Accord d'entreprise "Avenant de révision du 4 octobre 2019 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires "frais de santé" et "prévoyance" pour le personnel du CIRAD relevant du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07519016254
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV
Etablissement : 33159627000016 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
ACCORD DU 14/11/2017 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L'ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE (2017-11-14)
Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2016 pour le personnel du Cirad en mobilité géographique (2019-10-04)
Accord en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au Cirad (2019-10-04)
AVENANT DE PROROGATION DU 2 OCTOBRE 2020 DE L'ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2017 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L'ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE (2020-10-02)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-04
Avenant de révision du 4 octobre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD relevant du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016.
Entre :
L’Etablissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par Monsieur … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Monsieur …, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
d’une part
Et :
la CFDT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CFTC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CGT
représentée par M en qualité de délégué(e) syndical(e)
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du rapport entre les dépenses de consommation médicale du personnel et les cotisations versées ainsi que de la mise en œuvre de la réforme dite 100% santé, l’assureur Malakoff Médéric Humanis impose une augmentation des taux de cotisations frais de santé.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du Cirad relevant du régime général de la sécurité sociale.
Article 1 – Modification de l’article 3 relatif aux cotisations du régime de frais de santé
Les parties conviennent de modifier l’article 3 portant sur les cotisations servant au financement du régime de frais de santé du chapitre 2.
Le premier paragraphe est ainsi modifié :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Plafond mensuel de la sécurité sociale | 1,07% |
| Salaire brut - tranche A et tranche B | 3,26% |
Le deuxième paragraphe est supprimé.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.
Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.
Fait à Montpellier Paris, le 4 octobre 2019
Pour les organisations syndicales : Pour le représentant légal de l’employeur
Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour l’UNARED/CFE-CFC
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