Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 5/12/2014 instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"" chez KELVION THERMAL SOLUTIONS (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 5/12/2014 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Kelvion Thermal Solutions SAS, dont le siège social est situé 25 rue du Ranzai – 44 300 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 331 531 574, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

• Le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,

Représentant moins de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Dans le cadre de la mise en conformité du régime de prévoyance avec les évolutions réglementaires, un accord collectif a été signé en date du 5 Décembre 2014. Dans un objectif de recherche du meilleur rapport garantie/coût, un appel d’offre a été réalisé.

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord du 5 Décembre 2014 pour procéder à ces ajustements qui prendront effet au 1^er janvier 2021. Il annule et remplace l’avenant du même objet signé le 20 novembre 2020.

Il a donc été décidé de ce qui suit en application de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et après information et consultation du Comité Social Economique.

Article 1

Objet

L’article 1 de l’accord du 5 Décembre 2014 est modifié comme suit :

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 de l’accord du 5 Décembre 2014, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Article 2

Cotisations

L’article 4.1 de l’accord du 5 Décembre 2014 est modifié comme suit

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

• Concernant les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 Mars 1947

• Concernant les salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 Mars 1947

*dont 1.5% règlementairement à la charge l’employeur (ANI du 17/11/2017).

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord du 5 Décembre 2014.

Article 3

Dépôt et publicité

Après notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également publié sur le réseau informatique pour communication à l’ensemble des salariés.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé

A Nantes, le 4 janvier 2021.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,

Le Délégué Syndical CFDT : XXX

Pour la société

Le Directeur Général Délégué

XXX

Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes,

Le Délégué Syndical CFE-CGC : XXX

Annexe à titre informatif : Résumé de garanties contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès