaire, le remplacement en réunion dans les meilleures conditions et d’être tenus informés des échanges avec l’employeur.

Avant chaque réunion plénière, les titulaires peuvent organiser une réunion de préparation qui s'impute alors sur leur crédit d'heures.

Pour permettre l’accès des suppléants à ces réunions de préparation, il est convenu entre les parties d’allouer un crédit d’heures spécifique mensuel de deux heures à chaque titulaire qui peut être uniquement utilisé pour être transmis, en tout ou partie, à son suppléant. Il ne peut non plus être transmis à un autre titulaire ou suppléant.

Une fois transmis par le titulaire, ce crédit d’heures spécifique pourra ainsi être utilisé par son suppléant pour participer aux réunions de préparation avec les titulaires mais également pour participer à l’organisation et à la gestion des œuvres sociales.

Ce crédit d’heures spécifique ne pourra pas être reporté d’un mois sur l’autre en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle. Son utilisation par le suppléant doit donner lieu à une information préalable du responsable hiérarchique en remplissant un bon de délégation, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’utilisation du crédit d’heures des titulaires.

En cas d’absence du titulaire aux réunions de préparation, le titulaire peut toutefois inviter son suppléant à y participer pour le remplacer, sur son propre crédit d’heures et sans avoir à utiliser le crédit d’heures spécifique.

En cas d’absence du titulaire aux réunions avec l’employeur, que ce soit en réunion plénière ou au sein des différentes commissions, le suppléant est invité à y participer par son titulaire, sur le temps de travail dans les mêmes conditions que les titulaires.

Il est précisé que les membres suppléants ne sont pas éligibles aux sièges des différentes commissions du CSE, sauf en cas de remplacement temporaire du titulaire absent, ainsi qu’aux postes de Secrétaire et de Trésorier du CSE.

Pour leur permettre d’effectuer leur rôle de suppléant dans les meilleures conditions et afin de développer leurs compétences, il est toutefois convenu entre les parties que les suppléants pourront bénéficier des mêmes formations que les titulaires.

Article 6 - Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

6.1 Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

La CSSCT est composée de quatre membres désignés par les membres titulaires du CSE et parmi les membres titulaires uniquement, au cours de la première réunion du CSE faisant suite aux élections professionnelles. Conformément aux dispositions légales, au moins l'un des membres désignés doit représenter le collège cadre. En cas de carence de candidature d'un représentant du collège cadre, la CSSCT ne sera alors composée que de trois membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

En outre et conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT:

• le médecin du travail

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

6.2 Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à quatre par an. Ces réunions sont organisées immédiatement avant ou après les réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles de la CSSCT pourront toutefois être organisées par l’employeur pour des motifs graves ou importants en lien avec ses attributions (accidents de travail, exercice du droit de retrait, restructuration, réaménagement des locaux ou des postes de travail, etc…).

Il est convenu entre les parties que la durée totale de la réunion ordinaire de la CSSCT et du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ne pourra pas dépasser quatre heures sur la même journée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que précisées sur l'ordre du jour. Les sujets qui n’auront pas été traités à la fin de la durée maximale de la réunion de la CSSCT seront ainsi reportés à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT suivante.

6.3 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dont notamment :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail ;

• Veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à son domaine de compétences ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Être informée des accidents de travail et de trajet et procéder aux enquêtes sur les circonstances et les causes des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

• Proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail et de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Il est cependant rappelé que la CSSCT ne peut pas désigner elle-même un expert et ne peut pas exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 7 - Autres commissions

7.1 Commission logement et d’aide sociale

La commission logement et d’aide sociale est composée de trois membres désignés par les membres titulaires du CSE et parmi eux uniquement, au cours de la première réunion du CSE faisant suite aux élections professionnelles.

Le rôle de cette commission est notamment d'être informée de l’accès aux salariés et de l’utilisation des aides et services délivrés par les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort construction. Son rôle consiste aussi à orienter les salariés vers leurs interlocuteurs privilégiés en matière d’aide au logement tels que le service Ressources Humaines ou l’Assistanat social, l’objectif étant de leur faciliter l'accession à la propriété ou à la location.

La commission est également en charge de proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement en tenant compte, par exemple, de leur charge de famille.

Enfin, cette commission est informée, chaque année et dans la mesure du possible, du rapport annuel de l’assistanat social. Dans son rôle d’aide sociale, la commission peut aussi être amenée à informer et accompagner les salariés rencontrant des difficultés financières, en les orientant vers les organismes compétents ou en leur accordant, sous certaines conditions, des aides financières.

Les membres de la commission logement et d’aide sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant légal.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Le temps passé aux réunions de la commission organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Il est toutefois convenu que la commission ne pourra pas se réunir plus de deux fois par an, sauf en cas de situation d’urgence liée à des problématiques financières ou de logement des salariés. Chacune de ces réunions ne pourra pas dépasser une durée de deux heures. Les sujets qui n’auront pas été traités à la fin de la durée maximale de la réunion de la commission seront ainsi reportés à l’ordre du jour de la réunion de la commission suivante.

Les dates prévisionnelles des réunions de la commission sur l’année pourront être définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

7.2 Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée d'un membre désigné par les membres titulaires du CSE et parmi eux uniquement, au cours de la première réunion du CSE faisant suite aux élections professionnelles.

Le rôle de cette commission est d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.

Le membre de la commission égalité professionnelle est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant légal.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Le temps passé aux réunions de la commission organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Il est toutefois convenu que la commission ne pourra pas se réunir plus d’une fois par an, pour une durée qui ne pourra pas dépasser deux heures. Les sujets qui n’auront pas été traités à la fin de la durée maximale de la réunion de la commission seront ainsi reportés à l’ordre du jour de la réunion de la commission suivante.

7.3 Commission formation

La commission formation est composée d'un membre désigné par les membres titulaires du CSE et parmi eux uniquement, au cours de la première réunion du CSE faisant suite aux élections professionnelles.

Le rôle de cette commission est de préparer les délibérations dans les domaines qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

Le membre de la commission formation est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant légal.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Il est toutefois convenu que la commission ne pourra pas se réunir plus d’une fois par an, pour une durée qui ne pourra pas dépasser deux heures. Les sujets qui n’auront pas été traités à la fin de la durée maximale de la réunion de la commission seront ainsi reportés à l’ordre du jour de la réunion de la commission suivante.

Article 8 - Bureau du CSE

Les parties signataires conviennent de doter le comité d'un bureau désigné par les membres titulaires du CSE, au cours de la première réunion du CSE faisant suite aux élections professionnelles.

Ce bureau est composé :

• D'un Secrétaire et d'un Trésorier, désignés parmi les membres titulaires du CSE uniquement.

• D'un Secrétaire Adjoint et d'un Trésorier Adjoint, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Il est toutefois convenu que, dans le cas de la désignation d’un membre suppléant à un poste de Secrétaire Adjoint ou de Trésorier Adjoint, ce membre suppléant ne pourra exercer son mandat qu’en cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier.

Partie 2 : Fonctionnement du CSE

Article 9 - Durée des mandats

Il est convenu entre les parties que les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans, sauf disposition spécifique prévoyant une durée différente au sein du protocole d’accord préélectoral de chaque élection. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la durée des mandats de la première élection du CSE sera fixée pour une durée de trois ans. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres du CSE ne pourront pas effectuer plus de trois mandats successifs.

Article 10 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois, à l'exception du mois d'août, soit onze fois par an.

Il est toutefois convenu entre les parties que chacune de ces réunions ne pourra pas dépasser une durée de trois heures. Les sujets qui n’auront pas été traités à la fin de la durée maximale de la réunion plénière seront ainsi reportés à l’ordre du jour de la réunion plénière suivante.

Au minimum quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est prévu que ces réunions soient organisées immédiatement avant ou après les réunions de la CSSCT. Il est toutefois convenu entre les parties que la durée totale de ces deux réunions ne pourra pas dépasser quatre heures.

Le temps passé aux réunions plénières organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 11 - Délais de consultation

Les délais de consultation applicables au CSE sont ceux fixés par le code du travail. A défaut de respect des délais de consultation, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut toutefois rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Article 12 - Procès-verbaux des réunions

Il est convenu entre les parties que les procès-verbaux des réunions sont établis et signés conjointement par l'employeur ou son représentant et par le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint en cas d’absence du Secrétaire. Il est ensuite communiqué par l’employeur ou son représentant, dans un délai raisonnable et au plus tard avec l’ordre du jour de la plus prochaine réunion ordinaire du CSE, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Partie 3 : Moyens donnés aux membres du CSE

Article 13 – Locaux

La Direction s’engage à assurer le respect des dispositions légales relatives au nombre de locaux attribués aux représentants du personnel.

• L’emplacement des locaux du CSE doit, dans la mesure du possible, concilier plusieurs impératifs :

• L’accessibilité pour les salariés

• La confidentialité inhérente à l’exercice des fonctions de représentants du personnel

Les locaux sont aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement. Ils sont équipés de tables(s), chaises, matériels de bureau (hors consommables) et d’armoire(s) fermant à clé. Ces équipements sont fournis par l’entreprise.

Article 14 – Moyens bureautiques

Le CSE dispose dans son local d’un ordinateur et d’une imprimante, dont l’installation et la maintenance sont pris en charge par l’entreprise. Les fournitures liées à l’imprimante (papier, cartouches d’encre, etc…) sont approvisionnées par ledit comité, sur son budget fonctionnement.

Article 15 – Communications téléphoniques et Internet

Le local du CSE est équipé d’une ligne téléphonique, branchée sur les réseaux de l’entreprise. A la demande, une installation spécifique pourra être mise en place et des lignes directes attribuées.

Les frais d’abonnement et de communications sont pris en charge par l’employeur. Le local du CSE disposera également d’un accès à internet pris en charge par l’employeur.

Article 16 - Diffusion de l'information par les représentants du personnel

16.1. Panneaux d‘affichage

Les membres du CSE peuvent afficher des documents sur leurs panneaux d’affichage dont le nombre est déterminé en application des dispositions légales. Ces panneaux sont positionnés dans un lieu de passage du personnel.

Un exemplaire des documents affichés est transmis simultanément à l'affichage au service Ressources Humaines.

16.2. Distribution de l'information syndicale

Les parties s'accordent sur les principes suivants, afin de trouver le bon équilibre entre la diffusion de l'information syndicale et le bon fonctionnement de l'entreprise.

La distribution a lieu à l'entrée du site, juste après la grille d'entrée, aux heures d'entrée et de sortie du personnel, y compris à l'heure du repas. Conformément aux dispositions légales, seules les sections syndicales effectivement constituées dans l'entreprise disposent de ce droit de distribution, cette dernière est obligatoirement assurée par un salarié appartenant à l'entreprise mandaté par l'organisation syndicale.

Article 17 – Déplacement des représentants du personnel

Pour l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans l'ensemble de la société où ils assurent leurs missions de représentant du personnel.

Les déplacements de ces représentants ne peuvent avoir lieu qu'aux horaires d'ouverture du site.

Les frais de déplacement et de restauration occasionnés lors de réunions organisées à la demande de la Direction en dehors du site de l'entreprise sont remboursés par la société, sur présentation de justificatifs au service comptabilité. Les frais de déplacement sont remboursés dans les meilleurs délais aux représentants du personnel sur la base du barème réglementaire des indemnités kilométriques sous réserve du respect de la politique voyage de l'entreprise et de l'optimisation du déplacement. Les frais de restauration sont remboursés dans la limite du barème ACOSS.

Lorsqu'exceptionnellement une réunion sur convocation de la Direction doit avoir lieu sur le temps de pause de midi et ne permet pas l'utilisation du restaurant d'entreprise, l'entreprise fournira à sa charge le repas pour les représentants présents à la réunion.

Partie 4 : Formation des membres du CSE

Article 18 - Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Il est convenu entre les parties que l’intégralité des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficie d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée de cette formation est de cinq jours minimum et sera organisée dans les meilleurs délais suivant la prise de mandat. Le financement de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Article 19 - Formation des membres du CSE en matière économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dans les limites et conditions prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.

Cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

Le financement de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Partie 5 : La gestion des parcours professionnels

Cette partie de l’accord est l’occasion, pour l'ensemble des parties, d'affirmer leur volonté d'assurer aux salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel un parcours professionnel comparable à l'ensemble des salariés de la société DESRUES SAS tout en prenant en compte l'expérience acquise dans le cadre de ce mandat.

Article 20 : Principes généraux de la gestion des parcours professionnels

Article 20.1. Principe de non-discrimination

Le parcours professionnel et la rémunération des salariés exerçant une fonction de représentant du personnel sont déterminés comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l'emploi occupé, de la nature des tâches accomplies et des compétences professionnelles des intéressés, tout en prenant en compte, le cas échéant, les compétences acquises à l'occasion de leur mandat.

A titre individuel, tout salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel qui considère que ce principe de non-discrimination n'est pas respecté à son égard est invité à solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines de la société.

Article 20.2. Sensibilisation de l'ensemble des acteurs de l'entreprise au dialogue social

Les parties s'accordent sur l'importance de sensibiliser les différents acteurs de l'entreprise au dialogue social. L'élection des représentants du personnel donne lieu à une communication par le service Ressources Humaines à la hiérarchie du représentant afin de présenter les principales caractéristiques du ou des mandat(s) détenu(s) par son collaborateur.

