Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez COPELECTRONIC (Siège)

ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

COPELECTRONIC dont le siège social est situé chemin Bordaberri centre de fret de MOUGUERRE (64990), représentée par Mr BENELLI Olivier agissant en qualité de président du conseil d’administration,

D’UNE PART

Et,

La CFDT organisation syndicale représentée par Mme CLAVE Sylvie, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - Préambule :

Le présent article est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir de ce constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines (embauches, formation, promotion professionnel, conditions de travail) pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 – Élaboration d’un diagnostic partagé :

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 7 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les services suivants : ADMINISTRATION, LOGISTIQUE, INDUSTRIALISATION, FABRICATION. Ces indicateurs sont appliqués aux 7 domaines suivants : L’embauche, La formation, La promotion professionnelle, Les conditions de travail, La sécurité et la santé, La rémunération effective, L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. Situation initiale au 01/09/2020 :

HOMMESFEMMESTOTALSERVICESNOMBRE TOTAL% TOTALNOMBRE TOTAL% TOTALNOMBRE%ADMINISTRATION457%343%78%LOGISTIQUE563%338%810%FABRICATION3661%2339%5971%INDUSTRIALISATION889%111%911%TOTAL5364%3036%83100%

2. L’embauche :

13 contrats en CDD et 1 contrat en CDI sur la période « 01/09/2020 au 01/09/2021 »

• 93% des embauches sont des hommes,

• 13 embauches en CDD :

  • 11 ouvriers hommes ont été embauchés en CDD à temps complet,

  • 1 ouvrier homme en CDD à temps partiel,

  • 1 agent administratif a été embauché en CDD à temps complet

• 1 ouvrier a été embauché en CDI à temps complet

• Le déséquilibre à l’embauche entre femme et homme s’accentue, particulièrement en FABRICATION.

3. La formation : Collaborateurs qui ont fait une ou des formations

• De façon générale, 9 hommes et 4 femmes ont eu accès à une formation, ce qui est proportionnel à la répartition de notre effectif.

• 8 hommes ouvriers, et 1 homme technicien ont été formés soit 241 heures de formation

• 1 femme employée et 2 ouvrières et 1 technicienne ont été formées soit 1651 heures de formation

• Il y eu 1892,09 heures de formation au total dont 1630 heures en interne, notamment formation AERO

Effectif des collaborateurs qui n’ont pas fait de formation :

• 86 % des salariés hommes n’ont pas fait de formation

• 88 % des salariées femmes n’ont pas fait de formation

• Le plan de formation initié fin 2020 a connu des reports importants compte tenu du niveau soutenu de l’activité et de la difficulté à trouver du personnel.

4. La promotion professionnelle :

• 32 % des salariés hommes et 29 % des salariées femmes ont reçu une promotion

5. Les conditions de travail :

• Dans la catégorie FABRICATION :

  • 2 ouvrières à domicile à temps complet

  • 1 ouvrière à domicile à temps partiel

• Aucune demande de temps partiel (hors médical) n’a été demandé sur 2020-2021

• Le télétravail a été mis en place compte tenu de la crise sanitaire (8 personnes concernées), l’entreprise y a eu recours de façon sporadique et n’est pas encadré par un accord spécifique. La nature des travaux réalisée par Copelectronic ne se prêtant pas au télétravail, la direction ne souhaite pas généraliser ce mode de fonctionnement.

Les 2x8 :

• 14 hommes qui travaillent à temps complet sont amené à travailler en horaires postés de façon plus ou moins régulière.

6. La sécurité et la santé :

• Accidents du travail : il y a eu deux accidents du travail chez les salariés de COPELECTRONIC (1 ouvrier et 1 ouvrière à domicile) ; pour les intérimaires nous avons eu une déclaration d’accident du travail

• Les accidents mineurs n’ayant pas fait l’objet de dossier d’accident du travail ne sont pas recensés.

7. La rémunération effective :

   • La rémunération moyenne mensuelle brute est de : 2062.78€

   • Le salaire médian brut est de : 2022 €

   • 4 femmes sont dans les 10 plus hautes rémunérations

Salaires moyens hors directeur :

• Le rapport ne fait pas apparaitre de disparité importante entre femme et homme en termes de rémunération.

• En fabrication, l’écart de 110 euros entre l’effectif féminin et masculin s’explique du fait d’une ancienneté plus importante.

L’ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle :

8. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (congés parental & enfants malades) :

• Pas d’observation particulière

ARTICLE 5 – Diagnostic de l’entreprise :

L’analyse des indicateurs fait apparaitre les écarts suivants : 

• Embauches :

• Sur le service Fabrication, l’embauche de personnel féminin est inexistante

  • Formation :

• La dérive importante du planning de formation ne permet pas de mesurer correctement l’accès à la formation pour les salariés.

  • Condition de travail :

• Le recours au travail en 2x8 est exclusivement réalisé par du personnel masculin

ARTICLE 6 – Actions pouvant être mises en œuvre :

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :

1. La promotion professionnelle : La direction s’engage à mettre en place une commission de suivi des promotions dès 2022.

2. La formation professionnelle : Le planning de formation doit être mieux conduit, la direction s’engage à communiquer un planning prévisionnel et un état d’avancement régulier à partir de 2022

3. Les conditions de travail : La direction s’engage à mettre en œuvre dans la limite de ses capacités les actions permettant de réduire le nombre de 2x8.

4. L’embauche : La direction s’engage à mettre toutes les actions nécessaires en œuvre pour faciliter le recrutement de personnel féminin en production :

   • Réorganiser l’atelier pour limiter la manutention

   • Fournir le matériel de manutention adéquat (chariot à roulette, caisses,) pour limiter les efforts de manutention

   • Ne pratiquer aucun filtrage de CV

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt.

ARTICLE 8 – Notification :

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – Publicité :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à MOUGUERRE, le 26 novembre 2021

En deux (2) exemplaires

Pour la CFDT Pour COPELECTRONIC

Mme CLAVE Sylvie Mr BENELLI Olivier