Accord sur la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Au sein de STVA Normanche

Entre

La société STVA Normanche :

La société STVA Normanche Immatriculée au registre du commerce de Lille

Sous le numéro : 331 595 215

Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : ZA des Ansereuilles - Allée de la Deûle

59136 - WAVRIN

Représentée par XXX Directeur délégué & Co-Gérant

D'une part,

Et,

Les membres de la délégation unique représentée par,

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX (Absent excusé)

D'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises qui le peuvent, de mettre en œuvre le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant des conditions d’attribution spécifiques.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.

A ce titre, cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Dans le cadre du périmètre de l’UES CAT, la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et conclu, un accord spécifique tenant compte des dispositions légales quant au régime d’exonération de cotisation et d’imposition pour en définir les modalités de versement.

En réunion de négociation les 10 et 15 janvier 2019, prenant en considération les dispositions législatives rappelées ci-dessus, le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.3312-5 du Code du travail et concerne les sociétés de l’UES CAT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Cadre juridique de mise en œuvre 2

Article 2 - Modalités de mise en œuvre 2

Article 3 - Entrée en vigueur 4

Article 4 - Notification, dépôt et publicité 4

Article 1 – Cadre juridique de mise en œuvre

Le présent avenant a pour objet de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les collaborateurs ne dépassant pas un certain niveau de rémunération annuelle brute.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Principe de versement :

La direction et les organisations syndicales conviennent de s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives liées au régime d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu quant au principe du versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an (53944,80 €) sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération de cotisation et d’imposition dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :

• Les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Son versement est effectué avant le 31 mars 2019 ;

• Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Fixation du montant

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est de 7000 €.

Elle est versée de manière uniforme (réserve faite du régime de modularité et du principe de présence effective pour l’exercice 2018 définis ci-dessous), quel que soit le niveau de salaire dans la limite d’un plafond de rémunération annuelle brute au titre de la sécurité sociale sur l’exercice 2018 à hauteur 30 000 € brut annuel.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er la loi du 24 décembre 2018, elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) ainsi que d’impôt sur le revenu.

Modularité du montant

Conformément aux dispositions législatives, le montant effectif de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères objectifs.

La direction et les organisations syndicales retiennent les critères suivants :

• la durée de présence effective pendant l'année 2018,

• la durée de travail prévue au contrat de travail, en termes de proportionnalité stricte.

Principe de présence effective pour l’exercice 2018

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sont ceux liés par un contrat de travail en vigueur à la date du 31 décembre 2018, autrement dit ceux inscrits à l’effectif du personnel, de la société STVA Normanche à cette date du 31 décembre 2018.

La durée de présence effective en 2018 est un critère retenu, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année ou, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Par ailleurs les périodes d’absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences injustifiées, etc…), ou liées à une maladie de droit commun sont défalquées au prorata temporis du calcul de montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à due proportion.

Toutefois, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale), les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont « assimilées » à une présence effective. Ces périodes n’entrainent pas de défalcation du montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Moment du versement

Au sein de la société STVA Normanche, le versement de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu sur le bulletin de paie des salariés éligibles du mois de mars 2019.

Compte tenu de son caractère exceptionnel et de son régime spécifique d’exonération, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paye pour être identifiable.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions réglementaires, et sa durée d’application est limitée au seul versement effectif de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.

Fait à Wavrin, le 05 mars 2019.

En 3 exemplaires

XXX

Pour la Direction de STVA Normanche

XXX Pour la délégation Unique	XXX Pour la délégation Unique