Accord d'entreprise "Avenant n° 2 de prolongation Accord d'Entreprise "GPEC"" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DILLINGER FRANCE et le syndicat Autre le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T59L19007181
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Avenant
Raison sociale : DILLINGER FRANCE
Etablissement : 33162009600064 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Avenant n° 4 de prolongation de l'accord GPEC à DILLINGER France (2020-06-04) Avenant n°3 de prolongation de l'accord GPEC (2020-01-09) Avenant n°1 de prolongation de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (2019-03-11) Avenant N°5 DE PROLONGATION DE L'ACCORD GPEC (2020-10-15) Avenant N°5 à l'accord GPEC (2020-10-15) ACCORD GPEC (2021-01-25)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-18

Avenant N°2 de prolongation

de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

à DILLINGER France

Préambule

L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le
16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 Février 2019.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 1er Semestre 2019 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger jusqu’au 31 Mars 2019 les dispositions de cet accord dans le cadre d’un avenant n°1 jusqu’au 30 Septembre 2019.

A ce jour, les négociations et écritures du nouvel accord n’ont pu être engagées pour des raisons de priorité de négociation de nos Accords.. Aussi la Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord GPEC ont convenu,

dans le cadre de cet avenant n°2 de prolongation, ce qui suit :

Article 1

Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 Février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 10 mois et prendra fin le
31 Décembre 2019 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 Février 2016, ne sont pas modifiés.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 18 Septembre 2019

Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux

Pour la Direction

Directeur Général Délégué

Les Délégués Syndicaux F.O :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com