Dans le cadre de la première mise en place du CSE, les parties conviennent de mettre en place une action de sensibilisation des salariés aux enjeux des élections professionnelles afin de rappeler l'importance que revêt la participation au dialogue social pour la société. Cette action de sensibilisation sera mise en œuvre conjointement par la Direction et les organisations syndicales en amont des premières élections professionnelles et présentera à tous les électeurs l’importance du rôle et des attributions des représentants du personnel.

Article 20.3. Maintien d'un lien étroit avec l'activité professionnelle

Afin que les représentants du personnel demeurent des interlocuteurs représentatifs et proches des réalités opérationnelles, les parties s'accordent sur le fait que la coexistence de l'activité de représentant du personnel avec une activité professionnelle soit conservée dans la mesure du possible.

Le maintien d'un lien étroit avec l'activité professionnelle permet de conserver, voire de développer, l'employabilité du salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel et permet de mieux anticiper sa réinsertion professionnelle à l'issue de son mandat.

Les parties reconnaissent également que les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel peuvent être amenés à développer le cas échéant de nouvelles compétences dans le cadre de leur mandat qui pourront, dans la mesure du possible, être valorisées dans le cadre de l'activité professionnelle du représentant du personnel.

Article 20.4. Aménagement des activités professionnelles et de la charge de travail

Les activités et/ou la charge de travail du poste ainsi que les objectifs professionnels sont adaptés en fonction du nombre d’heures que représente l’activité de représentant du personnel. Ces heures constituent du temps de travail effectif. Cette adaptation ne doit pas avoir pour effet ni de supprimer l’intérêt du travail, ni de réduire les possibilités d’évolution professionnelle des représentants.

Cette question de l’adaptation du poste peut être évoquée, à la demande d’une des parties concernées, lors d’un entretien avec un Responsable du service Ressources Humaines et le Responsable hiérarchique.

Article 20.5. Formation professionnelle

Les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel doivent continuer de bénéficier, comme tout salarié, des formations prévues dans le cadre du plan de formation et relatives au développement de leurs compétences professionnelles, et ce en vue de préserver leur employabilité et leur développement professionnel.

Article 20.6. Evolution salariale

Comme pour tout membre du personnel, les évolutions de rémunérations des représentants du personnel sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l'entreprise, sur la base et le temps consacré à leur activité professionnelle.

Les représentants du personnel bénéficient d'une évolution comparable, à compétence et performance équivalentes, à celles des salariés n'exerçant pas de mandat.

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel qui disposent d’un nombre d'heures de délégation sur l'année dépassant 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, cette évolution de rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Article 21 : Accompagnement des représentants du personnel

Le salarié nouvellement mandaté pourra solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines en vue d'échanger sur son nouveau rôle de représentant du personnel ainsi que sur les impacts éventuels sur son activité professionnelle.

Le représentant du personnel pourra également solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines tout au long de son mandat en vue d’échanger notamment sur la conciliation entre son activité de représentant du personnel et son activité professionnelle, la gestion de son parcours professionnel et la valorisation de ses compétences acquises au cours de son mandat.

En cas de diminution significative de ses fonctions représentatives et notamment à l’issue de son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines afin de faire le point sur sa situation professionnelle et d’aménager, si nécessaire, son poste de travail dans le cadre de sa reprise d’activité. Lors de cet entretien, il lui sera proposé, dans la mesure du possible, un dispositif d’aide à l’orientation ou à l’évolution professionnelle.

Article 22 : Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat

En vertu de l’article L.6112-4 du Code du travail, les représentants du personnel et Délégués Syndicaux ont la possibilité de faire certifier les multiples compétences acquises grâce à l’exercice de leur mandat.

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables dénommés « certification de compétences professionnelles » (CCP) :

• Encadrement et animation d’équipe.

• Gestion et traitement de l’information.

• Assistance dans la prise en charge de projet.

• Mise en œuvre d’un service de médiation sociale.

• Protection et négociation commerciale.

• Suivi de dossier social d’entreprise.

Chaque bloc de compétences présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail.

Pour bénéficier de la certification des compétences, le candidat doit préalablement déposer un dossier au centre agrée de l’AFPA avant d’être évalué par un jury composé de membres désignés par la DIRECCTE lors d’une ou plusieurs sessions d’examen.

Partie 6 : Base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales rassemble au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Elle est tenue à la disposition permanente des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.

A compter de la mise en place du premier CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, la base de données économiques et sociales de la société sera mise à disposition par la Direction sur un support informatique.

Partie 7 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisées par la partie envisageant la dénonciation de l’accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

Partie 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Plailly, le 25 juillet 2019, en six emplaires.

Pour la société DESRUES SAS

Pour la CFDT

Pour la CGT